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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Informatique et libertés
Cours et tribunaux

Facebook sanctionnée par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi Informatique et libertés

La formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer les sanctions à l'égard des responsables de traitement ne respectant pas la loi, a constaté de nombreux manquements à la loi Information et liberté et considéré que :- Facebook combine ...
Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu publique la délibération de sa formation restreinte du 27 avril 2017 prononçant une amende de 150.000 euros à l’encontre de Facebook pour ses nombreux manquements à la Loi Informatique et libertés relative à la protection des données à caractère personnel, soit l’amende maximale. Le modèle d’affaire des réseaux sociaux tels que Facebook repose sur la valorisation des données à caractère personnel des utilisateurs mais également des non ... 19 juillet 2017 - Légipresse N°352
Cnil, (formation restreinte), 27 avril 2017, Facebook inc. et a.
2903 mots
18/09/2017 - Jurisprudence

Pénal

Diffusion de tweets contenant des menaces de mort commises en raison de la religion à l’encontre d’un écrivain


03/08/2017 - Jurisprudence

Informatique et libertés

Portée territoriale du droit au déréférencement : le Conseil d’Etat interroge la CJUE


19/06/2017 - Flash

Communications électroniques

Plateformes en ligne : le Parlement européen délivre sa feuille de route pour lutter contre les fausses informations et protéger la vie privée


15/06/2017 - Jurisprudence

Informatique et libertés

La production en justice d’emails issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL est-elle licite ?


Tribunes

Communications électroniques
Tribune


La Proposition de Règlement ePrivacy se trompe de cible et de moyens

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a publié sa Proposition de règlement « ePrivacy »(1) (la « Proposition » ou le « Règlement ePrivacy »), qui a vocation à abroger la directive « Vie privée et communications électroniques » n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (la « Directive ePrivacy »). Ce texte viendra compléter le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016(2) (ci-après, le « RGPD ») pour ... 23 juin 2017 - Légipresse N°350
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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