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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Compétence territoriale
Cours et tribunaux

Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur internet, ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde

L’arrêt Bolagsupplysningen est une révolution tranquille. Prenant appui sur les solutions antérieures tout en les réaménageant fortement, il fait basculer l’approche multisite des atteintes aux droits de la personnalité sur internet dans un ...
Ce nouvel épisode jurisprudentiel européen(1) dans la détermination du juge national compétent en cas d’atteinte aux droits de la personnalité sur internet a toutes les allures d’une révolution tranquille. Prenant appui sur les solutions antérieures tout en les réaménageant fortement, il fait basculer l’approche multisite des atteintes aux droits de la personnalité sur internet dans un nouveau monde où la localisation de ces atteintes, en cas de demande de retrait ou de ... 14 décembre 2017 - Légipresse N°355
Cour de justice de l’Union européenne, 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB
3247 mots
10/01/2018 - Flash

Open data

La mission sur l'ouverture au public des décisions de justice rend son rapport


19/12/2017 - Flash

Informatique et libertés

La CNIL met en demeure la société Whatsapp qui transmet les données de ses utilisateurs à Facebook, de respecter la loi Informatique et libertés


18/12/2017 - Jurisprudence

Communications électroniques

Le Conseil constitutionnel déclare une nouvelle fois inconstitutionnel l’article 421-2-5-2 du Code pénal incriminant la consultation habituelle de sites terroristes


14/12/2017 - Flash

Informatique et libertés

La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles


Tribunes

Communications électroniques
Tribune


La Proposition de Règlement ePrivacy se trompe de cible et de moyens

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a publié sa Proposition de règlement « ePrivacy »(1) (la « Proposition » ou le « Règlement ePrivacy »), qui a vocation à abroger la directive « Vie privée et communications électroniques » n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (la « Directive ePrivacy »). Ce texte viendra compléter le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016(2) (ci-après, le « RGPD ») pour ... 23 juin 2017 - Légipresse N°350
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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3189 consultations - 0 mots
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