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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Informatique et libertés
Chroniques et opinions

Le droit d'accès à l'information confronté aux données personnelles : la délicate balance des droits et libertés fondamentales

Droit à l'oubli et au déréférencement, traitements de données à des fins journalistiques, open data et anonymisation des décisions de justice… autant de sujets au cœur de l'actualité judiciaire et législative, qui témoignent de la ...
Les atteintes au respect de la vie privée en raison de l'information délivrée au public étaient auparavant sanctionnées sur le fondement de l'article 9 du code civil ou de la LCEN1. Désormais, les mesures instaurées par la réglementation sur les données personnelles, dont notamment le droit à l'oubli grâce au déréférencement et le droit à l'anonymisation des décisions de justice, tel qu'il résulte de la loi de réforme de la justice du 23 mars 20192, offrent des moyens d'action ... 24 avril 2019 - Légipresse N°370
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23/05/2019 - Flash

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Les préconisations du Conseil d’État sur la proposition de loi de lutte contre la haine en ligne

20/05/2019 - Jurisprudence

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Infox ? Première action en référé visant à faire cesser la diffusion d'un tweet litigieux

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Est proportionnée une amende de 75 000 euros prononcée par la CNIL contre une association sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978

13/05/2019 - Flash

La mission de régulation des réseaux sociaux présente son rapport et préconise une politique de régulation publique agile

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Communications électroniques
Tribune


Le CSA, nouveau gendarme des plateformes

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été créé par une loi de 1989. Il succédait à la CNCL qui, elle-même, venait après la Haute autorité de l’audiovisuel créée en 1982 pour assurer la liberté de la communication audiovisuelle. Cette autorité administrative indépendante (devenue en 2013, autorité publique indépendante) a, ainsi, depuis la libération des ondes, mission d’attribuer les fréquences aux services de radio et de télévision, de nommer les présidents de ... 26 mars 2019 - Légipresse N°369
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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