Un chercheur bulgare, membre d’une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme, a demandé au parquet si des enquêtes pénales avaient été ouvertes concernant la mort de migrants à la frontière turque, révélée dans la presse et l’état d’avancement des procédures. Le parquet a refusé de répondre, estimant que la demande relevait du secret de l’enquête pénale et non du droit d’accès à l’information du public. Le requérant a saisi la Cour ... 4 décembre 2025 - Légipresse N°442

La société Monoprix a découvert qu’une déléguée syndicale a mis en ligne sur Facebook deux publications comportant des propos qu’elle estime diffamatoires à son encontre. Elle a saisi le juge des référés au visa des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et 835 du code de procédure civile, pour obtenir la suppression de ces publications ainsi que le versement d’une somme provisionnelle en réparation de son préjudice. La défenderesse soutenait que ... 4 décembre 2025 - Légipresse N°442

Une avocate a découvert qu’elle était citée dans un article intitulé « Affaire Aristophil : la très commerciale class action lancée par deux avocats jugée irrégulière » mis en ligne sur le site d’information lalettre.fr. Celle-ci était intervenue dans cette affaire où plusieurs personnes étaient soupçonnées de pratiques commerciales frauduleuses et d’escroquerie en bande organisée au détriment de milliers de victimes. Elle a sollicité auprès du directeur de la ... 4 décembre 2025 - Légipresse N°442