Délai imposé par une société de presse pour exercer la clause de cession : une journaliste échoue à démontrer l’existence d’un vice du consentement
Une journaliste est employée depuis avril 2025 par la société Mondadori France, en qualité de rédactrice en chef mode, rattachée au magazine Grazia. Le 31 juillet 2019, la société Reworld Media Magazines a annoncé l'acquisition de la société Mondadori. Par communiqué interne du 1er août 2019, cette dernière a annoncé l'ouverture de la clause de cession pour les journalistes en contrat de travail à durée indéterminée, jusqu'au 30 septembre 2019. Le 24 septembre 2019, la ... 17 octobre 2025 - Légipresse N°440
490 mots - 1 décision de justice
Dénigrement
Jurisprudence
Le fait pour une société d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de droits d’auteur commise par une entreprise concurrente, en l’absence de décision de justice, est constitutif d'un dénigrement
Deux sociétés, l’une spécialisée dans le commerce de matériel de musique et l’autre chargée de fabriquer pour le compte de la première des carillons à vent en bois, ont découvert qu’une entreprise concurrente a adressé à plusieurs de leurs distributeurs une lettre de mise en demeure de cesser d'offrir à la vente ces carillons et de les promouvoir sur leur site internet et ce, au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits. Elles l’ont assignée en référé aux ... 16 octobre 2025 - Légipresse N°440
375 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputations formulées sous une forme allusive faisant planer le soupçon sur plusieurs personnes : chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation
Une ancienne assistante parlementaire d’un député auparavant maire d’une commune du Val-de-Marne, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison des propos suivants publiés, sur internet, par l’actuel maire de la commune :« l'ancienne collaboratrice parlementaire de l'ex député-maire, lequel l'a vraisemblablement téléguidée, a insulté et provoqué des agents municipaux. Hurlements et grossièreté de sa part ... 16 octobre 2025 - Légipresse N°440
370 mots - 1 décision de justice
14/10/2025
Droit d'auteur
Action en référé fondée sur la contrefaçon de droits ...
14/10/2025
Liberté d'expression
Condamnation de militantes Femen pour exhibition sexuelle : ...
14/10/2025
Liberté d'informer
Le Conseil d’État valide le « Schéma national des ...
13/10/2025
Diffamation
Faute de détenir des prérogatives de puissance publique, ...
09/10/2025
Droit d'auteur
Reproduction non autorisée d’une œuvre picturale dans un ...