Á l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF a notifié à une société de presse plusieurs chefs de redressement, réintégrant dans l'assiette des cotisations du régime général et des contributions d'assurance chômage les rémunérations versées à des collaborateurs réguliers, sous forme de droits d'auteur ou d'honoraires. La société a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le redressement dont elle a fait l’objet. Les juges du fond ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374

Au cours d’une campagne à des élections locales en Pologne, un candidat au poste de conseiller communal a fait paraître une brochure dans laquelle il critiquait la gestion de la municipalité. Les critiques visaient principalement le maire et les membres du conseil communal. Il était imputé à ces derniers d’avoir formé une sorte d’entente dans le seul but de tirer profit des fonctions qu’ils occupaient. Le maire et un élu local visés dans la brochure ont assigné l’auteur de ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374

Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants a créé une société d’édition musicale, dont son épouse a assuré la gérance. Á la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir à l’auteur des chansons. Ce dernier n'ayant pu obtenir leur versement, il a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur. La cour ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374