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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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DECRYPTAGES

Secret des affaires
Décryptages

Secret des affaires et liberté de communication

Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du ...
Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du 8 juin 2016 ayant le même objet, purent être promulguées. Elles introduisent dans Code de commerce le principe de la protection tout en prévoyant diverses exceptions, notamment en faveur de la liberté de communication. L’élaboration de la ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363
1937 mots
Audiovisuel
Décryptages

Refonder la régulation audiovisuelle : les 20 propositions du CSA

Le CSA a présenté, le 10 septembre 2018, 20 propositions pour refonder la régulation audiovisuelle. « Révolution et transition numériques doivent pleinement trouver leur traduction dans un environnement créatif, à l’abri des distorsions et ...
Une impérieuse nécessité Une régulation incomplète est une régulation imparfaite. Sous sa forme actuelle, la régulation est inadaptée à un environnement numérisé et globalisé. Elle est partielle, hétérogène et rigide : ses outils ont été conçus à l’ère pré-numérique, pour un marché fermé, de dimension nationale, et se sont largement fondés sur l’assujettissement des radios et télévisions à des obligations en échange de l’attribution des fréquences ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363
4510 mots
Vie privée
Décryptages

Avis « Protection de la vie privée à l’ère numérique » de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 22 mai 2018

Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, la Commission nationale consultative des droits de l'homme alerte sur la nécessité de préserver le droit à la vie privée face aux ...
Le rapport est disponible dans son intégralité sur le site de la CNCDH 28 juin 2018 - Légipresse N°361
26 mots
29/05/2018

Fake news

Avis du Conseil d’État sur les propositions de loi ...

03/05/2018

Edition

Contrat d’édition à l’ère numérique : évaluation ...

23/02/2018

Droits voisins

L’objet et le champ d’application du droit voisin des ...

14/12/2017

Musique

Code des usages et bonnes pratiques de l’édition ...

13/10/2017

Infractions de presse

Durcissement des poursuites en matière de provocation, ...

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