L’interdiction des films aux moins de 18 ans pose problème en France, les rares attributions mises en œuvre de cette mesure restrictive entraînant systématiquement un début de polémique sur la censure cinématographique qui porterait atteinte à la liberté d’expression des auteurs. Cette interdiction avait disparu du droit français en 1990(1) avant de faire sa réapparition en 2001(2) à l’occasion de la polémique entourant la sortie en salles du film Baise-moi. Depuis 2001, 17 ... 21 avril 2017 - Légipresse N°348

I. LE RÉGIME EN VIGUEUR DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : UN CADRE ANCIEN LAISSANT D’IMPORTANTES MARGES D’INTERPRÉTATION AUX ÉTATS MEMBRESLa directive 95/46/CE, en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, a affirmé les grands principes de la protection des données personnelles, notamment en définissant ses concepts centraux et en fixant les conditions de licéité des traitements. Cependant, cette directive avait été élaborée dans le contexte des débuts d’internet, et n’a ... 27 mars 2017 - Légipresse N°347

Par une lettre de mission du 5 février 2016, le président du CSPLA, Pierre-François Racine, a chargé la mission, composée des Professeurs Pierre Sirinelli et Alexandra Bensamoun et de Maître Josée-Anne Benazeraf, d’étudier le contenu du droit de communication au public.Cette demande s’inscrivait dans le droit fil de précédentes missions effectuées dans le cadre du CSPLA(1) ... 24 février 2017 - Légipresse N°346