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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Communications électroniques
Décryptages

Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos

Extraits du rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel (Conseil de l’Europe) publié en juin 2018

Le partage et la diffusion de fichiers vidéo sur internet relèvent de différents aspects de la réglementation audiovisuelle. Alors que des services tels que YouTube sont qualifiés de « plateformes de partage de vidéos », dans la Directive SMA ...
Dans la proposition de révision de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV) adoptée en mai 2016, la Commission a défini un « service de plateforme de partage de vidéos » comme suit: - un service qui consiste à stocker une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos ; - un service dans lequel l’organisation du contenu stocké ... 26 novembre 2018 - Légipresse N°362
6943 mots
Secret des affaires
Décryptages

Secret des affaires et liberté de communication

Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du ...
Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du 8 juin 2016 ayant le même objet, purent être promulguées. Elles introduisent dans Code de commerce le principe de la protection tout en prévoyant diverses exceptions, notamment en faveur de la liberté de communication. L’élaboration de la ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363
1937 mots
Audiovisuel
Décryptages

Refonder la régulation audiovisuelle : les 20 propositions du CSA

Le CSA a présenté, le 10 septembre 2018, 20 propositions pour refonder la régulation audiovisuelle. « Révolution et transition numériques doivent pleinement trouver leur traduction dans un environnement créatif, à l’abri des distorsions et ...
Une impérieuse nécessité Une régulation incomplète est une régulation imparfaite. Sous sa forme actuelle, la régulation est inadaptée à un environnement numérisé et globalisé. Elle est partielle, hétérogène et rigide : ses outils ont été conçus à l’ère pré-numérique, pour un marché fermé, de dimension nationale, et se sont largement fondés sur l’assujettissement des radios et télévisions à des obligations en échange de l’attribution des fréquences ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363
4510 mots
01/11/2018

Racisme

Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ...

01/10/2014

La nouvelle réglementation des ventes avec primes

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de ...
01/09/2014

Loi encadrant la vente à distance des livres : vers une ...

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres
01/01/2014

Loi de finances rectificative pour 2013 et loi de finances pour 2014 : incidences pour les médias

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ...

Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances ...
01/12/2013

Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 ...

L'ensemble des modifications introduites par les lois du 15 novembre 2013 dans la loi du 30 septembre 1986 sont consultables sur : ...
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