Le recul nous manque pour mesurer ce qui conduit de plus en plus d’Etats à renforcer leur législation contre les atteintes à la probité. Indéniablement, auront joué leurs rôles, les immenses et récentes colères citoyennes de ceux dont le portefeuille est affecté, la dimension cruciale de ces règles pour restaurer une confiance largement meurtrie mais également la perception aujourd’hui aigue de ce que la grande corruption internationale et l’évasion fiscale handicapent le ... 22 mai 2017 - Légipresse N°349

L’interdiction des films aux moins de 18 ans pose problème en France, les rares attributions mises en œuvre de cette mesure restrictive entraînant systématiquement un début de polémique sur la censure cinématographique qui porterait atteinte à la liberté d’expression des auteurs. Cette interdiction avait disparu du droit français en 1990(1) avant de faire sa réapparition en 2001(2) à l’occasion de la polémique entourant la sortie en salles du film Baise-moi. Depuis 2001, 17 ... 21 avril 2017 - Légipresse N°348

I. LE RÉGIME EN VIGUEUR DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : UN CADRE ANCIEN LAISSANT D’IMPORTANTES MARGES D’INTERPRÉTATION AUX ÉTATS MEMBRESLa directive 95/46/CE, en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, a affirmé les grands principes de la protection des données personnelles, notamment en définissant ses concepts centraux et en fixant les conditions de licéité des traitements. Cependant, cette directive avait été élaborée dans le contexte des débuts d’internet, et n’a ... 27 mars 2017 - Légipresse N°347