Présentation générale 1. Saisi sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution de la proposition de loi organique n° 772 et de la proposition de loi ordinaire n° 799, respectivement enregistrées les 16 et 21 mars 2018 à la présidence de l’Assemblée nationale, relatives à lutte contre les fausses informations, présentées par M. Bruno Studer et Mme Naïma Moutchou, députés, le Conseil d’État, après avoir examiné le contenu ... 29 mai 2018 - Légipresse N°360

Extraits du rapport d’information déposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition(1).Conformément à l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée ... 3 mai 2018 - Légipresse N°359

Ce rapport a pour objet de répondre aux deux questions posées : d’une part, quelle est l’étendue du futur droit voisin reconnu aux éditeurs de presse et en particulier, les éléments intégrés (notamment les photographies) dans une publication ou les extraits (snippets) peuvent-ils être protégés individuellement au titre du droit voisin des éditeurs de publications de presse ? D’autre part, qu’en est-il de l'intégration des agences de presse dans le champ d'application de ce ... 23 février 2018 - Légipresse N°357