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02/09/2016
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DECRYPTAGES

Secret des affaires
Décryptages

Secret des affaires et liberté de communication

Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du ...
Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du 8 juin 2016 ayant le même objet, purent être promulguées. Elles introduisent dans Code de commerce le principe de la protection tout en prévoyant diverses exceptions, notamment en faveur de la liberté de communication. L’élaboration de la ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363
1937 mots
Audiovisuel
Décryptages

Refonder la régulation audiovisuelle : les 20 propositions du CSA

Le CSA a présenté, le 10 septembre 2018, 20 propositions pour refonder la régulation audiovisuelle. « Révolution et transition numériques doivent pleinement trouver leur traduction dans un environnement créatif, à l’abri des distorsions et ...
Une impérieuse nécessité Une régulation incomplète est une régulation imparfaite. Sous sa forme actuelle, la régulation est inadaptée à un environnement numérisé et globalisé. Elle est partielle, hétérogène et rigide : ses outils ont été conçus à l’ère pré-numérique, pour un marché fermé, de dimension nationale, et se sont largement fondés sur l’assujettissement des radios et télévisions à des obligations en échange de l’attribution des fréquences ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363
4510 mots
Racisme
Décryptages

Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet

Le 20 septembre, la députée Laetitia Avia, l'écrivain Karim Amellal et le vice-président du CRIF Gil Taieb ont remis au Premier ministre le rapport consacré au renforcement de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet. Tel que ...
Synthèse Il est d’abord proposé de responsabiliser les plateformes en amendant la LCEN du 21 juin 2004. Cette loi pose en effet tous les fondements nécessaires à la régulation des contenus illicites par les opérateurs eux-mêmes, mais ces principes sont actuellement non appliqués, compte tenu, d’une part, des restrictions à leur mise en oeuvre, et, d’autre part, de la faiblesse des sanctions encourues en cas de manquement. En premier lieu, eu égard à la nécessité de faire ... 1er novembre 2018 - Légipresse N°364
1472 mots
28/06/2018

Vie privée

Avis « Protection de la vie privée à l’ère numérique ...

29/05/2018

Fake news

Avis du Conseil d’État sur les propositions de loi ...

03/05/2018

Edition

Contrat d’édition à l’ère numérique : évaluation ...

23/02/2018

Droits voisins

L’objet et le champ d’application du droit voisin des ...

14/12/2017

Musique

Code des usages et bonnes pratiques de l’édition ...

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