Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du 8 juin 2016 ayant le même objet, purent être promulguées. Elles introduisent dans Code de commerce le principe de la protection tout en prévoyant diverses exceptions, notamment en faveur de la liberté de communication. L’élaboration de la ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363

Une impérieuse nécessité Une régulation incomplète est une régulation imparfaite. Sous sa forme actuelle, la régulation est inadaptée à un environnement numérisé et globalisé. Elle est partielle, hétérogène et rigide : ses outils ont été conçus à l’ère pré-numérique, pour un marché fermé, de dimension nationale, et se sont largement fondés sur l’assujettissement des radios et télévisions à des obligations en échange de l’attribution des fréquences ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363

Synthèse Il est d’abord proposé de responsabiliser les plateformes en amendant la LCEN du 21 juin 2004. Cette loi pose en effet tous les fondements nécessaires à la régulation des contenus illicites par les opérateurs eux-mêmes, mais ces principes sont actuellement non appliqués, compte tenu, d’une part, des restrictions à leur mise en oeuvre, et, d’autre part, de la faiblesse des sanctions encourues en cas de manquement. En premier lieu, eu égard à la nécessité de faire ... 1^er novembre 2018 - Légipresse N°364