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02/09/2016
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Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique : la loi a été publiée

La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été publiée au Journal officiel. La proposition de loi, déposée par le sénateur écologiste André Gattolin avait été définitivement adoptée au Parlement le 7 décembre dernier. L'article 1er vise à réglementer la publicité dans les programmes jeunesses par un décret en Conseil d'Etat. Il prévoit également de confier un rôle de ... 22 décembre 2016 - Légipresse N°345
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21 mai 2015
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