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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Cours et tribunaux

Prohibition de la publicité tabac : accès toujours possible à Roland Garros pour les fabricants de tabac

L’exécution d’un contrat de prestations de services de relations publiques portant sur la location, pendant la durée d’une compétition sportive, d’une loge au nom de la société, l’accès privilégié à certains services et ...
Commentant l’interdiction de publicité indirecte en faveur du tabac (autrefois article L. 13511-4 puis L. 3511-3 et aujourd’hui, jusqu’au prochain accès de frénésie législative, L. 3512-5 du Code de la santé publique), les auteurs du Droit de la drogueindiquaient : « cette définition vise à lutter contre les détournements antérieurs et à interdire les campagnes des fabricants en faveur des produits de diversification »(1).Pouvait-on considérer que la ... 13 septembre 2017 - Légipresse N°352
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 juillet 2017, Philip Morris France et a.
3434 mots
06/09/2017 - Jurisprudence

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Les conditionnements des boissons alcoolisées doivent-ils être considérés comme des supports publicitaires soumis aux dispositions de l'article L.3323-4 du Code de la santé publique ?


21/08/2017 - Jurisprudence

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Les opérations de relations publiques des fabricants de tabac dans le cadre du tournoi de Roland-Garros ne constituent pas de la publicité indirecte en faveur du tabac


29/05/2017 - Flash

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Publicité en ligne : la CNIL précise les règles à respecter pour les cookies tiers


18/05/2017 - Jurisprudence

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La publication d'une photo présentant un couple fumant, avec la légende "Elle aime les mecs, les vrais. Pas ceux qui vapotent" est constitutif d'une faute civile


Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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