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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Cours et tribunaux

Publicité alcool : condamnation des bâches Heineken sur les échafaudages de la Monnaie de Paris

La bâche de chantier n’étant pas expressément visée à l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique comme forme sous laquelle la publicité pour les boissons alcooliques est autorisée, cette publicité est interdite et doit être ...
Heineken était poursuivie pour des bâches mises en place sur les échafaudages permettant les travaux de la Monnaie de Paris sur lesquelles étaient reproduits les visuels de la campagne habituelle de la marque, évoquant, sous l’accroche « Open your world », un pont d’Amsterdam et le Port de Rotterdam. Par jugement du 14 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision par laquelle il se livre à une application très stricte et sans ... 17 novembre 2017 - Légipresse N°354
Tribunal de grande instance, (5e ch. 2e sect.), Paris, 14 septembre 2017, ANPAA c/ Heineken et Athem
922 mots
27/10/2017 - Jurisprudence

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Condamnation des bâches Heineken sur les échafaudages de la Monnaie de Paris


23/10/2017 - Jurisprudence

Concurrence

Le fait qu’un film publicitaire trouve son inspiration dans un court-métrage ne peut être reconnu comme fautif


25/09/2017 - Jurisprudence

Publicité

Diffusion à l’intérieur d’un débit de tabac, sur un écran d’ordinateur, de publicités pour des marques de cigarettes


06/09/2017 - Jurisprudence

Publicité

Les conditionnements des boissons alcoolisées doivent-ils être considérés comme des supports publicitaires soumis aux dispositions de l'article L.3323-4 du Code de la santé publique ?


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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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