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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique : la loi a été publiée

La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été publiée au Journal officiel. La proposition de loi, déposée par le sénateur écologiste André Gattolin avait été définitivement adoptée au Parlement le 7 décembre dernier. L'article 1er vise à réglementer la publicité dans les programmes jeunesses par un décret en Conseil d'Etat. Il prévoit également de confier un rôle de ... 22 décembre 2016 - Légipresse N°345
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20/03/2017 - Flash

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Le Conseil de l’éthique publicitaire publie un nouvel avis relatif à l’image du corps dans la publicité


13/03/2017 - Jurisprudence

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Interdiction de films publicitaires associant la consommation d’une boisson alcoolisée à l’animal légendaire du phoenix


06/03/2017 - Flash

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Un an de bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins


28/02/2017 - Jurisprudence

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Le seul fait de montrer des personnes en train de fumer dans une émission ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac


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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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