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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Image des domaines
Cours et tribunaux

Image des biens publics : recours au droit commun

Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château. Le législateur a prévu à l'article L. 621-42 du Code du patrimoine, par la loi du ...
Flash-back sur le droit à l’image des biens. Le 7 mai 2004, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation condamne fermement l’existence d’un droit à l’image des biens, en affirmant que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de cette chose. Il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image lorsqu’elle lui cause un trouble anormal »(1). Par cet arrêt, la Cour de cassation referme la parenthèse de cinq ... 28 juin 2018 - Légipresse N°361
Conseil d'Etat, (Ass. Plén.), 13 avril 2018, Domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg
4707 mots
16/07/2018 - Flash

Publicité

Publicité des produits financiers les plus risqués : le CSA et l’AMF rappellent aux professionnels des médias les règles en la matière


05/06/2018 - Jurisprudence

Publicité

Condamnation de la revue L’Amateur de cigares en raison d’un numéro faisant de la promotion en faveur du tabac


20/04/2018 - Jurisprudence

Image des domaines

Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château


27/03/2018 - Jurisprudence

Publicité

Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement


Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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