En substance, la question qui se pose dans cette affaire est celle de la responsabilité de la chaîne de télévision qui diffuse une émission dans laquelle est présenté un site marchand commercialisant des produits en violation d'un réseau de distribution sélective. L'affaire ouvre ainsi un intéressant débat sur la mise en balance de la protection du réseau de distribution sélective de la tête de réseau, d'une part, et la liberté d'expression de la chaîne de télévision, d'autre ... 8 février 2024 - Légipresse N°421

Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378

21 mai 2015