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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Cours et tribunaux

Peut-on fumer lors d'une émission de télévision ?

Il résulte de l’article L. 3511-3 ducode de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4, que ne peut êtreconsidérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d'une émissionne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ...
La chaîne Paris Première diffusait habituellement une émission intitulée Rive Droite présentant diverses personnalités filmées à l'occasion d'un dîner autour d'un animateur de la chaîne. Cette émission était reprise sur le site Internet de cette dernière.A l'occasion d'une émission enregistrée en 2011, trois convives (Virginie Efira, Benjamin Biolay et Philippe Tesson) étaient filmés alors qu'ils fumaient. L'Association Droits des Non-Fumeurs engageait une procédure à ... 27 mars 2017 - Légipresse N°347
787 mots
29/05/2017 - Flash

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Publicité en ligne : la CNIL précise les règles à respecter pour les cookies tiers


18/05/2017 - Jurisprudence

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La publication d'une photo présentant un couple fumant, avec la légende "Elle aime les mecs, les vrais. Pas ceux qui vapotent" est constitutif d'une faute civile


05/05/2017 - Flash

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Un décret précise l'obligation de mentionner « photographies retouchées » lorsque la silhouette des mannequins est affinée ou épaissie


04/04/2017 - Flash

Patrimoine

Les modalités de fixation des conditions tarifaires de l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux précisées par décret


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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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