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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Publications interdites
Jurisprudence


Publication d’une photographie représentant un homme casqué et entouré du personnel pénitentiaire

Le quotidien Le Dauphiné libéré a publié un article relatant une procédure judiciaire suivie contre un jeune homme soupçonné d’avoir tué son colocataire dans un appartement de Gap. L’article était illustré par une photographie du mis en examen, alors qu’il était casqué et entouré du personnel de l'administration pénitentiaire. Celui-ci a fait citer le directeur de la publication du journal pour l’infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui ... 14 janvier 2021 - Légipresse N°389
624 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence


Affaire du « Mur des cons » : la Cour de cassation rejette les pourvois de la magistrate Françoise Martres

Le site d’information Atlantico a publié un article contenant une vidéo enregistrée dans les locaux du Syndicat de la Magistrature. Dans cette vidéo, il apparaissait que les photographies de plusieurs personnes avaient été épinglées sur un pan de mur, sur lequel était inscrite la mention « Avant d’ajouter un con, vérifiez qu’il n’y est pas déjà ». Parmi ces personnes figurait le père d’une jeune femme tuée en 2007 par un récidiviste, qui était intervenu à plusieurs ... 14 janvier 2021 - Légipresse
503 mots - 3 décisions de justice
Données personnelles
Jurisprudence


Recevabilité de la preuve obtenue au moyen de données à caractère personnel : précisions de la Cour de cassation

Un salarié de l’Agence France Presse (AFP), également correspondant informatique et liberté (CIL) au sein de l’agence, a été licencié pour faute grave, pour avoir adressé à une entreprise  concurrente, des demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes. Il a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’AFP a pu établir, devant les juges, les faits reprochés, grâce à ... 12 janvier 2021 - Légipresse N°389
526 mots - 1 décision de justice
12/01/2021

Diffamation

Article imputant à un éditeur d’être à l’origine de ...

11/01/2021

Publicité

Publicité pour une marque de bière à l’occasion du ...

11/01/2021

Provocation

Publication du clip « Le rap des gilets jaunes » : Alain ...

08/01/2021

Droit d'auteur

Mise en vente de clichés contrefaisant l’œuvre originale ...

08/01/2021

Publicité

Interdiction de la publicité à la télévision pour la ...

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