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JURISPRUDENCE

Informatique et libertés
Jurisprudence


Le Conseil d’Etat juge disproportionnée une sanction infligée par la CNIL à une société pour manquement à ses obligations de sécurité des données

Après avoir reçu un signalement concernant une société française d’optique, la CNIL a constaté qu’en se connectant au site de ladite société il était possible d’accéder librement, à partir de plusieurs URL, à des factures contenant des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, correction ophtalmique) sans authentification préalable dans l’espace client. L’alerte ayant été donnée par la CNIL à la société, celle-ci a déclaré avoir corrigé deux jours ... 9 mai 2019 - Légipresse N°371
496 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence


Nullité d’un pourvoi en application de l’article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881

Un particulier a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté sa demande d’annulation des poursuites. La Cour de cassation rappelle que selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions ... 9 mai 2019 - Légipresse N°371
183 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence


La Cour de cassation confirme que qualifier un maire de « chamallow mou et gluant » n’est pas injurieux

Le maire d’une commune de Haute-Garonne a porté plainte du chef d’injure publique envers un citoyen chargé d’un mandat public à la suite de l’envoi par un conseiller membre de l’opposition, le lendemain d’une réunion du conseil municipal, d’un courrier électronique qualifiant ledit maire de « chamallow mou et gluant » ainsi qu’une photographie représentant six confiseries à la guimauve. Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu. Celui-ci a fait appel. Pour ... 9 mai 2019 - Légipresse N°371
298 mots - 1 décision de justice
07/05/2019

Diffamation

Relèvent du débat d’intérêt général les propos ...

06/05/2019

Injure

Relaxe de l’auteur de propos outrageants dès lors ...

02/05/2019

Diffamation

Denis Baupin, qui avait agi en diffamation contre France ...

02/05/2019

Procédure

Détermination du directeur de la publication d’un journal ...

30/04/2019

Droit d'auteur

Action en référé d’une architecte invoquant le ...

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