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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence


Un journaliste salarié d’une agence de presse ne peut prétendre à l’indemnité de rupture spécifique instituée par l’article L. 7112-3 du code du travail

Une femme a été embauchée par une agence de presse selon un contrat du 1er janvier 2006, en qualité de journaliste rédactrice débutante, auquel s’est succédé un contrat de journaliste pigiste daté de mai 2010. La journaliste a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2014 pour voir requalifier son contrat de journaliste pigiste en contrat à temps complet de journaliste permanent et obtenir rappel de salaires. Quelques mois plus tard, son employeur lui a notifié son licenciement ... 10 juillet 2019 - Légipresse N°373
451 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Absence de dénaturation d’une chanson reprise par de nouveaux interprètes au sein de l’album « Les enfants du Top 50 »

L’artiste et interprète Francis Lalanne est l’auteur des paroles de la chanson du film « Le Passage », intitulée « On se retrouvera », déclarée à la Sacem en 1987. Il expose qu’un album intitulé « les enfants du top 50 » est paru en 2014, comportant une reprise de la chanson dont il est l’auteur, réinterprétée par un duo de chanteurs, sans qu’il n’ait donné son accord préalable. Francis Lalanne soutenait que la chanson ainsi reprise constituait une ... 9 juillet 2019 - Légipresse N°373
650 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


La Commission arbitrale des journalistes n’est pas compétente pour fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse

Un journaliste a été engagé par une agence de presse en juillet 1987, son contrat de travail étant soumis à la Convention collective nationale des journalistes. A la suite d’un différend né entre les parties, la société a licencié le journaliste pour cause réelle et sérieuse en janvier 2015. Celui-ci, disposant d’une ancienneté supérieure à quinze ans à la date de son licenciement a saisi la Commission arbitrale des journalistes instituée par l’article L. 7112-4 du code du ... 9 juillet 2019 - Légipresse N°373
367 mots - 1 décision de justice
08/07/2019

Diffamation

Propos diffamatoires et langue régionale

05/07/2019

Diffamation

La Cour de cassation contrôle que la peine prononcée pour ...

05/07/2019

Vie privée

La pièce de théâtre « Les Deux Frères et les Lions », ...

04/07/2019

Liberté de création

L’interdiction de photographier les œuvres, instaurée ...

04/07/2019

Droit à l'oubli

Demande de déréférencement de liens menant vers des ...

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