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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence


Utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur dans un compte rendu d’actualité : la CJUE précise la balance des intérêts

Un homme politique allemand est l’auteur d’un manuscrit relatif à la politique pénale en matière d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs lequel a été publié en 1988, sous un pseudonyme, en tant qu’article dans un recueil. En 2013, alors qu’il était candidat aux élections législatives en Allemagne, il a été amené à réagir sur le contenu de ses écrits. Il a considéré que le sens de son manuscrit avait été altéré par l’éditeur du recueil. Il a ensuite ... 29 août 2019 - Légipresse N°374
897 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


La liberté d’information peut –elle justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions prévues par la directive DADVSI ?

Une société de presse allemande a demandé accès à des rapports de situation militaire de l’armée fédérale à l’étranger aux cours des précédentes années. Cette demande a été rejetée au motif que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des effets néfastes sur les intérêts sensibles au regard de la sécurité. La société a malgré tout obtenu ces documents et les a publiés. Faisant valoir que cette dernière a violé son droit d’auteur sur lesdits ... 29 août 2019 - Légipresse N°374
552 mots - 1 décision de justice
Communications électroniques
Jurisprudence


Une société qui insère sur son site internet le bouton « j’aime » de Facebook est coresponsable de la collecte et de la transmission à cette dernière des données personnelles de ses visiteurs

Une société allemande de vente de vêtements en ligne a inséré sur son site internet le bouton « j’aime » de Facebook. Il apparaît que lorsqu’un visiteur consulte le site internet de cette société, ses données à caractère personnel sont transmises à Facebook Ireland, sans que ledit visiteur en soit conscient et indépendamment du fait qu’il soit membre du réseau Facebook ou qu’il ait cliqué sur ledit bouton « j’aime ». Une association de défense des consommateurs ... 29 août 2019 - Légipresse N°374
576 mots - 1 décision de justice
28/08/2019

Droit voisin

Condamnation pour contrefaçon de l’entreprise Playmédia ...

28/08/2019

Audiovisuel

Les diffusions des programmes de France Télévisions ...

27/08/2019

Droits voisins

La CJUE se prononce sur le sampling et l'atteinte aux droits ...

27/08/2019

Diffamation

Condamnation d’une bloggeuse ayant relayé une information ...

27/08/2019

Diffamation

Insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un article ...

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