Un homme politique allemand est l’auteur d’un manuscrit relatif à la politique pénale en matière d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs lequel a été publié en 1988, sous un pseudonyme, en tant qu’article dans un recueil. En 2013, alors qu’il était candidat aux élections législatives en Allemagne, il a été amené à réagir sur le contenu de ses écrits. Il a considéré que le sens de son manuscrit avait été altéré par l’éditeur du recueil. Il a ensuite ... 29 août 2019 - Légipresse N°374

Une société de presse allemande a demandé accès à des rapports de situation militaire de l’armée fédérale à l’étranger aux cours des précédentes années. Cette demande a été rejetée au motif que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des effets néfastes sur les intérêts sensibles au regard de la sécurité. La société a malgré tout obtenu ces documents et les a publiés. Faisant valoir que cette dernière a violé son droit d’auteur sur lesdits ... 29 août 2019 - Légipresse N°374

Une société allemande de vente de vêtements en ligne a inséré sur son site internet le bouton « j’aime » de Facebook. Il apparaît que lorsqu’un visiteur consulte le site internet de cette société, ses données à caractère personnel sont transmises à Facebook Ireland, sans que ledit visiteur en soit conscient et indépendamment du fait qu’il soit membre du réseau Facebook ou qu’il ait cliqué sur ledit bouton « j’aime ». Une association de défense des consommateurs ... 29 août 2019 - Légipresse N°374