Qualification cumulative, dans une citation, de mêmes faits comme étant constitutifs d’une diffamation et d’une atteinte à la vie privée
A la suite de la diffusion par la chaîne de télévision M6 d’un reportage d’Enquête exclusive intitulé « Sexe et amour à Dubaï », deux femmes apparaissant dans une séquence ont fait citer devant le tribunal correctionnel l’éditeur du reportage, le directeur de publication du site de la plateforme 6Play et la société productrice. Elles estimaient que la diffusion de leur image sans leur consentement portait atteinte à leur vie privée, d’une part, et que la séquence ... 8 septembre 2025 - Légipresse N°439
353 mots
Statut professionnel
Jurisprudence
Refus de délivrance d’une carte de presse à une personne ne démontrant pas avoir exercé une activité de journaliste l’année précédant sa demande
La Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a rejeté la demande d’un employé de la société France Télévisions tendant à l'obtention d'une carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2023, au motif que, sur la période des douze mois précédant la demande – alors que celui-ci ne travaillait plus pour la société à la suite de son licenciement - il ne justifiait d'aucune reprise d'activité dans la profession de journaliste. Cette ... 5 septembre 2025 - Légipresse N°439
449 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Les sanctions infligées à Google pour avoir refusé de supprimer des contenus critiquant les autorités russes ont porté atteinte à sa liberté d’expression
La société Google s’est vu notifier en 2021 plusieurs demandes de retrait de contenus de sa plateforme vidéo YouTube par l’organe russe de régulation des médias (le Roskomnadzor). Le groupe a supprimé la plupart des vidéos incriminées, mais pas celles visant des contenus politiques, considérées comme illicites au regard de l’article 15.3 de la loi russe sur l’information. Une des vidéos critiquait, notamment, la gestion de la crise du Covid-19 par le gouvernement et apportait ... 5 septembre 2025 - Légipresse N°439
615 mots - 1 décision de justice
05/09/2025
Présomption d'innocence
Publication d’articles évoquant, sans parti pris, les ...
04/09/2025
Droit d'auteur
Détermination du point de départ du délai de prescription ...
03/09/2025
Procédure
Précisions sur les modalités d’application du régime ...
03/09/2025
Injure
« Votre prénom est une insulte à la France » : les ...
01/09/2025
Droit à l'image
Publication d’une photographie portant atteinte au droit ...