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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Procédure
Cours et tribunaux

La signification du jugement par défaut doit intervenir dans les trois mois de son prononcé pour permettre à l’opposition du condamné de provoquer la tenue d’un nouveau procès en matière de presse

En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l'expiration du ...
Un individu est poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public à la suite de la publication, en mars 2014, d’un article dans un mensuel le mettant gravement en cause. Une information judiciaire est ouverte qui conduit au renvoi de cet individu devant le tribunal correctionnel. Il est condamné de ce chef en vertu d’un jugement rendu par défaut à son égard le 17 novembre 2015, puis, sur son opposition, en vertu d’un jugement contradictoire du ... 6 décembre 2018 - Légipresse N°365
3369 mots - 1 décision de justice
Dénigrement
Cours et tribunaux

L’unification du délit de dénigrement sous l’impulsion du droit européen à la liberté d’expression

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre, peut ...
      1. Le présent arrêt, rendu en formation de section par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, destiné à la publication au Bulletin civil, présente un grand intérêt théorique et pratique. La Cour de cassation prend à bras le corps le délit civil de dénigrement au maniement si délicat. Reflet négatif de la libre critique, le dénigrement définit les limites d’un des rares droits de nuire présents dans le droit de la responsabilité civile1. ... 6 décembre 2018 - Légipresse N°365
4681 mots - 1 décision de justice
Marques
Cours et tribunaux

La protection limitée des titres d'œuvres de l'esprit : l'exemple du Bureau des légendes

L'usage du signe Le bureau des légendes dans le titre de l'ouvrage Le bureau des légendes– Politique du secret  n'est pas un usage unique à titre de marque en ce qu'il n'identifie pas le produit lui-même, à savoir le support matériel qui la ...
L’ordonnance commentée – rendue en matière de droit des marques – est l’occasion d’esquisser, en quelques lignes, la protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle aux titres d’œuvres de l’esprit. 1. Les faits : une société de production audiovisuelle, ayant notamment réalisé la série télévisée  Le bureau des légendes constatait l’annonce de la mise en vente imminente d’un ouvrage dénommé  Le bureau des légendes – Politique du secret. ... 26 novembre 2018 - Légipresse N°362
2508 mots - 1 décision de justice
26/11/2018

Statut professionnel

Qualification de la relation contractuelle unissant un ...

23/11/2018

Statut professionnel

Recours en annulation des décisions de la Commission ...

23/11/2018

Diffamation

La bonne foi comme moyen de défense de la personne ...

23/11/2018

Droit d'auteur

Droit de communication au public sur internet : un public ou ...

22/11/2018

Informatique et libertes

La gestion des cookies d’un site internet : quels ...

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