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02/09/2016
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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Peut-on céder gratuitement un droit immatériel sans passer devant notaire ?

Le tribunal judiciaire constate la nullité d'un contrat de cession « gratuite » de droits d'auteur conclu sous seing privé. En effet, les prescriptions d'ordre public de l'article 931 du code civil, qui exigent à peine de nullité qu'une ...
Dans les secteurs de la création et du divertissement, il est fréquent que des parties à un contrat prévoient la cession à titre gratuit d'un droit immatériel (droit d'auteur, droit voisin, droit à l'image, droit sur un événement sportif, marque, etc.), que cela soit pour la globalité d'une opération ou pour certaines modalités de celle-ci – la diffusion à titre promotionnel uniquement, par exemple. Lors de la conclusion de ces actes, dans la vie des affaires, les parties pensent ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
4139 mots
Apologie de terrorisme
Cours et tribunaux

La détention provisoire comme outil de censure ?

La Cour de cassation énonce que la détention provisoire d'une personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l'exercice de son droit à la ...
Un individu est mis en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Cette mesure, d'une durée de six mois, est prolongée deux fois par ordonnances du juge des libertés et de la détention, confirmées par la chambre de l'instruction. Le pourvoi formé contre le second arrêt est néanmoins accueilli par la Cour de cassation. Dans la décision commentée, du 26 juillet 2023, notre Haute juridiction statue au visa des articles 10 de la Convention ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
3538 mots
Infractions de presse
Cours et tribunaux

Du négationnisme par affirmation : le « Z » face à l'Histoire

La Cour de cassation casse l'arrêt ayant relaxé Éric Zemmour, qui avait déclaré que « Pétain a sauvé des juifs français », du chef de contestation de crimes contre l'humanité. Elle note qu'il est indifférent que Philippe Pétain n'ait ...
Le 21 octobre 2019, lors de l'émission « Face à l'info » diffusée en direct à 19 heures sur CNews, rediffusée le jour même à 23h25 et en « vidéo à la demande » sur le service Replay du site internet de la chaîne, le chroniqueur phare du programme, célèbre polémiste (et aujourd'hui homme politique) est interpellé par son contradicteur sur des propos qu'il a tenus en 2014 dans divers supports écrits et audiovisuels, selon lesquels Philippe Pétain aurait « sauvé les ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
3075 mots
06/11/2023

Liberté d'expression

« Droit à l'oubli » : la Cour européenne des droits ...

29/09/2023

Journalistes

Application de la convention collective au cas d’un ...

29/09/2023

Infractions de presse

Les conditions de l’intérêt général au regard de ...

29/09/2023

Droit d'auteur

Condamnation de l'exploitation politique non autorisée ...

29/09/2023

Diffamation

Expression polémique et délit de la diffamation : ...