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COURS ET TRIBUNAUX

Communication numérique
Cours et tribunaux

La communication à la HADOPI de certaines informations d'identification des abonnés à internet jugée inconstitutionnelle

La communication de données organisée au profit des agents de la HADOPI par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (« tous documents quel qu'en soit le support », « y compris », ...
Cette décision du Conseil constitutionnel suscite la curiosité, car elle déclare inconstitutionnelle une partie de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui avait trait à la communication, aux agents de la HAPOPI, de divers documents et informations, dont les données de connexion conservées par les opérateurs de communication électronique en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que celles détenues par les ... 27 août 2020 - - Légipresse N°385
2865 mots
Droit à l'image - diffamation
Cours et tribunaux

De la difficulté de choisir son fondement entre atteinte au droit à l'image ou à la réputation

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir requalifié en action fondée sur une diffamation l'action d'une personne qui invoquait une atteinte à son droit à l'image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de ...
Une action tendant à la seule réparation d'une atteinte au droit à l'image ne saurait être requalifiée par le juge en action en diffamation, dès lors que n'est invoquée aucune allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation illustre ce principe procédural bien connu mais dont l'application au cas par cas peut se révéler délicate et difficile à anticiper pour le requérant. Dans ... 27 août 2020 - Légipresse N°384
3184 mots
Liberté d'expression
Cours et tribunaux

Dénonciation calomnieuse et liberté d'expression : une relation « prise de Tête » …

La Cour européenne des droits de l'homme juge que la condamnation pour dénonciation calomnieuse d'un élu local et avocat militant en raison d'une lettre ouverte adressée au président de l'Autorité des marchés financiers a porté atteinte à sa ...
Le rapport entretenu par le délit de dénonciation calomnieuse et le droit à la liberté d'expression n'est pas des plus évidents. L'arrêt rendu le 26 mars 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Tête c/ France1 permet toutefois de constater qu'il n'est pas inexistant, et qu'il est même susceptible de produire un effet justificatif sur l'infraction commise2. Dans cette affaire, le requérant, conseiller régional de la région Rhône-Alpes et adjoint au maire de ... 27 août 2020 - Légipresse N°384
4039 mots
06/07/2020

Droits de la personnalité

La protection de la vie privée des gardés à vue

06/07/2020

Négationnisme

Le Vel d'Hiv, Nuremberg et le génocide des Arméniens

06/07/2020

Statut professionnel

De l'attraction du statut de journaliste et des leçons à ...

06/07/2020

Droit d'auteur

Focalisation sur le rôle de l'originalité en matière de ...

17/06/2020

Journaliste

Caractérisation de l'indépendance éditoriale pour le ...