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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Droit économique
Cours et tribunaux

Taux de TVA applicable aux services de presse en ligne

La cour administrative d'appel confirme le jugement en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Médiapart, qui avait appliqué à ses abonnements le taux ...
Par le présent arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal administratif du 22 mai 20181, en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Mediapart, et annule les dispositions dudit jugement qui avaient prononcé la décharge des pénalités infligées à ladite société. Contrairement aux dispositions légales alors en vigueur, cette entreprise avait, de sa seule ... 9 février 2021 - Légipresse N°389
1135 mots
Communication numérique
Cours et tribunaux

La CJUE dessine le noyau dur d'une future régulation des algorithmes

L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de ...
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement permet aux autorités de renseignement d'imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux hébergeurs la mise en place d'algorithmes pour détecter d'éventuelles activités terroristes1. L'algorithme, dont les paramètres sont spécifiés par l'autorisation du Premier ministre après avis de la Commission national de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), analyse en temps réel des données de connexion ... 19 janvier 2021 - - Légipresse N°388
3363 mots
Liberté d'expression
Cours et tribunaux

Décrochage d'un portrait présidentiel : vol ou expression d'une opinion ?

Le fait justificatif résultant de la liberté d'expression peut justifier une relaxe en matière de vol en réunion de portraits du président de la République à la condition que l'action, révélant une protestation militante ou politique poursuivie pénalement, s'inscrive dans un débat d'intérêt général et qu'elle soit nécessaire dans le cadre d’une démarche contextualisée non violente et très limitée dans le temps, qu'elle soit strictement proportionnée, et enfin que les ... 19 janvier 2021 - Légipresse N°388
6649 mots
19/01/2021

Informatique et libertés

La CNIL peut imposer une sanction financière même sans ...

19/01/2021

Statut professionnel

Compétence de la commission arbitrale des journalistes pour ...

18/12/2020

Journaliste

Mise en œuvre de la clause de cession du journaliste : de ...

18/12/2020

Vie privée

La Cour de cassation limite l'application du principe de ...

18/12/2020

Droit de réponse

Proportionnalité, égalité et cohérence : quelques utiles ...

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