L'ancienne taxe sur les distributeurs de services de télévision (TST-D) codifiée jusqu'à fin 2023 dans le code du cinéma et de l'image animée1 – remplacée depuis par la taxe sur les services de télévision (CIBS, art. L. 453-13 et s.) – devait notamment être payée par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) proposant un accès à des services de télévision. La société Orange a demandé au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) une décharge de paiement ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435

1. CJUE. Tours de passe-passe. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut tout faire ! Ainsi, du point de vue procédural, la Cour peut reformuler les questions préjudicielles pour donner les réponses qu'elle souhaite donner. Elle peut trancher un litige soumis par un juge, ici le Conseil d'État belge, et refuser de répondre aux questions que celui-ci lui pose. Dans le fond du droit, la Cour peut encore justifier ses positions en s'appuyant sur des textes qui ne règlent pas la ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435

Loin de priver les journalistes dits indépendants ou pigistes1, pourtant distincts, dans les modalités d'exercice de leurs activités professionnelles et leurs relations avec leurs employeurs (qui, s'agissant des pigistes, ne sont pas véritablement tels et ne devraient donc pas être ainsi dénommés), de ceux qui sont dits salariés ou « mensualisés », des droits à rémunération et des indemnités auxquels ces derniers peuvent légitimement prétendre en contrepartie de leurs ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435