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directeur juridique pôle ...

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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COURS ET TRIBUNAUX

Procédure
Cours et tribunaux

Inconstitutionnalité de l'article 54 de la loi de 1881 fixant le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel

Les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui méconnaissant le principe d'égalité devant la justice, doivent être déclarés contraires à la ...
C'est une disparition qui a pu remplir de nostalgie les praticiens du droit de la presse que vient de consacrer le Conseil constitutionnel : celle des « myriamètres » de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, statuant sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 mai 2019, a estimé que le mode de calcul du délai entre la date de la citation et celle de l'audience ... 29 août 2019 - Légipresse N°373
2924 mots
Responsabilité
Cours et tribunaux

Propos destinés au public français mais parus sur un site internet étranger : inapplication du régime de responsabilité pénale en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881

Le régime de responsabilité pénale en cascade prévu par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis ...
L’association de droit suisse « Riposte laïque » fait paraître sur son site internet deux textes (intitulés, l’un, « Pour éviter le génocide des Français, il faut expulser les musulmans », l’autre, « Attentat à la hache dans un train allemand : musulmans dehors »), dont la teneur conduit le procureur de la République à engager des poursuites du chef de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciales1 à l’encontre de la personne censée ... 29 août 2019 - Légipresse N°373
2552 mots
Diffamation
Cours et tribunaux

La diffamation en langue locale : publique ou non publique ?

La cour considère que les propos à caractère diffamatoire, tenus sur un blog dans le cadre de la thématique « occitane/Langue d'oc » et dans cette langue, ne s'adressaient qu'à un cercle restreint uni par une communauté d'intérêts, de ...
L'appréhension des langues par le droit a donné lieu à des études nourries1. Le rapport entre le droit et la langue peut en effet être apprécié à différents niveaux. Avant tout, le droit s'exprime par la langue. C'est la raison pour laquelle le sens des termes juridiques revêt une importance capitale. De là en ressort la problématique de la traduction, particulièrement épineuse dans les États et organisations connaissant plusieurs langues officielles, les lois étant alors ... 29 août 2019 - - Légipresse N°373
5271 mots
29/08/2019

Diffamation

Le Conseil de l'Ordre des experts-comptables ne peut agir en ...

04/06/2019

Journaliste

L'ouverture du mois par année à l'ensemble des ...

04/06/2019

Audiovisuel

Revendication d'un droit de participation de diverses ...

04/06/2019

Lien hypertexte

Menaces par diffusion publique d'un propos menaçant

04/06/2019

Fake news

Premier référé « fake news » : un coup d'épée dans ...

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