En substance, la question qui se pose dans cette affaire est celle de la responsabilité de la chaîne de télévision qui diffuse une émission dans laquelle est présenté un site marchand commercialisant des produits en violation d'un réseau de distribution sélective. L'affaire ouvre ainsi un intéressant débat sur la mise en balance de la protection du réseau de distribution sélective de la tête de réseau, d'une part, et la liberté d'expression de la chaîne de télévision, d'autre ... 8 février 2024 - Légipresse N°421

« Si nous voulons que tout reste pareil, il faut que nous changions tout. » La formule de Giuseppe Tomasi di Lampedusa dans Le Guépard sied à merveille à ces variations du régime de la déduction forfaitaire spécifique. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, plus connu sous l'acronyme BOSS qui n'est pas sans un certain pouvoir d'évocation, vient régulièrement devant le Conseil d'État pour ce qui concerne la déduction forfaitaire spécifique (DFS) propre aux journalistes. ... 8 février 2024 - Légipresse N°421

En raison des imprécisions, des insuffisances et des incertitudes des définitions légales du « journaliste professionnel1 », qui ne sont que partiellement corrigées par son interprétation ou application jurisprudentielle, tout aussi variée, incertaine et discutée, et dont les uns ou les autres tentent de tirer avantage, la reconnaissance de cette qualité professionnelle et le bénéfice des droits, spécifiques ou communs, dus ou non, à la présentatrice météo d'une chaîne de ... 8 février 2024 - Légipresse N°421