Commentaires Propriété intellectuelle La décision rendue par l'Autorité de la concurrence le 15 mars 2024 dans l'affaire opposant les sociétés Google à un certain nombre d'éditeurs et agences de presse, principalement via leurs syndicats et la Société des droits voisins de la presse (DVP), l'organisme de gestion collective dédié créé en 2021, contient des développements intéressants à propos de l'utilisation par Bard (désormais Gemini), l'outil conversationnel de Google, ... 6 juin 2024 - - Légipresse N°425

Relatif à la définition du « journaliste professionnel », l'article L. 7111-3 du code du travail pose, de façon spécifique, que « le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes » – ce qui exclut donc, s'agissant des « correspondants », les dits « collaborateurs occasionnels » ou « pigistes », distingués, non sans difficulté, des dits « permanents » ou ... 6 juin 2024 - Légipresse N°425

Voici la première décision rendue en application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 20211 qui, par exception à l'interdiction de principe, a réouvert les audiences des tribunaux judiciaires et administratifs aux caméras pour les affaires présentant un intérêt « pédagogique, informatif, culturel ou scientifique2 ». La Cour de cassation était saisie d'un recours en annulation de l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris qui avait refusé à une ... 6 juin 2024 - Légipresse N°425