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02/09/2016
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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Vie privée
Cours et tribunaux

La Cour de cassation limite l'application du principe de primauté de la loi du 29 juillet 1881

Statuant au double visa des articles 9 du code civil et 39 quinquies de la loi sur la presse, la première chambre civile énonce qu'il résulte de ces textes que, si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou ...
Les relations entre l'article 9 du code civil et la loi du 29 juillet 1881 continuent d'inspirer la jurisprudence, et les décisions rendues sur les concours d'actions entre les deux fondements ne sont pas toujours cohérentes. L'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation en est la plus récente illustration, cette dernière décision ayant la particularité de tracer, pour la première fois, la frontière existant entre l'article 9 du code civil ... 18 décembre 2020 - Légipresse N°387
4078 mots
Droit de réponse
Cours et tribunaux

Proportionnalité, égalité et cohérence : quelques utiles précisions de la Cour de cassation en matière de droit de réponse

Est seule recevable à mettre en mouvement l'action publique du chef du délit de refus d'insertion d'une réponse, la personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique, qui a demandé en vain au directeur de la publication ...
Le droit de réponse en matière de presse écrite se définit comme la possibilité, accordée par la loi, à toute personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique, de présenter son point de vue au sujet de cette mise en cause dans le même journal ou périodique1. Instauré depuis près de deux siècles2, il se caractérise notamment par des conditions d'exercice exigeantes3. Dans deux arrêts rendus le 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait ... 18 décembre 2020 - Légipresse
4198 mots
Droit voisin
Cours et tribunaux

Google enjoint de négocier avec les éditeurs de presse : la cour d'appel confirme la décision

Confirmant la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 avril 2020, d'enjoindre à Google, à titre conservatoire, de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse des licences lui permettant d'afficher tout ou partie de publications, la ...
On se souvient que, par une décision du 9 avril 2020, l'Autorité de la concurrence avait condamné le géant américain Google à des mesures provisoires consistant en une injonction d'entrer en négociation avec les éditeurs de presse en vue de conclure des licences lui donnant le droit d'afficher, sur ses différents services de recherche, des contenus éditoriaux (extraits d'articles, illustrations, vidéos)1. Rappel du contexte législatif. La directive du 17 avril 2019 accorde aux ... 18 décembre 2020 - Légipresse N°387
2333 mots
18/12/2020

Droit d'auteur

Retour sur le jugement Mein Kampf du Tribunal du commerce de ...

09/11/2020

Lien hypertexte

Lien hypertexte constitutif de diffamation : éclairages ...

09/11/2020

Droits voisins

Rémunération équitable : le « cygne noir » de ...

09/11/2020

Loi toubon

Emploi du français par une commune : l'humour contre la ...

09/11/2020

Liberté d'expression

Bonne foi du lanceur d'alerte : précisions bienvenues de ...