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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Vie privée
Cours et tribunaux

Liberté d’information et volonté d’anonymat

L'identité d'une plaignante victime d'un viol, mentionnée dans un article de presse alors qu'elle souhaite rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général. La Cour de ...
1. #MeToo, #Balancetonporc : on a en tête ces bannières de la libération de la parole, devenues des symboles d'une délivrance de la liberté d'expression. Des noms ont été rendus publics, « balancés » comme autant de déclarations de culpabilité. La Cour de cassation s'est exprimée sur ces sentences extrajudiciaires, saisies sous l'angle de la diffamation. Spécialement, alors qu'une journaliste avait publié sur les réseaux sociaux le contenu d'un tweet attribué à un dirigeant ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428
4037 mots
Propriété intellectuelle
Cours et tribunaux

Prescription de l'action en résiliation d'un contrat d'auteur pour manquement contractuel

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cependant, dès ...
Tandis que les droits de propriété industrielle sont soumis à des règles de prescription spéciales1, le droit d'auteur, comme d'ailleurs les droits voisins, reste régi par celles du droit commun, édictées par le code civil et, en particulier, son article 22242. De façon assez surprenante, les décisions rendues en la matière depuis la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008 sont rares3 et, à notre connaissance, aucune ne concernait l'action en responsabilité ... 26 septembre 2024 - - Légipresse N°428
4380 mots
Procédure de presse
Cours et tribunaux

Prescription : le changement de nom du titulaire de la page web ne constitue pas une nouvelle publication

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par ...
La question de la prescription des délits de presse sur internet est inépuisable. Le Parlement connaît régulièrement des tentatives d'allongement du délai de prescription1. En réalité, c'est moins la question de la durée que celle de son point de départ qui fait débat. Les délits de presse constituent des délits instantanés. C'est-à-dire que le point de départ du délai de prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881 est celui de la date à laquelle le message a ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
413 mots
26/07/2024

Publicité

Une bouteille de taille humaine peut-elle être qualifiée ...

26/07/2024

Communication numérique

Cyberharcèlement : la chambre criminelle facilite les ...

26/07/2024

Procédure de presse

L’immunité paradoxale offerte aux auteurs anonymes de ...

01/07/2024

Propriété intellectuelle

Marque patronymique, déchéance et garantie d'éviction : ...

01/07/2024

Droit d'auteur

Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans ...