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02/09/2016
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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Statut professionnel
Cours et tribunaux

La clause de cession entre cause objective ou subjective : souvent Justice varie, bien fol qui s'y fie

La Cour considère que la journaliste ne pouvait valablement se prévaloir de la clause de cession à défaut d'établir un lien de causalité entre sa décision et la cession de l'entreprise, intervenue trois ans auparavant. Elle ne pouvait donc ...
« Les faits fondent le droit ». Cet adage attribué à Antoine Loysel, disciple de Jacques Cujas, est quelque peu bousculé par les balbutiements prétoriens qui constituent autant de variations sur le thème législatif de l'article L. 7112-5-1 du code du travail relatif à la clause de cession. Ce droit spécial permet à la corporation des journalistes de déroger au principe de droit général du travail selon lequel, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, « tous ... 12 avril 2022 - Légipresse
3520 mots
Marques
Cours et tribunaux

Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques

Le tribunal rappelle que l'action en nullité pour cause de déceptivité a vocation à sanctionner un signe trompeur au regard des produits et services désignés, au terme d'une appréciation in abstracto, lorsque l'action en déchéance vient ...
Aux termes des articles L. 711-2, 8°, et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la déceptivité est respectivement appréhendée comme un motif absolu de rejet et de nullité, ainsi que comme une cause de déchéance1. D'apparence simple, la frontière entre ces sanctions n'a, toutefois, pas toujours été aisée à délimiter pour la jurisprudence, les « malentendus »2 étant nombreux sur le sujet. Il est dès lors heureux de noter que le jugement du Tribunal judiciaire de ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
2694 mots
Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Détruire ou ne pas détruire une œuvre contrefaisante, telle est la question

La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve l'arrêt ordonnant la confiscation et la destruction de dessins faussement attribués à Modigliani. Elle considère que de telles mesures ont un effet dissuasif et répondent à l'impératif ...
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » À cet article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 335-3, alinéa 1er, du même code précise : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
5059 mots
09/03/2022

Journalistes

Nature et rupture de la relation entre une entreprise de ...

09/03/2022

Droits de la personnalité

Téléréalité, déboires intestinaux, droit à l'image et ...

09/03/2022

Vie privée

Le triomphe relatif du débat d'intérêt général

09/03/2022

Infractions de presse

Provocation à la haine : figure de style imposée à la ...

28/01/2022

Marques

Revirement : la contrefaçon n'est pas dans le dépôt