Loi Sapin : un formalisme rigoureux… jusqu'à un certain point

Il résulte de l'article 20 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 et des articles 1984 et 1998 du code civil que le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.