Téléréalité, déboires intestinaux, droit à l'image et responsabilité civile
La Cour de cassation énonce que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont ...
I - Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle appliqué au droit à l'image
Dans un arrêt du 20 octobre 20211, la téléréalité est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler un principe classique en matière de responsabilité civile, mais plus inédit dans son application au droit à l'image : le non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Pour rappel, selon ce principe, la victime d'un dommage ne peut fonder son action à la fois ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
Cour de cassation, (1re ch civ.), 20 octobre 2021, Mme X.
L’action de Brigitte Macron invoquant une atteinte à sa vie privée en raison de la diffusion d’une vidéo dans laquelle il était affirmé qu’elle était un homme est déclarée nulle
02/03/2023 - Jurisprudence
Vie privée
« PPDA Le Prince noir » : les passages de l’ouvrage portant atteinte à la vie privée d’une jeune femme relèvent d’un sujet d’intérêt public autorisant leur publication
27/01/2023 - Flash
Droits de la personnalité
Dépôt d’une proposition de loi visant à mieux encadrer le droit à l’image des enfants
16/01/2023 - Jurisprudence
Droit à l'image
Mise en ligne dans la banque d’images de l’AFP de photographies représentant un réalisateur aux côtés d’une actrice invoquant une atteinte à son droit à l’image
Tribunes
Liberté d'expression
Tribune
La censure et la contradiction
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. C'est la Constitution qui le dit. Et une décision judiciaire doit normalement être prise au terme d'un procès contradictoire. C'est la première exigence que pose le principe du procès équitable. Le code de procédure civile prévoit, par exception à ce principe, que le juge peut, sur requête, prendre une ordonnance, par nature provisoire, dans les cas « où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »1. ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...