La protection du droit à l'image des enfants et la promotion de leurs droits fondamentaux a toujours été une grande préoccupation des plus hautes instances internationales, à l'instar de l'Organisation des Nations unies avec l'adoption en 1989 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui reconnaît le droit à chacun d'eux à la protection contre toute forme d'exploitation et de préjudice. En France, cette protection repose notamment sur l'article 9 du code civil, qui garantit le ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. C'est la Constitution qui le dit. Et une décision judiciaire doit normalement être prise au terme d'un procès contradictoire. C'est la première exigence que pose le principe du procès équitable. Le code de procédure civile prévoit, par exception à ce principe, que le juge peut, sur requête, prendre une ordonnance, par nature provisoire, dans les cas « où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »1. ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409

21 mai 2015