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Accueil > Droits de la personnalité

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Droits de la personnalité
Cours et tribunaux

Téléréalité, déboires intestinaux, droit à l'image et responsabilité civile

La Cour de cassation énonce que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont ...
I - Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle appliqué au droit à l'image Dans un arrêt du 20 octobre 20211, la téléréalité est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler un principe classique en matière de responsabilité civile, mais plus inédit dans son application au droit à l'image : le non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Pour rappel, selon ce principe, la victime d'un dommage ne peut fonder son action à la fois ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
Cour de cassation, (1re ch civ.), 20 octobre 2021, Mme X.
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05/07/2022 - Jurisprudence

Compétence territoriale

Précisions sur les règles de compétence des juridictions en cas de propos dénigrants diffusés sur internet

05/07/2022 - Jurisprudence

Droit à l'image

Publication non autorisée de photographies extraites du compte Instagram d’un influenceur pour illustrer une interview

30/06/2022 - Jurisprudence

Vie privée

La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée

09/06/2022 - Jurisprudence

Droit à l'image

Le droit que chacun détient sur son image doit être concilié avec la liberté d'information des organes de presse

Tribunes

Présomption d'innocence
Tribune

La protection de la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit

Le garde des Sceaux a confié au printemps dernier à Elisabeth Guigou une mission de réflexion et de proposition sur la présomption d'innocence. C'était une bonne idée. Madame Guigou avait porté, étant alors elle-même garde des Sceaux, une loi qui depuis porte son nom1, qui a beaucoup fait pour l'effectivité de la présomption d'innocence, non seulement comme garantie du procès équitable, mais aussi comme droit subjectif, limite de la liberté d'expression. Cette loi a, complétant ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397
Toutes les tribunes
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
Tous les dossiers
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