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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Droits de la personnalité
Cours et tribunaux

Téléréalité, déboires intestinaux, droit à l'image et responsabilité civile

La Cour de cassation énonce que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont ...
I - Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle appliqué au droit à l'image Dans un arrêt du 20 octobre 20211, la téléréalité est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler un principe classique en matière de responsabilité civile, mais plus inédit dans son application au droit à l'image : le non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Pour rappel, selon ce principe, la victime d'un dommage ne peut fonder son action à la fois ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
Cour de cassation, (1re ch civ.), 20 octobre 2021, Mme X.
1613 mots
13/03/2023 - Jurisprudence

Vie privée

L’action de Brigitte Macron invoquant une atteinte à sa vie privée en raison de la diffusion d’une vidéo dans laquelle il était affirmé qu’elle était un homme est déclarée nulle

02/03/2023 - Jurisprudence

Vie privée

« PPDA Le Prince noir » : les passages de l’ouvrage portant atteinte à la vie privée d’une jeune femme relèvent d’un sujet d’intérêt public autorisant leur publication

27/01/2023 - Flash

Droits de la personnalité

Dépôt d’une proposition de loi visant à mieux encadrer le droit à l’image des enfants

16/01/2023 - Jurisprudence

Droit à l'image

Mise en ligne dans la banque d’images de l’AFP de photographies représentant un réalisateur aux côtés d’une actrice invoquant une atteinte à son droit à l’image

Tribunes

Liberté d'expression
Tribune

La censure et la contradiction

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. C'est la Constitution qui le dit. Et une décision judiciaire doit normalement être prise au terme d'un procès contradictoire. C'est la première exigence que pose le principe du procès équitable. Le code de procédure civile prévoit, par exception à ce principe, que le juge peut, sur requête, prendre une ordonnance, par nature provisoire, dans les cas « où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »1. ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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