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Présomption d'innocence
Cours et tribunaux

Valeurs actuelles débouté de son action contre le Conseil de déontologie journalistiques : une victoire sans éclat

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris estime que le fait que l'avis rendu par le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) à propos d'un article paru dans Valeurs actuelles procède à une analyse de la ...
Dans le paysage désormais très cadré de la présomption d'innocence protégée par l'article 9-1 du code civil, l'ordonnance rendue le 11 mars 2021 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris est remarquable à bien des égards, tant sur le plan du droit que sur le terrain des valeurs. De Valeurs actuelles, « l'hebdomadaire », il était précisément question puisque son directeur de la publication était le requérant dans la présente procédure, dont la particularité ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), Paris, 11 mars 2021, Erik M. c/ CDJM
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08/06/2021 - Jurisprudence

Droit à l'image

La seule captation de l’image d’un acteur sans son autorisation suffit à engager la responsabilité d’une agence de photographies

07/06/2021 - Jurisprudence

Présomption d'innocence

Mise en balance de la liberté d’expression et de la présomption d’innocence d’un producteur de télévision mis en cause dans une affaire judiciaire

19/05/2021 - Jurisprudence

Vie privée

Définition d’un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code pénal

11/05/2021 - Jurisprudence

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Publication de photographies d’une actrice issues du tournage du film « La ch’tite famille » : atteinte à la vie privée et au droit d’artiste-interprète

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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