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Présomption d'innocence
Cours et tribunaux
Un changement de paradigme dans le traitement judiciaire des atteintes à la présomption d'innocence
Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus ...
Voici bien longtemps que l'on attendait, dans le domaine de l'atteinte à la présomption d'innocence, un arrêt de référence rappelant l'application du principe de proportionnalité, et la nécessaire prise en compte de la liberté de l'information dans les contentieux fondés sur l'article 9-1 du code civil.
En effet, depuis l'arrêt fondateur rendu en 1996 par la Cour de cassation qui avait limité l'emprise de ce texte aux cas dans lesquels les propos en cause contiennent « des ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 janvier 2021, no 19-21.718 M. Preynat c/ Mandarin Production et a.
2769 mots
12/04/2021 - Jurisprudence
Vie privée
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06/04/2021 - Jurisprudence
Présomption d'innocence
La liberté d’expression d’un journal relatant le parcours de l’auteur de l’attentat de la Basilique de Nice prévaut sur la présomption d’innocence de l’accusé
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