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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Droits de la personnalité
Chroniques et opinions

La protection renforcée du droit à l'image des enfants au regard de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024

La loi « visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants », promulguée le 19 février 2024, permet de mieux protéger le droit à l'image des mineurs face aux comportements de certains parents qui publient des photos et vidéos de ...
La protection du droit à l'image des enfants et la promotion de leurs droits fondamentaux a toujours été une grande préoccupation des plus hautes instances internationales, à l'instar de l'Organisation des Nations unies avec l'adoption en 1989 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui reconnaît le droit à chacun d'eux à la protection contre toute forme d'exploitation et de préjudice. En France, cette protection repose notamment sur l'article 9 du code civil, qui garantit le ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424
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07/06/2024 - Jurisprudence

Vie privée

Demande de suppression d’un article révélant la plainte pour viol déposée par une actrice contre un producteur, alors que celle-ci ne souhaitait pas rendre l’information publique

17/05/2024 - Jurisprudence

Droit à l'image

Atteinte au droit à l’image de l’enfant d’une actrice, représenté sur des photographies diffusées par un magazine, bien que son visage soit flouté

07/05/2024 - Jurisprudence

Présomption d'innocence

Publication dans un magazine d’un dossier consacré à la disparition de planches originales de « Blake & Mortimer » et accusant un homme faisant l’objet de poursuites pénales en Belgique

12/04/2024 - Jurisprudence

Vie privée

Requalification d’une action exercée en raison d’un reportage faisant état de prétendues vacances d’un acteur soupçonné d’agressions sexuelles, en action fondée sur une diffamation

Tribunes

Liberté d'expression
Tribune

La censure et la contradiction

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. C'est la Constitution qui le dit. Et une décision judiciaire doit normalement être prise au terme d'un procès contradictoire. C'est la première exigence que pose le principe du procès équitable. Le code de procédure civile prévoit, par exception à ce principe, que le juge peut, sur requête, prendre une ordonnance, par nature provisoire, dans les cas « où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »1. ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409
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1114 consultations - 586 mots

Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
Tous les dossiers
8898 consultations - 0 mots