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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Présomption d'innocence
Cours et tribunaux

Un changement de paradigme dans le traitement judiciaire des atteintes à la présomption d'innocence

Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus ...
Voici bien longtemps que l'on attendait, dans le domaine de l'atteinte à la présomption d'innocence, un arrêt de référence rappelant l'application du principe de proportionnalité, et la nécessaire prise en compte de la liberté de l'information dans les contentieux fondés sur l'article 9-1 du code civil. En effet, depuis l'arrêt fondateur rendu en 1996 par la Cour de cassation qui avait limité l'emprise de ce texte aux cas dans lesquels les propos en cause contiennent « des ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 janvier 2021, no 19-21.718 M. Preynat c/ Mandarin Production et a.
2769 mots
12/04/2021 - Jurisprudence

Vie privée

Articulation entre article 9 du code civil et article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : nouvelle illustration

06/04/2021 - Jurisprudence

Présomption d'innocence

La liberté d’expression d’un journal relatant le parcours de l’auteur de l’attentat de la Basilique de Nice prévaut sur la présomption d’innocence de l’accusé

30/03/2021 - Jurisprudence

Présomption d'innocence

L’avis publié par le CDJM après la parution d’un article de Valeurs actuelles, n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence du journal

30/03/2021 - Jurisprudence

Droit à l'image

Diffusion d’un reportage filmé en caméra cachée dans une société de recouvrement, justifié par le droit du public à l’information

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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