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02/09/2016
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Présomption d'innocence
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Valeurs actuelles débouté de son action contre le Conseil de déontologie journalistiques : une victoire sans éclat

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris estime que le fait que l'avis rendu par le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) à propos d'un article paru dans Valeurs actuelles procède à une analyse de la ...
Dans le paysage désormais très cadré de la présomption d'innocence protégée par l'article 9-1 du code civil, l'ordonnance rendue le 11 mars 2021 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris est remarquable à bien des égards, tant sur le plan du droit que sur le terrain des valeurs. De Valeurs actuelles, « l'hebdomadaire », il était précisément question puisque son directeur de la publication était le requérant dans la présente procédure, dont la particularité ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), Paris, 11 mars 2021, Erik M. c/ CDJM
4351 mots
12/10/2021 - Jurisprudence

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« Bigard magazine » condamné pour avoir reproduit des photographies volées d'une actrice dénudée

23/09/2021 - Jurisprudence

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Atteinte au droit à l’image d’un homme filmé sans son consentement alors qu’il se trouvait dévêtu et sur sa propriété

26/08/2021 - Jurisprudence

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Loi « Respect des principes de la République » : le Conseil constitutionnel valide la création du délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations relevant de la vie privée

08/06/2021 - Jurisprudence

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La seule captation de l’image d’un acteur sans son autorisation suffit à engager la responsabilité d’une agence de photographies

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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