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Vie privée
Cours et tribunaux

La Cour de cassation limite l'application du principe de primauté de la loi du 29 juillet 1881

Statuant au double visa des articles 9 du code civil et 39 quinquies de la loi sur la presse, la première chambre civile énonce qu'il résulte de ces textes que, si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou ...
Les relations entre l'article 9 du code civil et la loi du 29 juillet 1881 continuent d'inspirer la jurisprudence, et les décisions rendues sur les concours d'actions entre les deux fondements ne sont pas toujours cohérentes. L'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation en est la plus récente illustration, cette dernière décision ayant la particularité de tracer, pour la première fois, la frontière existant entre l'article 9 du code civil ... 18 décembre 2020 - Légipresse N°387
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 septembre 2020, Mme X.
4078 mots
18/01/2021 - Jurisprudence

Vie privée

Affaire Bettencourt : l’injonction faite à Médiapart de retirer de son site les enregistrements clandestins n’a pas violé l’article 10 de la Convention EDH

08/01/2021 - Jurisprudence

Compétence juridictionnelle

L’action dirigée contre le président de l’AMF ayant tenu des propos susceptibles de porter atteinte à la présomption d’innocence relève du juge administratif

07/01/2021 - Jurisprudence

Présomption d'innocence

La Cour de cassation rejette les demandes du Père Preynat sur la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu »

05/01/2021 - Jurisprudence

Vie privée

Droit à la vie privée versus droit à l’information sur la gestion de l’urgence sanitaire à Madagascar

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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