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Cours et tribunaux
La Cour de cassation limite l'application du principe de primauté de la loi du 29 juillet 1881
Statuant au double visa des articles 9 du code civil et 39 quinquies de la loi sur la presse, la première chambre civile énonce qu'il résulte de ces textes que, si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou ...
Les relations entre l'article 9 du code civil et la loi du 29 juillet 1881 continuent d'inspirer la jurisprudence, et les décisions rendues sur les concours d'actions entre les deux fondements ne sont pas toujours cohérentes. L'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation en est la plus récente illustration, cette dernière décision ayant la particularité de tracer, pour la première fois, la frontière existant entre l'article 9 du code civil ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 septembre 2020, Mme X.
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18/01/2021 - Jurisprudence
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08/01/2021 - Jurisprudence
Compétence juridictionnelle
L’action dirigée contre le président de l’AMF ayant tenu des propos susceptibles de porter atteinte à la présomption d’innocence relève du juge administratif
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