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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
15/07/2025
« Corruption passive, recel d'abus de pouvoir, trafic d'influence...Beau palmarès ! » : demande de suppression d’un tweet portant atteinte à la présomption d’innocence d’une femme politique
Rachida Dati a assigné en référé une adjointe à la maire de Paris et porte-parole du Parti Socialiste, lui reprochant d’avoir porté atteinte à sa présomption d’innocence, en raison de la mise en ligne d’un message sur le réseau X., le 11 janvier 2024, à l’occasion de la nomination de la première en qualité de ministre de la Culture : “Corruption passive, recel d'abus de pouvoir, trafic d'influence...Beau palmarès !”. L’intéressée était également intervenue le ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 20 février 2025, Rachida D. c/ Lamia E.