I - Définition du journaliste professionnel Résultant de dispositions légales plurielles, et alors même que la carte d'identité professionnelle est déclarative, la reconnaissance de cette qualité découle de la combinaison de critères liés relatifs : à la nature de l'activité ; à l'importance de l'activité ; à l'importance des ressources qui en sont tirées ; au lieu d'exercice de cette activité. A - Carte d'identité de journaliste La détention de la carte d'identité ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427

Rue Montpensier, on a censuré le délit d'outrage en ligne mais approuvé l'outrage sexuel et sexiste ; admis sans difficulté l'attribution à l'ARCOM de pouvoirs administratifs de blocage de l'accès à des sites ou plateformes internet licites ; et refusé de sanctuariser les règles spéciales de procédure de la loi de 1881 par le truchement d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). À quelques mètres de là, au Palais-Royal, le pluralisme interne en ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°426

I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. Carrefour a évoqué, dans la presse et à la télévision, par l'intermédiaire de son président, à compter du mois de septembre 2023, une pratique commerciale de PepsiCo connue sous le terme de « shrinkflation » et consistant à réduire la taille tout en augmentant le prix d'un produit. Parallèlement, des affichettes ont été apposées dans les linéaires des magasins à l'emplacement des produits de ... 6 juin 2024 - Légipresse N°425