I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) reprochait à Orange une publicité mettant en avant des forfaits mobiles « 4G/5G » sans préciser les restrictions territoriales d’accès ou le débit minimal. La Cour d’appel de Paris1 fait droit à la demande. Elle rappelle, certes, que les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses comportent des sanctions pénales et sont ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436

I - Création des services de communication par voie électronique A - Services de communication au public en ligne Loi SREN. Droit européen. Mise en conformité. Ayant pour principal ressort la nécessité de conformité du droit français avec le droit européen, dont le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques, dit ... 14 mai 2025 - - Légipresse N°435

I - Le critère de publicité A - La confidentialité des propos : cause exonératoire de responsabilité Le critère de publicité1, commun à toutes les infractions de la loi du 29 juillet 1881, n'est établi que si les personnes ayant eu accès aux propos ne constituent pas un groupement lié par une communauté d'intérêts2. Il est en revanche admis que les propos ne sont punissables que s'ils ont été diffusés dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel3, cette ... 7 avril 2025 - Légipresse N°434