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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Marques
Décryptages

Les nouvelles procédures administratives de l'INPI en matière de marque : premières applications

Prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 de transposant la directive européenne (UE) 2015/2436, communément appelée « Paquet Marques », l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 a créé une nouvelle procédure administrative en ...
L'ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 et son décret d'application no 2019-1316 du 9 décembre 20191 transposent en droit français la directive européenne (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil européen du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques qui compose le « Paquet Marques »2. Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de ... 22 septembre 2022 - Légipresse N°406
5306 mots
Audiovisuel
Décryptages

La classification des films lors de leur passage à la télévision

Les règles de classification d'une œuvre cinématographique pour son exploitation en salles diffèrent de celles encadrant sa diffusion par un service de communication audiovisuelle. L'Autorité publique française de régulation de la ...
Dans le film Apocalypto, sorti en 2006 aux États-Unis, Mel Gibson raconte l'histoire d'un homme qui, au Mexique, lutte pour sa vie et sa liberté à la fin de l'Empire maya, vers 1500. En France, un visa d'exploitation a été accordé à ce film, avec toutefois une interdiction aux moins de douze ans. Le 19 février 2009, la chaîne Ciné+ Premier a diffusé ce film avec une signalétique de catégorie III, c'est-à-dire en l'identifiant comme une œuvre déconseillée aux moins de ... 27 juillet 2022 - Légipresse N°405
3830 mots
Liberté d'expression
Décryptages

Protection des lanceurs d'alerte : la loi Waserman, une véritable avancée, mais encore un bout de chemin à faire

La loi no 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte transpose la directive européenne du 23 octobre 2019 et va même au-delà, en renforçant les dispositifs créés par la loi Sapin 2 du 9 décembre ...
Cinq ans après l'adoption de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui dotait la France de l'un des dispositifs les plus avancés et novateurs en matière de protection des lanceurs d'alerte, le législateur français vient à nouveau de réaffirmer son rôle de chef de file en Europe, en adoptant la loi no 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
4116 mots
06/05/2022

Audiovisuel

Comment sortir un film au cinéma sans avoir à respecter la ...

06/05/2022

Audiovisuel

Nouvelle chronologie des médias : des fenêtres de ...

12/04/2022

Audiovisuel

Décrets du 30 décembre 2021 relatifs aux obligations ...

09/03/2022

Pratiques commerciales déloyales

Protection des consommateurs et pratiques commerciales ...

28/01/2022

Propriété intellectuelle

Les captures d'écran : moyens de preuve des utilisations ...

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