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DECRYPTAGES

Décryptages

Loi encadrant la vente à distance des livres : vers une concurrence plus juste entre les circuits de diffusion

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres

La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifie la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Le texte interdit, pour l'expédition de livres à domicile, la gratuité des frais de port et la remise de 5 % autorisée par la loi Lang, afin de ...
Le secteur du livre fait l'objet, depuis plusieurs décennies, de mesures de régulation visant à défendre la diversité de la production éditoriale, à favoriser l'accès à la lecture et à maintenir la concurrence et les équilibres économiques dans un marché tendu et incertain. Le prix unique du livre, mis en place par la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang, du nom du ministre de la Culture de François Mitterrand, constitue le pilier de cette régulation. ... 1er septembre 2014 - - Légipresse N°319
1806 mots
Loi de finances rectificative pour 2013 et loi de finances pour 2014 : incidences pour les médias
Décryptages

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances ...

Qu'il s'agisse des aides à la presse ou au cinéma, du taux de Tva applicable au cinéma ou de taxe sur les éditeurs de communication audiovisuelle, la loi de finances pour 2014 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2013 ont des ...
Les lois de finances ont un très fort impact sur le secteur des médias. Elles entraînent, à leur égard, des prélèvements, sous forme d'impôts et de taxes, à des taux parfois particuliers parce que réduits par rapport à ceux qui s'appliquent à d'autres activités et produits, et aussi l'attribution d'un financement public, sous forme de prise en charge directe, d'aides et de subventions (1). Leurs montants globaux sont ainsi déterminés et doivent permettre d'en prendre la mesure. ... 1er janvier 2014 - Légipresse N°312
4225 mots
Décryptages

Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public

L'ensemble des modifications introduites par les lois du 15 novembre 2013 dans la loi du 30 septembre 1986 sont consultables sur : ...

La loi du 15 novembre 2013 sur l'indépendance de l'audiovisuel public restitue au Conseil supérieur de l'audiovisuel (Csa), devenu « autorité publique dotée de la personnalité publique », le soin de nommer les présidents de l'audiovisuel ...
La loi du 15 novembre dernier et qualifiée de « petite loi » au regard de la loi organique du même jour qui la complète 1, n'est, assurément, pas la grande loi attendue s'agissant des réformes juridiques que requièrent les considérables mutations accomplies sur le terrain des technologies de la communication audiovisuelle et des usages de consommation qui en découlent, remettant en cause jusqu'à la notion classique d'audiovisuel. Les conclusions et préconisations du Rapport Lescure 2 ... 1er décembre 2013 - - Légipresse N°311
4407 mots
01/11/2013

Droit à l'information et sécurité nationale

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Résolution ...

01/10/2013

Retour sur l'exception pédagogique après la loi ...

Article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 8 juillet 2013
01/09/2013

Réutilisation des informations du secteur public : entrée ...

01/03/2013

Retransmissions sportives : Le Csa encadre le droit aux buts

01/02/2013

Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances ...

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