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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Propriété intellectuelle
Décryptages

Les captures d'écran : moyens de preuve des utilisations illicites de créations sur internet

Les juridictions du fond semblent éprouver une certaine réticence à retenir les captures d'écran comme moyen de preuve valable pour établir des faits de contrefaçon sur internet. Or, les motifs conduisant au rejet de ce moyen de preuve peinent ...
L'hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l'égard des captures d'écran relève d'un amalgame injustifié et d'une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant, depuis des lustres, les incontournables courriels. Dans un arrêt récent du 7 juillet 20211, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle à bon escient que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen notamment par des captures d'écran de sites internet. Bien que rendu dans un litige portant ... 28 janvier 2022 - - Légipresse N°399
2917 mots
Propriété intellectuelle
Décryptages

Premier mode d'emploi juridique des formats audiovisuels

Si la notion de format audiovisuel ne figure ni dans la législation française, ni dans les textes de l'Union européenne, celle-ci est pourtant bien établie par la jurisprudence, qui lui confère la qualité d'œuvre de l'esprit, à la condition ...
La France importe plus de formats d'émissions télévisuelles qu'elle n'en exporte, en particulier quand il s'agit de formats de jeux et de divertissements. Nombre de formats diffusés en France sont des formats étrangers provenant majoritairement des pays anglo-saxons : Koh Lanta, Masterchef, Un diner presque parfait, Danse avec les Stars, etc. La situation n'est pas nouvelle. Elle n'est pas pour autant irréversible. Bien au contraire. La filière des formats en France a en effet décidé ... 27 janvier 2022 - Légipresse N°399
2442 mots
Communication numérique
Décryptages

Précisions sur le contrôle par le CSA de l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention dévolu au Conseil supérieur de l'audiovisuel (et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à partir ...
1. – La loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte, comme son nom ne l'annonce pas, un chapitre consacré à la protection des mineurs. Il en est résulté plusieurs modifications du code pénal et du code de procédure pénale. Il en résulte également un article 23 qui n'est pas intégré ailleurs, et notamment pas dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ou dans la loi no 2004-575 ... 20 décembre 2021 - Légipresse N°398
4221 mots
25/11/2021

Propriété intellectuelle

 Quel droit appliquer aux productions audiovisuelles ...

25/10/2021

Audiovisuel

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau ...

11/04/2021

Infractions de presse

Repenser l'article 227-24 du code pénal, une nécessité ...

05/03/2021

Communication numérique

Rapport sur la publicité en ligne : des propositions pour ...

19/12/2020

Communication numérique

Enfant influenceur : le contrôle parental sous contrôle ...

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