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02/09/2016
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DECRYPTAGES

Communication numérique
Décryptages

Précisions sur le contrôle par le CSA de l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention dévolu au Conseil supérieur de l'audiovisuel (et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à partir ...
1. – La loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte, comme son nom ne l'annonce pas, un chapitre consacré à la protection des mineurs. Il en est résulté plusieurs modifications du code pénal et du code de procédure pénale. Il en résulte également un article 23 qui n'est pas intégré ailleurs, et notamment pas dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ou dans la loi no 2004-575 ... 20 décembre 2021 - Légipresse N°398
4221 mots
Propriété intellectuelle
Décryptages

 Quel droit appliquer aux productions audiovisuelles françaises à destination des plateformes mondiales ? La jurisprudence Pucci / H&M appliquée à Netflix

Quel droit appliquer aux productions audiovisuelles qui, avec l'essor des plateformes de SVOD[[note:1]], sont désormais hyper-mondialisées ? Si de nombreuses décisions – et notamment celles de la « saga » judiciaire Pucci c/ H&M dont le ...
Dès l'apparition des plateformes de vidéos par abonnement dites « SVOD » – Netflix, Amazon, Disney+ –, les productions françaises ont su prendre place sur ce marché et y sont aujourd'hui particulièrement présentes. Selon le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en 2020, « 488 programmes de stock français sont disponibles sur au moins une plateforme de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) à l'international (hors France), devant les programmes espagnols ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397
4751 mots
Audiovisuel
Décryptages

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau décret SMAD… sans jamais oser le demander

Le nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui succède au décret de 2010[[note:2]], contient un certain nombre d'avancées notables qui permettent de mieux intégrer ces services, notamment étrangers, ...
  I - Les SMAD et les obligations d'investissement La grande nouveauté réside dans le fait que les services qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la France1 vont être obligés d'investir dans le cinéma et l'audiovisuel français et européens sur le fondement des règles françaises. La directive européenne relative aux services de médias audiovisuels (ci-après directive SMA) modifiée en 20182 permet (ce n'est qu'une possibilité) aux pays qui sont visés ... 25 octobre 2021 - Légipresse N°396
4531 mots
11/04/2021

Infractions de presse

Repenser l'article 227-24 du code pénal, une nécessité ...

05/03/2021

Communication numérique

Rapport sur la publicité en ligne : des propositions pour ...

19/12/2020

Communication numérique

Enfant influenceur : le contrôle parental sous contrôle ...

27/08/2020

Liberté d'expression

Covid-19 : la liberté d'information en Europe face à la ...

06/07/2020

Droit d'auteur

Quelle rémunération pour les auteurs de podcasts ?

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