En tant que droit d'exception au principe de libre concurrence, le droit de marque ne peut être oisif1. Faute de quoi, il se transformerait en arme anticoncurrentielle au profit de son titulaire. C'est pourquoi le législateur exige du titulaire d'une marque de faire un usage sérieux de celle-ci, le défaut d'usage étant susceptible, si la demande en est faite, d'être sanctionné par la déchéance des droits du titulaire2. Le prononcé de la déchéance, par l'autorité administrative ou ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407

21 mai 2015