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02/09/2016
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Marques
Cours et tribunaux

Usage sérieux de la marque et contrat de parrainage sportif

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En tant que droit d'exception au principe de libre concurrence, le droit de marque ne peut être oisif1. Faute de quoi, il se transformerait en arme anticoncurrentielle au profit de son titulaire. C'est pourquoi le législateur exige du titulaire d'une marque de faire un usage sérieux de celle-ci, le défaut d'usage étant susceptible, si la demande en est faite, d'être sanctionné par la déchéance des droits du titulaire2. Le prononcé de la déchéance, par l'autorité administrative ou ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407
Cour de cassation, (ch. com.), 22 juin 2022, Les éditions P Amaury et L'Équipe
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11/10/2022 - Jurisprudence

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26/07/2022 - Jurisprudence

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Dépôt de marques « Laguiole » sans lien de rattachement avec la commune : la Cour de cassation met un point final à la procédure judiciaire

18/07/2022 - Jurisprudence

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La renommée de la marque Taittinger ne peut faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique par un membre de la famille

05/07/2022 - Jurisprudence

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Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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