Le cédant d'une marque composée de son nom patronymique peut-il agir en déchéance contre le cessionnaire, et si oui, à quelles conditions ? Cette question se pose fréquemment dans le domaine de la mode, qui voit souvent designers et autres créateurs déposer leur nom en tant que marque, puis céder cette dernière à une personne morale. Quelques années plus tard, il n'est pas rare que les rapports entre le créateur et la personne morale se dégradent et que leurs chemins se séparent. ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°426

21 mai 2015