Usage sérieux de la marque et contrat de parrainage sportif
La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L'Équipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles.
Elle énonce que, si le fait de faire une publicité pour une marque à ...
En tant que droit d'exception au principe de libre concurrence, le droit de marque ne peut être oisif1. Faute de quoi, il se transformerait en arme anticoncurrentielle au profit de son titulaire. C'est pourquoi le législateur exige du titulaire d'une marque de faire un usage sérieux de celle-ci, le défaut d'usage étant susceptible, si la demande en est faite, d'être sanctionné par la déchéance des droits du titulaire2. Le prononcé de la déchéance, par l'autorité administrative ou ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407
Cour de cassation, (ch. com.), 22 juin 2022, Les éditions P Amaury et L'Équipe
La marque « Les Galettes de Belle Isle » est de nature à induire en erreur sur la provenance géographique des produits commercialisés
11/01/2023 - Jurisprudence
Marques
Déchéance pour usage trompeur des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac »
12/12/2022 - Jurisprudence
Marques
Une société est déclarée irrecevable en sa demande d'annulation de marques de champagne faute de démontrer un intérêt légitime à agir
11/10/2022 - Jurisprudence
Marques
Usage du nom patronymique à titre de marque
Dossiers
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...