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Noms de domaine
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Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités territoriales à titre de nom de domaine
Les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet ...
Le développement d’une économie qualifiée de territoriale place les signes distinctifs géographiques au cœur d’une problématique d’appropriation. À l’intérêt général qui commande de préserver la disponibilité de ces signes dans leur fonction de localisation et à l’intérêt privé qui autorise un particulier ou une entreprise à bénéficier d’un droit d’exploitation sur un nom géographique déterminé, vient depuis plusieurs années se superposer l’intérêt ...
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27/11/2019 - Flash
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Parution de l’ordonnance transposant en droit français la directive « Paquet Marques »
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
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