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Cours et tribunaux

Ne vous appelez plus jamais France ! Observations sur l'arrêt France.com

La Cour de cassation retient que l'appellation « France » constitue pour l'État français un élément de son identité, en ce qu'elle désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et ...
Par un arrêt du 6 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation met fin au contentieux relatif aux marques et noms de domaine « France.com », lui donnant l'occasion de réaffirmer la protection extensive dont bénéficient les États sur leur nom. I - Les faits Une société américaine, France.com, est propriétaire, depuis 1994, d'un nom de domaine « france.com ». Ayant découvert qu'une société néerlandaise Traveland Resorts avait déposé en 2009 et ... 12 juillet 2022 - Légipresse N°404
Cour de cassation, (ch. com.), 6 avril 2022, Sté France.com Inc.
2797 mots

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26/07/2022 - Jurisprudence

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Dépôt de marques « Laguiole » sans lien de rattachement avec la commune : la Cour de cassation met un point final à la procédure judiciaire

18/07/2022 - Jurisprudence

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La renommée de la marque Taittinger ne peut faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique par un membre de la famille

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La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles

10/06/2022 - Jurisprudence

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La décision annulant une marque prend effet à la date de son dépôt et a donc un effet rétroactif et absolu

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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