Aux termes des articles L. 711-2, 8°, et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la déceptivité est respectivement appréhendée comme un motif absolu de rejet et de nullité, ainsi que comme une cause de déchéance1. D'apparence simple, la frontière entre ces sanctions n'a, toutefois, pas toujours été aisée à délimiter pour la jurisprudence, les « malentendus »2 étant nombreux sur le sujet. Il est dès lors heureux de noter que le jugement du Tribunal judiciaire de ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401

21 mai 2015