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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Marques
Cours et tribunaux

Affaire Cap Corse : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques

Le tribunal rappelle que l'action en nullité pour cause de déceptivité a vocation à sanctionner un signe trompeur au regard des produits et services désignés, au terme d'une appréciation in abstracto, lorsque l'action en déchéance vient ...
Aux termes des articles L. 711-2, 8°, et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la déceptivité est respectivement appréhendée comme un motif absolu de rejet et de nullité, ainsi que comme une cause de déchéance1. D'apparence simple, la frontière entre ces sanctions n'a, toutefois, pas toujours été aisée à délimiter pour la jurisprudence, les « malentendus »2 étant nombreux sur le sujet. Il est dès lors heureux de noter que le jugement du Tribunal judiciaire de ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
Tribunal judiciaire, (3e ch. 2e sect.), Paris, 21 janvier 2022, Sté La Distillerie c/ Sté Maunier 1986 et al.
2694 mots
21/04/2022 - Jurisprudence

Marques

L’appellation « France » constitue pour l’État français un élément d’identité, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens du CPI

25/01/2022 - Jurisprudence

Marques

Comparaison des marques « Cora » et « Coravin » : pas de risque de confusion

10/01/2022 - Jurisprudence

Marques

Prise en compte par les juges du risque de parasitisme dans une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque

10/11/2021 - Jurisprudence

Marques

La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon

Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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