Arrêt Testarossa : de l'usage sérieux en droit des marques
La CJUE était saisie de plusieurs questions préjudicielles à l'occasion d'une procédure de déchéance contre la marque nationale Testarossa appartenant à la société Ferrari, initiée en Allemagne pour absence d'usage sérieux. La Cour énonce ...
Si Figaro affirmait que « l'usage est souvent un abus »1, au sens de pratique habituelle et fréquente qui devient norme, le droit des marques quant à lui fait de l'usage une norme péremptoire pour le maintien des droits exclusifs. Aux termes de l'article 19 de la directive no 2015/2436/UE – anciennement article 12 de la directive no 2008/95/CE –, un titulaire encourt la déchéance de ses droits sur la marque, s'il a cessé d'en faire usage pendant une période ininterrompue de cinq ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390
Cour de Justice de l'Union européenne, 22 octobre 2020, aff. jtes C-720/18 et C-721/18
Reprise de la marque « Giant » pour désigner des produits de fast-food, et action en parasitisme
12/11/2020 - Jurisprudence
Marques
Enregistrement d’une marque à l'INPI par une personne agissant pour le compte d’une société en cours de formation
25/08/2020 - Jurisprudence
Marques
Le Conseil d’Etat autorise l’utilisation par une commune de la marque « Let’s Grau » à des fins publicitaires
15/06/2020 - Jurisprudence
Marques
L’usage du nom « Taittinger », par un membre de la famille, pour la promotion de son propre champagne n’a pas porté atteinte à la marque renommée
Dossiers
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...