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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Marque
Décryptages

Le « nouveau droit des marques » : aspects de procédure

Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 complétant l'ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 est venu préciser les modalités pratiques des procédures devant l'INPI, ainsi que de recours. Si la procédure d'enregistrement de marque ne ...
I - L'acquisition du droit sur la marque L'ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a apporté de nombreuses modifications substantielles et procédurales de sorte que les praticiens doivent assimiler ce « nouveau droit des marques »1. L'ordonnance a été complétée par le décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 qui précise notamment les modalités pratiques des procédures devant l'INPI, ainsi que les modalités de recours. Si la ... 20 mai 2020 - Légipresse
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13/03/2020 - Jurisprudence

Marque

Demande d’enregistrement du titre du film « Fack Ju Göthe » comme marque de l’UE : le signe est-il contraire aux bonnes mœurs ?

10/03/2020 - Jurisprudence

Parasitisme

Litige SPA contre SPA de France : l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil

03/03/2020 - Jurisprudence

Marques

Reproduction de la marque d’une société dans un avis critique : la contrefaçon n’est pas caractérisée

27/11/2019 - Flash

Marques

Parution de l’ordonnance transposant en droit français la directive « Paquet Marques »

Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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