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02/09/2016
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Marques
Cours et tribunaux

Éclaircissements sur la notion de mauvaise foi en droit des marques ?

La Cour de cassation statue sur l'application du principe général fraus omnia corrumpit pour fonder l'annulation d'une marque enregistrée avant la transposition en droit interne du « paquet marques » et l'intégration de la mauvaise foi au ...
À la conquête du profit et de parts de marché, d'aucuns seront tentés d'instrumentaliser le droit des marques à des fins autres que celles pour lequel il a été conçu. Il s'agit alors de savoir où placer le curseur entre habileté dans les affaires et fraude. Dans un arrêt rendu le 17 mars 20211, relatif à une affaire opposant deux sociétés opérant dans le secteur des crèmes dermatologiques – plus particulièrement dans le secteur de niche que sont les crèmes éclaircissantes ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394
Cour de cassation, (ch. com.), 17 mars 2021, Sté Technopharma Limited c/ Sté Unilever NV
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24/06/2021 - Jurisprudence

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Nullité d’une marque déposée dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

09/06/2021 - Jurisprudence

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Action en annulation de la marque de médicament vétérinaire « Fiproline »

03/02/2021 - Jurisprudence

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Reprise de la marque « Giant » pour désigner des produits de fast-food, et action en parasitisme

12/11/2020 - Jurisprudence

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Enregistrement d’une marque à l'INPI par une personne agissant pour le compte d’une société en cours de formation

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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