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Cours et tribunaux
Arrêt Fack Ju Göhte de la CJUE : bonnes mœurs et liberté d'expression
L'article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement sur la marque communautaire n° 207/2009 exclut de l'enregistrement les signes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La liberté d'expression doit être prise en ...
« […] les mœurs, physionomie morale des peuples, sont chose fugitive, presque insaisissable, mobile comme les traits de l'individu, changeant sans cesse de nature et de caractère »1.
Le motif absolu de refus, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement sur la marque communautaire 207/2009 (ci-après RMC), exclut de l'enregistrement les signes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La nature nébuleuse et mouvante des bonnes mœurs, mais ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 7 février 2020, n° C-240/18 (P) Constantin Films Produktion GmbH c/ EUIPO
4742 mots
25/08/2020 - Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat autorise l’utilisation par une commune de la marque « Let’s Grau » à des fins publicitaires
15/06/2020 - Jurisprudence
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L’usage du nom « Taittinger », par un membre de la famille, pour la promotion de son propre champagne n’a pas porté atteinte à la marque renommée
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Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
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