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Loi toubon
Cours et tribunaux
Emploi du français par une commune : l'humour contre la culture ?
La marque « Let's Grau », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par une commune, en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique, ne méconnaît pas l'obligation d'emploi de la ...
La commune du Grau-du-Roi a adopté, en décembre 2015, la marque « Let's Grau », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 2 mars 2016 en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique. L'association Francophonie Avenir a contesté ce choix et demandé au maire d'y renoncer, ce qu'il a refusé. L'association a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes qui, sur sa demande, a annulé la décision de refus et exigé la ...
Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, no 432372 Association Francophonie Avenir c/ Commune du Grau-du-Roi
2721 mots
12/11/2020 - Jurisprudence
Marques
Enregistrement d’une marque à l'INPI par une personne agissant pour le compte d’une société en cours de formation
25/08/2020 - Jurisprudence
Marques
Le Conseil d’Etat autorise l’utilisation par une commune de la marque « Let’s Grau » à des fins publicitaires
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
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