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Accueil > Marques > La Cour de cassation se prononce sur les conditions de protection de la marque renommée « Tour de France » - Marques
Marques
/ Jurisprudence
28/04/2025
La Cour de cassation se prononce sur les conditions de protection de la marque renommée « Tour de France »
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La société ASO, qui organise depuis 2002 la célèbre course cycliste du Tour de France et la société STF qui lui a cédé les droits sur la marque « Tour de France » enregistrée depuis 1977, ont agi en justice pour demander la nullité de la marque « Tour de France à la rame », déposée en 2016 par le dirigeant d’une association sportive. Les requérantes invoquaient l'atteinte portée à la renommée de la marque « Tour de France ». Les défendeurs, exploitant la marque ...
Cour de cassation, (ch. com.), 19 mars 2025, Sté du Tour de France et Sté Amaury sport organisation (ASO)
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