L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rendu publique une délibération datée du 17 juillet dans laquelle elle émet de nouvelles prescriptions pour évaluer le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs audiovisuels. Cette délibération vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 février dernier (v. Légipresse 2024.160, note Lécuyer), qui avait accordé à ... 19 juillet 2024 - Légipresse N°427

La commission sur le métavers, confiée par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en novembre 2022 à Jean Martin, avocat à la Cour, en collaboration avec Nicolas Jau, auditeur au Conseil d’Etat, a publié son rapport. L’objet de la mission était de réfléchir sur l’aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le « métavers ... 18 juillet 2024 - Légipresse N°427

L’Autorité de la concurrence a publié, le 28 juin, un avis très attendu sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle (IA) générative. Elle s’était autosaisie de la question le 8 février dernier, observant que l’IA est devenue une priorité croissante des pouvoirs publics au regard des initiatives lancées tant au niveau national qu’européen, avec le DMA et le DSA qui impactent déjà le secteur, et le règlement européen AI Act, publié le 12 ... 18 juillet 2024 - Légipresse N°427