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Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Entre droit d'auteur et liberté d'expression, l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 revisité

L'obligation pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, prévue à l'article 17 de la directive 2019/790, de contrôler les contenus téléversés par les utilisateurs, n'est pas contraire à la liberté d'expression et ...
L'article 17 de la directive 2019/7901, qui instaure un régime inédit de responsabilité des grandes plateformes de partage de contenus en ligne au titre du droit d'auteur et des droits voisins susceptibles de protéger ces contenus, est le fruit d’âpres négociations entre intérêts divergents et sensibilités juridiques différentes. À telle enseigne que, le lecteur s'en souvient peut-être, sous son premier nom d'article 13, il faillit ne pas voir le jour, et ne fut sauvé qu'in ... 12 juillet 2022 - - Légipresse N°404
Cour de Justice de l'Union européenne, 26 avril 2022, Républ. de Pologne c/ Parl. UE et Cons UE
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18/07/2022 - Flash

Droit d'auteur

NFT : le rapport du CSPLA s’interroge sur le statut des plateformes d’échange et leur responsabilité en matière de protection des droits d’auteur

18/07/2022 - Flash

Bases de données

Remise du rapport de mission du CSPLA sur la réforme européenne du droit sui generis des bases de données

18/07/2022 - Flash

Droit d'auteur

Les modalités d’application des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins en vue de la fouille de textes et de données précisées par décret

23/06/2022 - Flash

Droits voisins

L’Autorité de la concurrence valide les engagements pris par Google pour négocier avec les éditeurs de presse au titre de la rémunération de leurs droits voisins

Tribunes

Droit d'auteur
Tribune

Les limites de la liberté d'expression d'un candidat à l'élection présidentielle

Editorial - Légipresse n° 401
La diffusion sur YouTube, le 30 novembre dernier, du clip confectionné par Éric Zemmour et ses équipes pour lancer sa candidature à la présidentielle avait atteint sa cible : provoquer la polémique. Installé devant une bibliothèque, le candidat, assis derrière un bureau, y lisait sa déclaration, face à un micro ressemblant à ceux des années 30. Il singeait l'appel du Général de Gaulle du 18 juin 1940, pour appeler à « sauver La France ». Cette parodie était accompagnée ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
Tous les dossiers
7458 consultations - 0 mots