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02/09/2016
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Droits voisins
Cours et tribunaux

Rémunération équitable : le « cygne noir » de l'exception culturelle française

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'Espace économique européen du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 8 septembre dernier, en formation de grande chambre, un arrêt retentissant en matière de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins1. Issu d'un contentieux local entre deux entreprises de gestion collective de droits d'artistes-interprètes et de droits de producteurs de phonogrammes irlandais, en désaccord sur les bénéficiaires de la rémunération équitable prévue à l'article 8.2 de la directive no 2006/115/CE, ... 9 novembre 2020 - Légipresse N°386
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 8 septembre 2020, aff. C-265/19 Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd
3376 mots
25/03/2021 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Incorporation d’une œuvre dans une page internet d’un tiers, par la technique de la transclusion, mesures de restrictions et autorisation du titulaire de droits d’auteur

02/03/2021 - Jurisprudence

Parasitisme

Parution d’un magazine « PoUBLIC » présentant un risque de confusion avec le journal « Public » édité par une société concurrente

01/03/2021 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Absence d'originalité constatée pour des photographies de plateau de tournage

23/02/2021 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Reprise d’une œuvre de street-art intitulée « La Marianne asiatique » dans une vidéo de campagne de La France Insoumise

Tribunes

Droit voisin
Tribune

Un premier pas pour les éditeurs de presse

L’Autorité de la concurrence saisie, en novembre dernier, par plusieurs syndicats d’éditeurs de presse et par l’AFP, des pratiques imposées par Google pour déjouer la loi du 24 juillet 2019 sur leur droit voisin tout juste institué, vient de rendre sa décision. Elle estime que ces pratiques sont « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et portent « une atteinte grave et immédiate » à l’économie de la presse. Elle enjoint en conséquence à Google de ... 30 avril 2020 - Légipresse N°381
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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6313 consultations - 0 mots