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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Droit d'auteur

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Droit voisin
Cours et tribunaux

Une rémunération pleinement équitable

L'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle prévoit une rémunération dès lors qu'un phonogramme est publié à des fins de commerce. C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que, compte tenu des conditions dans lesquelles ...
La société Musicmatic, devenue Storever puis Audiovalley1, commercialise des appareils (appelés « Players MM BOX ») permettant de diffuser, dans des magasins notamment, une musique de sonorisation personnalisée, tirée du catalogue de la société Jamendo1, présentée comme « libre de redevances » ou « libre de tous droits de diffusion ». La société Tapis Saint-Maclou, qui a eu recours à ce service, s'est vue réclamer par la SACEM, agissant pour le compte de la SPRE, le ... 5 mars 2020 - Légipresse N°379
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 décembre 2019, Audiovalley, Storever, Jamendo c/ SACEM, Tapis Saint-Maclou, SPRE
3381 mots
02/04/2020 - Jurisprudence

Référé

Demande d’interdiction d’un film parodiant une campagne publicitaire pour le foie gras, pour en dénoncer le mode de fabrication

21/03/2020 - Flash

Propriété intellectuelle

Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INPI

17/03/2020 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Caractère original reconnu à des œuvres de peinture détournant des personnages Playmobil

09/03/2020 - Jurisprudence

Copie privée

Un commerçant établi hors de France proposant à la vente des supports d’enregistrement à destination du public français doit-il payer la redevance pour copie privée ?

Tribunes

Droits voisins
Tribune

Droit voisin : éviter la dépendance aux plateformes et favoriser le pluralisme

Dès l’été 2016, les éditeurs du Spiil ont exprimé leurs réticences sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, notamment en raison d'un risque de dépendance accrue vis-à-vis des plateformes (réseaux sociaux et moteurs de recherche).   Depuis, le Parlement européen a voté le 12 septembre 2018 en faveur de ce droit voisin, à travers les articles 11 et 13 du projet de directive “Copyright”. Le premier instaure un droit voisin au droit d’auteur au ... 6 décembre 2018 - Légipresse N°365
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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5447 consultations - 0 mots
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