Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film
L'utilisation d'une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de ...
L'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 20241 donne raison au producteur du film Alibi.com et à son prestataire musical, Musique & Solutions, qui avaient synchronisé le titre « Partenaire particulier » sans avoir signé de contrat en bonne et due forme avec la société Chris Music, éditeur et producteur phonographique de la chanson, ou avec ses auteurs et artistes-interprètes, qui contestaient avoir donné leur accord définitif. Pour s’opposer à cette ... 1er juillet 2024 -
- Légipresse N°426
Cour de cassation, (1re ch civ.), 28 février 2024, Sté Chris Music
Qualité d’auteur reconnue au concepteur d’expositions originales consacrées à des sujets historiques
27/08/2024 - Jurisprudence
Piratage sportif
La Ligue de football professionnel obtient en référé le blocage de l’accès aux sites de streaming diffusant sans autorisation les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2
12/07/2024 - Jurisprudence
Droit d'auteur
Absence de contrefaçon de droit d’auteur faute de démontrer l’originalité de publications sur Instagram
12/07/2024 - Jurisprudence
Droits voisins
Le tribunal ordonne le blocage de l’accès aux sites de streaming retransmettant en direct les courses du MotoGP sur le fondement de l’article L. 333-10 du code du sport
Tribunes
Propriété intellectuelle
Tribune
La protection des droits des éditeurs de presse et l'IA générative
L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner à nouveau Google pour ne pas avoir respecté les obligations d'exécution de bonne foi qu'elle avait posées dans sa décision du 21 juin 2022, concernant le règlement des droits voisins aux éditeurs de presse. Le moteur de recherche devait notamment « conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents » et « transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l'évaluation de leurs ... 9 avril 2024 - Légipresse N°423
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...