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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
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Propriété intellectuelle
Cours et tribunaux

Imbroglio sur les qualités du producteur de rushs non montés : le droit voisin empêché de remplir son rôle

Rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel déboute un producteur de ses demandes aux titres de la contrefaçon de son droit voisin du producteur de vidéogrammes, et de la responsabilité civile d'une université ayant exploité, sans ...
Il y a déjà près de quarante ans1, le législateur a doté le producteur de vidéogrammes d'un droit de propriété intellectuelle voisin par rapport au droit d'auteur, qu'il peut exercer sur toutes séquences d'images, sonorisées ou non, dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation. Ce droit vaut indépendamment du droit d'auteur que le producteur pourrait également détenir sur les images considérées en tant qu'œuvre. En l'occurrence, les objets supportant ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411
Cour d'appel, (1re ch. 1re sect.), Versailles, 18 octobre 2022
4586 mots

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24/03/2023 - Flash

Création artistique

Fraudes en matière artistique : le Sénat adopte la proposition de loi modifiant la loi « Bardoux »

20/03/2023 - Jurisprudence

Droit d'auteur

La commercialisation de boîtes à musique incorporant des morceaux de Charles Trenet a porté atteinte à son droit moral

17/03/2023 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Reproduction de photographies dans les archives numériques d’un journal : débat sur la cession de droits consentie par le photographe à la société de presse

13/03/2023 - Jurisprudence

Contrefaçon

Obligation pour les juges, y compris dans un procès pénal, de détailler les critères retenus pour fixer le montant de l'indemnisation de la contrefaçon

Tribunes

Droit d'auteur
Tribune

Les limites de la liberté d'expression d'un candidat à l'élection présidentielle

Editorial - Légipresse n° 401
La diffusion sur YouTube, le 30 novembre dernier, du clip confectionné par Éric Zemmour et ses équipes pour lancer sa candidature à la présidentielle avait atteint sa cible : provoquer la polémique. Installé devant une bibliothèque, le candidat, assis derrière un bureau, y lisait sa déclaration, face à un micro ressemblant à ceux des années 30. Il singeait l'appel du Général de Gaulle du 18 juin 1940, pour appeler à « sauver La France ». Cette parodie était accompagnée ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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