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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Piratage sportif : premières applications de la procédure prévue à l'article L. 333-10 du code du sport

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ordonne aux fournisseurs d'accès à internet, à la demande des titulaires de droits, de procéder au blocage de sites de streaming retransmettant en direct des compétitions sportives, en ...
I - Contexte historique et réponse du législateur Avant d'évoquer les ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Paris des 20 janvier 20221 et 28 janvier 20222, qui ont marqué les deux premières applications du dispositif prévu par l'article L. 333-10 du code du sport, il est opportun, dans un premier temps, de comprendre le contexte de la lutte contre le piratage audiovisuel (A), ainsi que la réponse que la loi no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), Paris, 20 janvier 2022, Sté beIN Sport France c/ SA Orange et a.
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), Paris, 28 janvier 2022, Sté Canal+ et a.
2972 mots
10/05/2022 - Jurisprudence

Droit d'auteur

La demande de suppression généralisée de liens renvoyant vers des contenus protégés par le droit d’auteur, adressée à Google, est disproportionnée

10/05/2022 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Rénovation d’une fresque dans la Gare de Lyon à Paris : pas d’atteinte au droit moral du titulaire des droits sur l’œuvre

03/05/2022 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Reproduction d’une photographie pour illustrer un fait d’actualité : mise en balance de la liberté d’expression et du droit d’auteur

25/04/2022 - Jurisprudence

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Tribunes

Droit d'auteur
Tribune

Les limites de la liberté d'expression d'un candidat à l'élection présidentielle

Editorial - Légipresse n° 401
La diffusion sur YouTube, le 30 novembre dernier, du clip confectionné par Éric Zemmour et ses équipes pour lancer sa candidature à la présidentielle avait atteint sa cible : provoquer la polémique. Installé devant une bibliothèque, le candidat, assis derrière un bureau, y lisait sa déclaration, face à un micro ressemblant à ceux des années 30. Il singeait l'appel du Général de Gaulle du 18 juin 1940, pour appeler à « sauver La France ». Cette parodie était accompagnée ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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