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02/09/2016
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Accueil > Droit d'auteur

A la une

Audiovisuel - droit voisin
Cours et tribunaux

France Télévisions contre Playmédia : clap de fin

À quelques jours d'intervalle, la Cour de cassation et le Conseil d'État sont venus clore le long contentieux qui opposait France Télévisions à Playmédia. Cette société permettait d'accéder, sur son site playtv.fr, aux programmes diffusés ...
Il n'aura pas fallu moins que l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État pour trancher la question de savoir dans quelles conditions un site internet peut reprendre les programmes édités par France Télévisions. Après dix ans de procédure, les deux plus Hautes juridictions françaises apportent à quelques jours d'intervalle une solution claire à la problématique de la ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 juillet 2019, n° 16-13.092, Playmédia c/ France Télévisions
Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 391519, France Télévisions c/ Playmédia
3451 mots
28/01/2020 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Atteinte à l’intégrité d’une œuvre sculpturale située sur la place d’une commune, repeinte en bleu sans autorisation de l’auteur

22/01/2020 - Jurisprudence

Droit d'auteur

La fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique ne relève pas du droit de « distribution au public »

20/01/2020 - Jurisprudence

Parasitisme

Condamnation en appel de la Manif pour tous pour avoir repris les visuels d’une campagne publicitaire de la SPA

16/01/2020 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Reproduction d’extraits de textes de chansons de Jean Ferrat dans un ouvrage biographique

Tribunes

Droits voisins
Tribune

Droit voisin : éviter la dépendance aux plateformes et favoriser le pluralisme

Dès l’été 2016, les éditeurs du Spiil ont exprimé leurs réticences sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, notamment en raison d'un risque de dépendance accrue vis-à-vis des plateformes (réseaux sociaux et moteurs de recherche).   Depuis, le Parlement européen a voté le 12 septembre 2018 en faveur de ce droit voisin, à travers les articles 11 et 13 du projet de directive “Copyright”. Le premier instaure un droit voisin au droit d’auteur au ... 6 décembre 2018 - Légipresse N°365
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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