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02/09/2016
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Droit d'auteur
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Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film

L'utilisation d'une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de ...
L'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 20241 donne raison au producteur du film Alibi.com et à son prestataire musical, Musique & Solutions, qui avaient synchronisé le titre « Partenaire particulier » sans avoir signé de contrat en bonne et due forme avec la société Chris Music, éditeur et producteur phonographique de la chanson, ou avec ses auteurs et artistes-interprètes, qui contestaient avoir donné leur accord définitif. Pour s’opposer à cette ... 1er juillet 2024 - - Légipresse N°426
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12/07/2024 - Jurisprudence

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Absence de contrefaçon de droit d’auteur faute de démontrer l’originalité de publications sur Instagram

12/07/2024 - Jurisprudence

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Le tribunal ordonne le blocage de l’accès aux sites de streaming retransmettant en direct les courses du MotoGP sur le fondement de l’article L. 333-10 du code du sport

09/07/2024 - Jurisprudence

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Mise en balance du droit de divulgation d’un auteur et de la liberté d’expression d’un éditeur

05/07/2024 - Jurisprudence

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La Cour de cassation clarifie la notion prétorienne de parasitisme

Tribunes

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Tribune

La protection des droits des éditeurs de presse et l'IA générative

L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner à nouveau Google pour ne pas avoir respecté les obligations d'exécution de bonne foi qu'elle avait posées dans sa décision du 21 juin 2022, concernant le règlement des droits voisins aux éditeurs de presse. Le moteur de recherche devait notamment « conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents » et « transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l'évaluation de leurs ... 9 avril 2024 - Légipresse N°423
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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