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Droit d'auteur
Cours et tribunaux

La vente en ligne de livres numériques d'occasion : un acte de distribution, de communication au public ou de mise à disposition du public ?

La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des ...
1. - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de décider que les sites internet de vente de livres numérique d'occasion sont susceptibles, à certaines conditions, d'être soumis à l'autorisation des auteurs, ou de leurs ayants droit, sur le fondement du droit de mise à disposition du public1. Toutefois, compte tenu de la spécificité des faits de l'espèce et des motifs sur lesquels l'arrêt commenté se fonde, il n'est pas définitivement acquis que certaines activités de ... 13 avril 2020 - Légipresse N°380
Cour de Justice de l'Union européenne, 19 décembre 2020, n° C-263/18 Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers c/ Tom Kabinet Internet BV e.a.
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02/07/2020 - Flash

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Les directives SMA, Droit d'auteur et Cabsat transposées cet été par voie d'ordonnances

30/06/2020 - Jurisprudence

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Le générique de la série « The Young Pope » épinglé pour contrefaçon de droits d'auteur

25/06/2020 - Flash

Droit d'auteur

Lancement d’une mission sur l’encadrement du contrat de commande

18/06/2020 - Flash

Droit d'auteur

Le CSPLA lance une mission sur la fouille de textes et de données

Tribunes

Droit voisin
Tribune

Un premier pas pour les éditeurs de presse

L’Autorité de la concurrence saisie, en novembre dernier, par plusieurs syndicats d’éditeurs de presse et par l’AFP, des pratiques imposées par Google pour déjouer la loi du 24 juillet 2019 sur leur droit voisin tout juste institué, vient de rendre sa décision. Elle estime que ces pratiques sont « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et portent « une atteinte grave et immédiate » à l’économie de la presse. Elle enjoint en conséquence à Google de ... 30 avril 2020 - Légipresse N°381
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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