1. CJUE. Tours de passe-passe. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut tout faire ! Ainsi, du point de vue procédural, la Cour peut reformuler les questions préjudicielles pour donner les réponses qu'elle souhaite donner. Elle peut trancher un litige soumis par un juge, ici le Conseil d'État belge, et refuser de répondre aux questions que celui-ci lui pose. Dans le fond du droit, la Cour peut encore justifier ses positions en s'appuyant sur des textes qui ne règlent pas la ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA ou AI Act) prévoit une obligation pour les fournisseurs de modèles d'IA de prendre des mesures visant à respecter le droit d'auteur, en particulier la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Pour voir quelles mesures devraient être prises à l'échelon national, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a donné mission à Madame ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431

21 mai 2015