L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner à nouveau Google pour ne pas avoir respecté les obligations d'exécution de bonne foi qu'elle avait posées dans sa décision du 21 juin 2022, concernant le règlement des droits voisins aux éditeurs de presse. Le moteur de recherche devait notamment « conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents » et « transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l'évaluation de leurs ... 9 avril 2024 - Légipresse N°423

La sécurité des élus locaux et la protection des maires1 justifient sans doute un renforcement des règles en vigueur, tant l'actualité récente démontre que l'exercice d'un mandat d'élu public est devenu un exercice à risque. Lors de la lecture au Sénat de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, un amendement fut présenté par la rapporteure, visant à leur laisser plus de temps pour agir, en portant à un an la prescription de ... 10 mars 2024 - Légipresse N°422

La rédaction de Légipresse adresse à ses lecteurs ses meilleurs vœux pour l'année nouvelle ! 2024 promet d'être une année riche. Il y aura bien entendu les défis que lance l'intelligence artificielle à la fabrication de l'information et au journalisme, comme ceux qu'elle va emporter sur le terrain de la propriété intellectuelle. C'est l'année des élections européennes et américaines. Tout le monde se prépare à une grande guerre de l'information et de… la désinformation. ... 8 février 2024 - Légipresse N°421