L'incrimination prévue par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui consiste à punir, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'utilisation d'appareils permettant l'enregistrement de la parole ou de l'image, ou la diffusion d'un tel enregistrement, ne donne pas lieu à une jurisprudence très abondante. Les quelques décisions accessibles ont en outre en commun de ne concerner que les juridictions judiciaires. ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436

Les Assises de la lutte contre l'antisémitisme viennent de rendre leur rapport1. Constatant « l'explosion des infractions à caractère antisémite », la mission propose plusieurs mesures visant à enrichir la loi pour rendre leurs poursuite et répression plus efficaces. Le rapport propose ainsi que la loi réprime non plus seulement les provocations « directes » aux discriminations, mais aussi celles « indirectes », qu'elle élève le quantum des peines applicables, afin notamment ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435

21 mai 2015