La Cour de cassation fait une interprétation très stricte de la loi réouvrant les salles d'audience aux caméras
N'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et a justifié sa décision le premier président de la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'enregistrement et de diffusion d'une audience de délibéré, a considéré que, si l'intérêt ...
Voici la première décision rendue en application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 20211 qui, par exception à l'interdiction de principe, a réouvert les audiences des tribunaux judiciaires et administratifs aux caméras pour les affaires présentant un intérêt « pédagogique, informatif, culturel ou scientifique2 ».
La Cour de cassation était saisie d'un recours en annulation de l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris qui avait refusé à une ... 6 juin 2024 - Légipresse N°425
Yann Moix relaxé pour ses propos visant ses parents tenus lors de l’émission « En aparté »
11/07/2024 - Jurisprudence
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11/07/2024 - Jurisprudence
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09/07/2024 - Jurisprudence
Injures
Condamnation d’un homme politique du chef d’injure publique pour avoir déclaré que Libération est devenu le « Je Suis Partout du collaborationnisme islamique »
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Tribune
Liberté et responsabilités
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...