Le règlement du Parlement européen et du Conseil no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (le « règlement MAR ») vise à garantir l'intégrité des marchés financiers et à créer la confiance des investisseurs notamment en luttant contre l'asymétrie d'information. Il impose à ce titre un certain nombre de restrictions à la liberté d'expression s'agissant notamment de la diffusion d'informations privilégiées c'est-à-dire des informations revêtant un caractère ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

Le Digital Services Act (DSA)1, qui a vocation à imposer une réglementation à l'ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'UE, a passé une étape importante, en avril dernier, avec l'accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur ses termes. La principale nouveauté de cet accord consiste à confier à la Commission européenne un pouvoir direct et même exclusif de surveillance des très grands moteurs de recherche et des très ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

21 mai 2015