La Cour de cassation énonce que la détention provisoire d'une personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l'exercice de son droit à la ...
Un individu est mis en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Cette mesure, d'une durée de six mois, est prolongée deux fois par ordonnances du juge des libertés et de la détention, confirmées par la chambre de l'instruction. Le pourvoi formé contre le second arrêt est néanmoins accueilli par la Cour de cassation. Dans la décision commentée, du 26 juillet 2023, notre Haute juridiction statue au visa des articles 10 de la Convention ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
Injure absorbée : le terme « ordure » visant le directeur d’une clinique est jugé indivisible des propos poursuivis comme diffamatoires
05/12/2023 - Jurisprudence
Apologie
Relaxe d’un prévenu, poursuivi du chef d’apologie d’acte de terrorisme, ayant diffusé une vidéo sur Snapchat dont les juges ne peuvent déterminer le contenu avec précision
04/12/2023 - Jurisprudence
Diffamation
Les juges du fond doivent analyser précisément les pièces produites par le prévenu au soutien de l'exception de bonne foi afin d’apprécier la suffisance de la base factuelle
01/12/2023 - Jurisprudence
Diffamation
Mise en ligne de propos diffamatoires sur le forum d’un site internet depuis le compte personnel d’une personne dénonçant l’intervention de tierces personnes
Tribunes
Liberté d'expression
Tribune
L'ambitieux chantier des États généraux de l'information
Les chantiers ayant vocation à réguler le droit à l'information et de la communication ne cessent de s'amonceler. Que ce soit au niveau national, ou au niveau européen, on ne compte plus le nombre des réformes annoncées1. Certes, le monde change et la technologie de plus en plus « intelligente » bouscule les vieux schémas tirés de la législation née après la Seconde Guerre mondiale.
Pour justifier le lancement de nouveaux États généraux de l'information2, le président de la ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...