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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Infractions de presse

A la une

Information économique et financière
Cours et tribunaux

Confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises : le droit à l'information malmené

La seule publication d'articles faisant état d'une procédure de mandat ad hoc visant une société sans donner la moindre précision sur le contenu des négociations ne caractérise pas un trouble manifestement illicite ou un risque de dommage ...
Les affaires Conforama contre Challenges et Consolis contre Mergermarket (Debtwire) ont donné lieu à quelques jours d'intervalle à deux décisions, la première de la Cour d’appel de Paris, la deuxième de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont la confrontation est instructive. Dans les deux cas, l'enjeu est le même : l’application à un organe de presse de l'article L. 611-15 du code de commerce, qui dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises soumet ... 3 octobre 2019 - Légipresse N°374
Cour d'appel, Paris, 6 juin 2019, Conforama c/ Challenges
Cour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Consolis c/ Mergermarket
5112 mots
18/11/2019 - Jurisprudence

Liberté d'expression

Mise en balance de la liberté d’expression d’un salarié publiant des articles sur internet et de la protection des intérêts commerciaux d’une société

12/11/2019 - Jurisprudence

Négationnisme

Des déclarations à caractère négationniste faites par un député dans l’enceinte d’un Parlement ne peuvent être couvertes par le droit à la liberté d’expression

04/11/2019 - Jurisprudence

Diffamation

Absence de diffamation à caractère racial dès lors que les propos ne visaient pas les personnes en raison de leur appartenance à la religion musulmane

04/11/2019 - Jurisprudence

Diffamation

Mise en ligne de propos diffamatoire envers un maire et examen par les juges de l’exception de bonne foi

Tribunes

Lutte contre les contenus haineux 
Tribune

" Les difficultés résident toujours dans l’identification de l’auteur de l’infraction et la sanction effective et judiciaire de l’auteur. Or, ces deux problèmes ne sont pas réglés par la loi"

Le CNB avait rendu en mars dernier un avis critique sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. Christiane Féral-Schuhl revient sur le texte après son adoption, le 9 juillet, par l’Assemblée nationale.
Des améliorations ont-elles, selon vous, été apportées à la proposition de loi par l’Assemblée nationale ? La proposition de loi introduit l’obligation, pour les plateformes ou moteurs de recherche, de retirer ou de déréférencer sous 24 heures après leur notification les contenus « manifestement » haineux. Je pense qu’on obtient une amélioration avec la création d’un délit de refus de retrait des contenus. Le non-respect de cette obligation par les opérateurs sera ... 29 juillet 2019 - Légipresse N°373
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412 consultations - 1729 mots

Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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5123 consultations - 0 mots
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