Cadre légal. Rappel. – Pour mémoire, l'utilisation de cookies ou de traceurs – c'est-à-dire l'accès à des informations déjà stockées dans un équipement terminal de communications électroniques (ordinateur, téléphone, objet connecté, etc.) ou l'inscription d'informations dans un tel équipement – est régi par l'article 82 de la loi Informatique et libertés1, lequel transpose l'article 5, § 3, de la directive ePrivacy2. Ces textes prévoient la nécessité d'obtenir le ... 9 février 2021 - Légipresse N°389

L'arbitrage entre la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression doit être fait au cas par cas. Il ne saurait y avoir une règle intangible qui imposerait un anonymat systématique de tous les articles accessibles sur les archives des journaux, sur simple demande des intéressés, ni non plus un droit irrévocable à maintenir ceux-ci en ligne au risque d'entacher pour toujours la réputation des personnes qui ont été réhabilitées. C'est ce que nous ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394

21 mai 2015