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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Informatique et libertés
Cours et tribunaux

Arrêt Fashion ID de la CJUE : la mode est à la protection, pas à l'interdiction

Le gestionnaire d'un site internet équipé du bouton « j'aime » du réseau Facebook peut-être conjointement responsable avec ce dernier de la collecte et de la transmission à la société Facebook des données à caractère personnel des ...
L'arrêt Fashion ID / Facebook Ireland rendu le 29 juillet 20191 par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») était très attendu. Il devait clarifier la responsabilité d'un éditeur du fait de la transmission à Facebook de données personnelles collectées via un bouton « J'aime » ou un plug-in (ou « plugiciel ») Facebook intégré dans les services de l'éditeur. La portée de cet arrêt dépasse ce premier enjeu. Il précise la notion de « responsable de ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV
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27/11/2019 - Flash

Communication numérique

Proposition de loi contre les contenus haineux : la Commission européenne envoie ses observations à la France

27/11/2019 - Flash

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Code de bonnes pratiques contre la désinformation : les plateformes en ligne soumettent leurs premiers rapports d'autoévaluation

23/10/2019 - Flash

Haine en ligne

Un rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies pour lutter contre la haine en ligne

22/10/2019 - Flash

Informatique et libertés

La CNIL publie la liste des traitements dispensés d’analyse d’impact sur la protection des données

Tribunes

Communication numérique
Tribune

Point d'étape : vers un nouveau modèle de régulation des plateformes de contenus

Beaucoup de choses ont changé quant à la régulation des services de contenus ces dernières années et singulièrement depuis huit mois, depuis que le président de la République a annoncé, au Forum organisé à l'UNESCO en novembre, le lancement de la mission « Régulation des réseaux sociaux – Expérimentation Facebook », pilotée par Benoît Loutrel, et à laquelle a participé une experte du CSA (1). Beaucoup de choses ont changé, d'abord parce que les opinions publiques ont ... 26 septembre 2019 - Légipresse N°374
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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5178 consultations - 0 mots
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