Si les exploitants des moteurs de recherche attendaient des éclaircissements en matière de droit à l'oubli, ils ont été servis. À travers une importante décision rendue par la CJUE le 24 septembre 2019, sur renvoi préjudiciel du Conseil d'État, implémentée par ce dernier dans pas moins de treize arrêts rendus le 6 décembre suivant, mais également par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt isolé mais significatif du 27 novembre 20191, c'est un ... 13 avril 2020 - Légipresse N°380

En rendant l’outil de traçage StopCovid volontaire, on réduit son impact sur la vie privée, mais on affaiblit en même temps son efficacité sur le plan épidémiologique. Selon le réseau européen eHealth1, il faudrait un taux d’adoption de 60 % à 75 % pour que le dispositif soit efficace, et ce taux n’est probablement pas atteignable sur la base du volontariat. Or, la jurisprudence de la CJUE exige qu’une mesure soit véritablement efficace, c’est-à-dire essentielle à la ... 30 avril 2020 - Légipresse N°381

21 mai 2015