Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL clôturant des plaintes, et, par là même, refusant de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder à des déréférencements, le Conseil d'État a sursis à statuer, en février 2017, dans l'attente de la réponse de la CJUE à ses questions préjudicielles1. Il a principalement demandé si l'interdiction, faite aux responsables de traitement, de traiter des données relevant de l'article 8, § 1 ... 24 janvier 2020 - - Légipresse N°377

Le droit à « l’oubli » a été inventé par le juge judiciaire, au visa de l’article 9 du code civil, pour les personnes condamnées pénalement qui, ayant purgé leur peine et s’étant même réinsérées, peuvent légitimement imposer qu’on oublie leur condamnation. Ce qu’il était licite d’évoquer au moment des faits et du procès, ne l’est plus, passé le temps de la rédemption, pour retrouver la sphère de protection de la vie privée. Le droit au ... 28 janvier 2020 - Légipresse N°378

21 mai 2015