Le recours au juge des référés contre la suppression d'un compte Twitter
Le juge des référés rejette la demande d'un homme politique sollicitant le rétablissement de son compte Twitter, suspendu après la publication d'un message « haineux ». Celui-ci a en effet enfreint les conditions d'utilisation du réseau ...
La présente décision mérite une attention particulière car c'est la première aux termes de laquelle le président du tribunal (en l'occurrence la présidente de la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris) statuant en référé, vient arbitrer un différend opposant Twitter à l'un de ses abonnés. Elle était saisie d'une demande visant à ordonner sous astreinte au réseau social de rétablir le compte de Jean Messiha, haut fonctionnaire et homme politique français, que Twitter avait ... 12 juillet 2022 - Légipresse N°404
Tribunal judiciaire, (ord de réf.), Paris, 14 avril 2022, J. Messiha c/ Twitter France et Twitter Inc.
Proposition de loi permettant d’ordonner le retrait de contenus terroristes en une heure : accord de la CMP
18/07/2022 - Flash
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Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL contre Amazon pour sa pratique en matière de cookies publicitaires
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...