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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Communication numérique
Cours et tribunaux

Cyberdélits : l'instrumentalité du for du lieu de matérialisation du dommage

L'existence d'un lien de dépendance nécessaire entre une demande en rectification et suppression de contenu sur internet, pour laquelle seul peut être saisi le juge compétent pour connaître de l'intégralité du dommage, et une demande en ...
La règle de compétence spéciale en matière délictuelle est un ressort privilégié des stratégies contentieuses à l'échelle internationale, avec l'aval de la Cour de justice. L'arrêt commenté le confirme, qui conforte et intensifie l'éclatement du contentieux en matière délictuelle. Pourtant, les faits de l'affaire sont faussement révélateurs. Le litige était né des propos dénigrants mis en ligne sur différents sites internet par DR, un réalisateur, producteur et ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 21 décembre 2021, Gtflix TV c/ DR
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16/05/2022 - Jurisprudence

Vie privée

Accès aux données de connexion : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les articles 99-3 et 99-4 al. 1er du code de procédure pénale

16/05/2022 - Jurisprudence

Vie privée

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la possibilité pour les enquêteurs de police en flagrance de requérir l’accès aux données de localisation

26/04/2022 - Flash

Communication numérique

DSA : le Conseil et le Parlement européen concluent un accord pour réguler les grandes plateformes en ligne

25/04/2022 - Flash

Informatique et libertés

Procédure de sanction simplifiée devant la CNIL : les modalités de mise en œuvre précisées par un décret

Tribunes

Communication numérique
Tribune

Le DSA et le risque de censure privée

Le lobbying des GAFA à Bruxelles n'a jamais été aussi actif. La bataille en coulisse bat son plein. L'objet de ces tractations est la mise en place du DSA (le Digital Services Act) par lequel l'Union européenne entend se doter de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en contraignant les grandes plateformes à coopérer. Ce sont principalement « la haine en ligne » et la désinformation qui sont en ligne de mire, et plus fondamentalement une ... 20 décembre 2021 - Légipresse N°398
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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