La règle de compétence spéciale en matière délictuelle est un ressort privilégié des stratégies contentieuses à l'échelle internationale, avec l'aval de la Cour de justice. L'arrêt commenté le confirme, qui conforte et intensifie l'éclatement du contentieux en matière délictuelle. Pourtant, les faits de l'affaire sont faussement révélateurs. Le litige était né des propos dénigrants mis en ligne sur différents sites internet par DR, un réalisateur, producteur et ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401

Le lobbying des GAFA à Bruxelles n'a jamais été aussi actif. La bataille en coulisse bat son plein. L'objet de ces tractations est la mise en place du DSA (le Digital Services Act) par lequel l'Union européenne entend se doter de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en contraignant les grandes plateformes à coopérer. Ce sont principalement « la haine en ligne » et la désinformation qui sont en ligne de mire, et plus fondamentalement une ... 20 décembre 2021 - Légipresse N°398

21 mai 2015