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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Communication numérique
Cours et tribunaux

Sur les réseaux, prière de tenir vos chiens en laisse (et correctement muselés)

La Cour européenne des droits de l'homme retient que la condamnation d'un homme politique en raison de propos publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook, n'a pas violé son droit à la liberté d'expression. Celui-ci n'a pas retiré ...
Le Languedoc-Roussillon était à l'honneur dans les prétoires strasbourgeois en ce début de septembre 2021 pour contribuer à la détermination des contours – pas toujours bien nets – de la liberté d'expression dans une société démocratique. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a en effet rendu, le même jour, deux arrêts relatifs à l'application de l'article 10 de la Convention du même nom (Conv. EDH) dans des affaires ayant pris naissance dans le ressort de la Cour ... 20 décembre 2021 - Légipresse N°398
Cour européenne des droits de l'homme, 2 septembre 2021, Sanchez c/ France
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21/01/2022 - Flash

Haine en ligne

Fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

18/01/2022 - Flash

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La CNIL prononce des amendes de 150 millions d’euros contre Google et 60 millions d’euros contre Facebook pour non-respect du libre consentement des internautes en matière de cookies

12/01/2022 - Flash

Communication numérique

Le rapport Bronner formule des recommandations pour lutter contre « les désordres informationnels »

20/12/2021 - Jurisprudence

Droit à l'oubli

La condamnation au civil d'un journaliste pour non-désindexation d'informations publiées sur internet n’est pas contraire à l’art. 10 de la Convention

Tribunes

Communication numérique
Tribune

Le DSA et le risque de censure privée

Le lobbying des GAFA à Bruxelles n'a jamais été aussi actif. La bataille en coulisse bat son plein. L'objet de ces tractations est la mise en place du DSA (le Digital Services Act) par lequel l'Union européenne entend se doter de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en contraignant les grandes plateformes à coopérer. Ce sont principalement « la haine en ligne » et la désinformation qui sont en ligne de mire, et plus fondamentalement une ... 20 décembre 2021 - Légipresse N°398
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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