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Communication numérique
Cours et tribunaux

Publicité pour la revente non autorisée de billets de spectacle : quelle responsabilité pour le service Google Ads ?

La Cour d'appel de Paris confirme l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés.
La Cour d'appel de Paris confirme, dans cet arrêt du 29 mars 2023, l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés. Cette décision d'une particulière sévérité ranime le débat sur le régime de responsabilité applicable à Google du fait de son service d'annonces via la réservation de mots-clés. Le litige oppose le syndicat national des producteurs, ... 5 mai 2023 - Légipresse N°413
Cour d'appel, (Pôle 5 ch. 1), Paris, 29 mars 2023, Sté Google Ireland Ltd c/ Le Prodiss
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18/09/2023 - Flash

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Lutte contre la haine en ligne : à la veille de l’entrée en vigueur du RSN, l’ARCOM rend public le bilan des moyens mis en œuvre par les plateformes

20/07/2023 - Flash

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Parution de deux décrets permettant de renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

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La Commission européenne adopte un nouveau cadre juridique encadrant le transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis

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La sécurité publique et l'indispensable collaboration des plateformes

Tout le monde en convient. Les émeutes, pillages et incendies volontaires consécutifs à la mort de Nahel, tué par un policier, ont été favorisés par les réseaux sociaux. Ceux-ci ont grandement aidé la dynamique et le regroupement des émeutiers. La diffusion (en temps réel, le plus souvent) des images des exactions a banalisé la violence. La diffusion des scènes de pillage furent même des incitations à rejoindre les pillards. Les « tutos » expliquant comment confectionner un ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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