L'article 43-2 de la loi de 1986 à une importance fondamentale au sein de la loi du 30 septembre 1986 car c'est cet article qui délimite l'application territoriale de la loi. Dans des domaines – l'audiovisuel et le numérique – où l'implantation territoriale d'un acteur ne détermine pas les pays où il peut être rendu disponible, on comprend que la délimitation de la territorialité du droit applicable est d'une importance fondamentale pour assurer l'effectivité du droit de ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430

La liberté de la presse a pour principale légitimité le droit à l'information du public. C'est ce que proclame l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle ne s'appréhende pas uniquement comme la liberté d'expression du citoyen, mais contraint les éditeurs et les journalistes à des devoirs et responsabilités, notamment au regard de l'honnêteté de l'information et du respect du pluralisme des opinions. Le pluralisme se comprend traditionnellement de manière ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427

21 mai 2015