Comment les plateformes américaines de vidéo à la demande par abonnement deviennent progressivement en France des acteurs audiovisuels comme les autres
Le droit de l'Union européenne puis le droit français se sont rapidement adaptés à l'arrivée des nouveaux acteurs de SVOD étrangers comme Netflix, Amazon Prime Vidéo ou Disney+ dans le paysage audiovisuel, et nombre d'obligations leur ont ...
Les concurrents français des services de vidéo par abonnement (SVOD) américains, notamment les chaînes de télévision, affirment régulièrement que la compétition qui s'opère entre eux est déséquilibrée car ces services sont soumis à beaucoup moins d'obligations légales et réglementaires. Cette affirmation était juste lors de l'arrivée de Netflix en France (2014) mais elle l'est beaucoup moins aujourd'hui. Le droit de l'Union européenne et le droit français se sont adaptés et ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°415
Procès filmés : la Cour de cassation rejette le recours formé contre une décision refusant l’enregistrement audiovisuel d’une audience de délibéré
23/02/2024 - Jurisprudence
Audiovisuel
Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’Arcom en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information
13/02/2024 - Jurisprudence
Audiovisuel
Contestation de la décision de l’Arcom d’inscrire un homme sur la liste des personnalités politiques dont les éditeurs audiovisuels doivent décompter le temps de parole
02/02/2024 - Jurisprudence
Diffamation
Critique, sur un blog, de l'action politique d’un maire : les propos constituent des jugements de valeur et ne peuvent être considérés comme diffamatoires
Tribunes
Audiovisuel
Tribune
L'ARCOM fête ses un an
Succéder, en les fusionnant, au CSA et à l'Hadopi, et se voir confier par le DSA européen le rôle fondamental de régulateur des plateformes de l'internet, on s'en doutait, ne serait pas une mince affaire. Après une première année d'existence, il n'était pas inutile de rendre compte des conditions dans lesquelles l'ARCOM met en œuvre ses nombreuses missions. Madame Pécaut-Rivolier, membre du collège, retrace dans ce numéro l'exécution de celles-ci1 :
Lutter contre le piratage des ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...