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Accueil > Audiovisuel > Confirmation par le Conseil d’État de décisions de l'Arcom qualifiant quatre personnalités de « politiques » au titre du décompte du temps de parole incombant aux éditeurs audiovisuels - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


11/07/2025


Confirmation par le Conseil d’État de décisions de l'Arcom qualifiant quatre personnalités de « politiques » au titre du décompte du temps de parole incombant aux éditeurs audiovisuels



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Le Conseil d’État est saisi de quatre demandes, dans des procédures distinctes, en vue d'annuler des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par lesquelles celle-ci a décidé de classer des personnalités comme « politiques », au sens de l'article 13 al. 2 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil d’Etat énonce que par les dispositions prévues à l’article 13 susvisé, le législateur a confié à l'autorité de ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 10 juillet 2025, n°493916, 494719, 492265, 490949
 
11 juillet 2025 - Légipresse N°438
508 mots