Confirmation par le Conseil d’État de décisions de l'Arcom qualifiant quatre personnalités de « politiques » au titre du décompte du temps de parole incombant aux éditeurs audiovisuels

Le Conseil d’État est saisi de quatre demandes, dans des procédures distinctes, en vue d'annuler des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par lesquelles celle-ci a décidé de classer des personnalités comme « politiques », au sens de l'article 13 al. 2 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil d’Etat énonce que par les dispositions prévues à l’article 13 susvisé, le législateur a confié à l'autorité de ...