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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Pénal
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Enregistrement des audiences, secret professionnel des avocats : le projet de loi pour la confiance dans la justice définitivement adopté

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté, le 18 novembre, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le texte, accompagné d’un volet organique, était porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Il a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre dernier, avant un ultime examen devant les parlementaires. Le projet de loi introduit la possibilité d’enregistrer ou ... 6 décembre 2021 - Légipresse N°398
468 mots
Communication numérique
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DSA/DMA : le Conseil de l’Union européenne arrête ses orientations générales sur sa proposition de législation sur les services numériques

Le Conseil européen a adopté le 25 novembre sa « position commune » sur le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), textes appelés à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des plateformes numériques. Tous deux ciblent les grandes plateformes offrant des « services essentiels », comme les services d'intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, ou les moteurs de recherche. Au-delà de certains seuils, elles seront soumises à des ... 6 décembre 2021 - Légipresse N°398
496 mots
Droit d'auteur
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Fouille de textes et de données, œuvres indisponibles, licences collectives étendues… l’ordonnance du 24 novembre 2021 finalise la transposition de la directive 2019/790

Après la loi du 24 juillet 20219 ayant consacré le droit voisin des éditeurs et agences de presse, et l’ordonnance du 12 mai 2021 ayant notamment transposé le nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de partage de contenus ainsi que les mécanismes afférents à la juste rémunération des ayants droit, l’ordonnance du 24 novembre 2021 vient finaliser la transposition de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, ... 29 novembre 2021 - Légipresse N°398
1052 mots
29/11/2021

Audiovisuel

Création d’un fonds expérimental pour les œuvres ...

08/11/2021

Communication numérique

Publication de trois nouveaux décrets précisant la ...

08/11/2021

Propriété littéraire et artistique

Le CSPLA lance une mission sur les « Non Fungible Tokens » ...

08/11/2021

Droits de la personnalité

Remise du rapport Guigou sur la présomption d’innocence

04/11/2021

Audiovisuel - pla

Avis de naissance de l’Autorité de régulation de la ...

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