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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Droit à l'information
Jurisprudence


La Commission de contrôle de la campagne électorale pour l’élection présidentielle devra communiquer à Mediapart les documents sur lesquels elle s’est fondée pour considérer que certains articles constituaient une propagande électorale

Lors des élections présidentielles de 2022, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP), qui a pour fonction de faire respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats pendant leur campagne, a signalé aux responsables du site d'information Mediapart que des articles publiés sur leur site étaient susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral, en ce qu’il critiquait ... 12 février 2025 - Légipresse N°433
562 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Imputation faite à une personne de s’être livrée à la falsification des comptes d’une société : examen de l’exception de bonne foi

Une personne a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison d’accusations la visant publiées dans un article d’une revue économique locale, dans lequel il lui était reproché de s’être livrée à une falsification des comptes d’une coopérative d’élevage des lapins. L’article reprenait les propos du président de cette coopérative qui visait nommément la partie civile, déclarant que la coopérative ... 11 février 2025 - Légipresse N°433
390 mots - 1 décision de justice
Publicité pour l'alcool
Jurisprudence


La publicité axée sur la collaboration entre Lady Gaga et Dom Pérignon pour promouvoir une édition limitée du célèbre champagne est jugée illégale

Une association de lutte contre l’alcoolisme a porté plainte du chef de publicité illégale pour une boisson alcoolisée, régie par les articles L. 3323-2 et s. du code de la santé publique, à raison de différentes publications mises en ligne sur internet, afin de promouvoir une coopération entre la société Moët Henessy et la chanteuse Lady Gaga en vue de la création d'éditions limitées de champagnes « Dom Pérignon Vintage » et « Dom Pérignon Rosé ». Une publicité ... 10 février 2025 - Légipresse N°433
842 mots - 1 décision de justice
10/02/2025

Données personnelles

Interdiction faite à une commune d’utiliser un logiciel ...

10/02/2025

Publicité

Achat d'espaces publicitaires réalisé par un ...

10/02/2025

Données de connexion

Telegram sommé de communiquer à Free les données ...

07/02/2025

Statut professionnel

Régime de sécurité sociale applicable aux rédacteurs ...

07/02/2025

Droit d'auteur

Reprise d’extraits d’un documentaire dans la vidéo de ...

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