Plusieurs associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie ont assigné la société Twitter devant le tribunal judiciaire de Paris, estimant que la société manquait de façon « ancienne et persistante » à ses obligations, en sa qualité d’hébergeur, de modération face aux messages de haine en ligne diffusés sur son réseau. En vue de ce procès au fond, elles ont saisi le juge des référés afin de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du ... 29 mars 2023 - Légipresse N°412

La société PML, ayant pour activité la conception et la commercialisation de boîtes à musique à manivelle incorporant des oeuvres musicales, a fabriqué quatre modèles incorporant les morceaux de Charles Trenet « La Mer »,« Y a d'la joie », « Je Chante » et « Douce France », après avoir obtenu les autorisations de reproduction et de fragmentation de la SACEM ainsi que l'accord de la société d’édition musicale avec laquelle le légataire universel du chanteur, décédé en ... 20 mars 2023 - Légipresse N°412

Ayant découvert la mise en ligne, sur la page Google My Business de l’établissement dans lequel il enseigne, de deux messages postés par des internautes gardant l’anonymat, l’accusant de gestes déplacés contre des élèves, un professeur a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier. Une information judiciaire a été ouverte. Le conseil du requérant a demandé qu’il soit procédé à des réquisitions auprès de Google aux ... 17 mars 2023 - Légipresse N°412