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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence


Détermination de la nature de la rémunération des directeurs de collection

Une société d’édition a fait l'objet d'un contrôle par l'Urssaf portant sur les années 2008 et 2009. Cette dernière a opéré un redressement au titre de l'affiliation au régime général de deux directeurs de collection, et a réclamé la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des rémunérations qui leur ont été versées. La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale lequel a jugé que les directeurs de collection n'avaient pas la qualité ... 13 novembre 2019 - Légipresse N°373
376 mots - 1 décision de justice
Parasitisme
Jurisprudence


Condamnation pour parasitisme de l’éditeur d’un ouvrage s’inspirant en grande partie du « Dictionnaire des mots français d’origine arabe »

Un écrivain expose être l’auteur d’un ouvrage intitulé « Dictionnaire des mots français d’origine arabe ». Il reprochait à une société d’édition d’avoir faire paraître un livre de même thématique constitué de reprises de son propre ouvrage. Celui-ci a assigné la société éditrice pour atteinte à son droit moral d’auteur et à ses droits de producteur de base de données. Le tribunal se prononce tout d’abord sur l’originalité de l’œuvre première. Il ... 13 novembre 2019 - Légipresse N°373
587 mots - 1 décision de justice
Négationnisme
Jurisprudence


Des déclarations à caractère négationniste faites par un député dans l’enceinte d’un Parlement ne peuvent être couvertes par le droit à la liberté d’expression

Un député allemand a été poursuivi après avoir prononcé un discours devant le Parlement régional, dans lequel il affirmait que « le soi-disant Holocauste est utilisé à des fins politiques et commerciales ». Il évoquait également un « barrage de critiques et de mensonges propagandistes » et des « extrapolations sur Auschwitz ». Le tribunal de district l’a reconnu coupable de violation de la mémoire des morts et de diffamation intentionnelle du peuple juif. Le tribunal ... 12 novembre 2019 - Légipresse N°373
562 mots - 1 décision de justice
08/11/2019

Vie privée

Révélation de l’identité du compagnon de Cécile Duflot ...

05/11/2019

Présomption d'innocence

Diffusion d’une émission de radio faisant état de la ...

05/11/2019

Atteinte à la dignité

Irrecevabilité de l’action d’une jeune femme après la ...

04/11/2019

Diffamation

Absence de diffamation à caractère racial dès lors que ...

04/11/2019

Diffamation

Mise en ligne de propos diffamatoire envers un maire et ...

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