Une association ayant pour objet la protection animale a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné sans autorisation dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par une société d'exploitation agricole. Cette dernière a assigné en référé l'association, invoquant une atteinte à son droit de propriété, une violation de domicile, une atteinte à la réglementation sanitaire en matière d'élevage et un trouble manifestement illicite. Elle ... 27 octobre 2025 - Légipresse N°441

Une association dénommée La Team Moore demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté sa demande tendant à l'attribution du statut de signaleur de confiance en application des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA). Le Conseil d’Etat rappelle ... 24 octobre 2025 - Légipresse N°441

La société Europe 1 demande l’annulation pour excès de pouvoir la décision n° 2024-582 du 27 juin 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l’a mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux dispositions du 4° du I.1 de l’article 2 de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, au terme de laquelle : « Les ... 22 octobre 2025 - Légipresse N°440