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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Accès aux données de connexion : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les articles 99-3 et 99-4 al. 1er du code de procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. La QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un magistrat instructeur dans le cadre ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403
420 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence


La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la possibilité pour les enquêteurs de police en flagrance de requérir l’accès aux données de localisation

La chambre de l’instruction a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’information suivie contre un homme des chefs notamment de recel et vol en bande organisée. La question portait sur la compatibilité des dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale qui permettent aux enquêteurs de police en flagrance, d’accéder aux données de trafic et de localisation, par le biais de réquisitions faites aux opérateurs ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403
469 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence


Affaire « Implant files » : le droit d'accès à des informations d'intérêt général dans le domaine de la santé publique confronté au secret des affaires

Une journaliste du Monde a sollicité en 2018 auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et sa filiale GMED, dans le cadre de l’affaire des Implant Files, la communication d’un ensemble d’informations, dont la liste des dispositifs médicaux auquel il avait délivré le marquage « conformité européenne » (CE) et la liste de ceux auxquels cette certification avait été refusée. Le laboratoire n’a pas communiqué les documents demandés. La journaliste a alors ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403
563 mots - 1 décision de justice
16/05/2022

Diffamation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Pierre Joxe, qui ...

16/05/2022

Diffamation

#Balancetonporc : l'action en diffamation visant Sandra ...

13/05/2022

Négationnisme

« Pétain a sauvé les juifs français » : Eric Zemmour ...

10/05/2022

Droit d'auteur

La demande de suppression généralisée de liens renvoyant ...

10/05/2022

Droit d'auteur

Rénovation d’une fresque dans la Gare de Lyon à Paris : ...

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