La mère d’une actrice-scénariste reproche à cette dernière d’avoir réalisé un film documentaire intitulé « Maman déchire » dont le sujet principal porte sur sa personne, susceptible de contenir des images et vidéos la représentant, enregistrées dans un contexte strictement privé et familial. Elle a assigné devant le juge des référés sa fille ainsi que la société de production afin que lui soit communiquée une copie standard intégrale du film et que soit ordonnée la ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437

Eric Zemmour était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de l’origine en raison du message suivant posté sur son compte X : « Dahbia B., Amine K., Friha B., et Rachid N., ce sont les noms des quatre suspects algériens dans l'affaire du meurtre de Lola. Quand défendrons-nous nos enfants contre ces francocides qui sont toujours commis par les mêmes, toujours au détriment des mêmes ». Le tribunal note que ces ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437

Les sociétés Cosmospace et Télémaque, condamnées respectivement à 250 000 et 150 000 euros d'amende par deux décisions de la CNIL du 26 septembre 2024, pour divers manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, demandent au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles 19 et 22 de ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437