Une personne présentée comme coupable d’une infraction pour laquelle elle n’a pas encore été jugée, peut agir sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, même si l’imputation est également diffamatoire
Un lobbyiste franco-algérien, mis en examen dans une affaire de trafic d’influence autour du club de football Paris Saint-Germain, a assigné en référé la société Google demandant au tribunal, au visa de l’article 9-1 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’ordonner le retrait du site youtube.com de dix vidéos le visant nommément (dans lesquels les commentaires étaient énoncés en langue anglaise), sur une chaîne intitulée « V. ... 28 octobre 2024 - Légipresse N°430
697 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Absence d’originalité d’une photographie de portrait d’un homme politique réalisée pour une campagne électorale
Un photographe expose avoir été chargé de réaliser, lors des élections régionales de 2015, le portrait d’un homme politique qui conduisait la liste Front National pour l'Ile de France, afin d'illustrer son matériel électoral. Il a perçu une rémunération et signé une note d’auteur pour l'exploitation de cinq photographies sous forme d'affiches et de tracts. Ayant découvert que l'une des photographies avait été réutilisée pendant la campagne électorale en vue des élections ... 22 octobre 2024 - Légipresse N°430
649 mots - 1 décision de justice
Communication numérique
Jurisprudence
Publication d’un photomontage utilisant l’image d’une personne de façon apparente, non constitutif du délit visé à l’article 226-8 du code pénal
Un politologue a porté plainte et s’est constitué partie civile après avoir découvert la mise en ligne, sur le compte Twitter d’un militant appartenant à la mouvance identitaire en France, d’une photographie le représentant posant devant deux panneaux de signalisation routière modifiés par montage, comportant le sigle de la confrérie des frères musulmans, surmontant un panneau rectangulaire avec une phrase en arabe. Dans le commentaire accompagnant ce visuel, l’auteur du tweet ... 22 octobre 2024 - Légipresse N°430
549 mots
21/10/2024
Diffamation
La Cour de cassation rappelle les conditions ...
08/10/2024
Liberté d'expression
La CJUE juge qu'une juridiction nationale peut refuser ...
07/10/2024
Droit d'auteur
Précisions sur la protection par le droit d’auteur d’un ...
07/10/2024
Procédure
Irrecevabilité d’une action du chef d’injure et ...
04/10/2024
Droit d'auteur
Peintures mêlant l’univers de Tintin et d’Edward Hopper ...