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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Présomption d'innocence
Jurisprudence


Appréciation du caractère public de propos publiés sur une page Facebook, poursuivis pour atteinte à la présomption d’innocence

Une femme a mis en ligne sur son compte Facebook un message, sous un article du Parisien.fr relatant le cambriolage dont elle a été victime à son domicile, dans lequel elle indiquait : « le commanditaire de notre violent home-jacking est ma propre sœur ». Cette dernière a été mise en examen en octobre 2018 pour complicité de vol. Elle estimait que ledit message constituait une atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a condamné l’auteure de cet écrit à payer 1000 ... 6 décembre 2021 - Légipresse N°398
355 mots - 1 décision de justice
Apologie
Jurisprudence


Déclaration d’inconstitutionnalité du délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme par le Conseil constitutionnel : la peine doit cesser d’être exécutée

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel d’apologie d’actes de terrorisme sur le fondement des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. Les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable. La cour d’appel a confirmé le jugement sur le fond et a condamné le prévenu à deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l’épreuve. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt, jugeant qu’entre dans les prévisions des articles ... 2 décembre 2021 - Légipresse N°398
580 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence


Le droit de réponse prévu à l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 est applicable à un site intranet

Un ancien maître de conférences à l’École Normale Supérieure (ENS) de Lyon a formé un pourvoi contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l’a débouté de sa demande. Saisie de ce pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation a adressé une demande d’avis à la chambre criminelle en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile. La première chambre civile explique qu’elle est appelée à se prononcer, dans ... 2 décembre 2021 - Légipresse N°398
421 mots - 1 décision de justice
30/11/2021

Vie privée

Mise en ligne d’un article spéculant sur les ...

29/11/2021

Prescription

La Cour de cassation rappelle que la prescription édictée ...

29/11/2021

Droit d'auteur

Contrefaçon d’un tableau de Chagall : l’apposition ...

29/11/2021

Injure

Est définitivement relaxé l’auteur d’un sketch ...

25/11/2021

Diffamation

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un ...

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