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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence


Journalistes d’agences de presse : la Commission arbitrale est compétente pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement

Un journaliste, engagé depuis juillet 1987 par l’agence de presse The Associated Press, a saisi en juin 2010, le conseil de prud’hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Son contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des journalistes. Licencié en janvier 2015, il a obtenu, en cause d'appel, la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour licenciement ... 9 juin 2021 - Légipresse N°394
351 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence


La signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription

Un homme a assigné l’auteur d’un article intitulé « La promotion de l'islamiste X. : France 2 récidive » publié sur le blog de ce dernier et sur son profil Facebook, en accès public. Le requérant estimait que cet article présentait un caractère diffamatoire à son égard, et demandait au tribunal d’ordonner la réparation de son préjudice. En cause d'appel, le défendeur a soulevé la prescription de l'action. La cour d’appel a rejeté sa demande. Celui-ci s’est pourvu en ... 9 juin 2021 - Légipresse N°394
235 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Exercice par une journaliste de la clause de cession prévue à l’article L. 7112-5 du code du travail

Une femme a été engagée avec reprise d'ancienneté en qualité de journaliste par la société éditrice du Nouvel Observateur. Soutenant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail se rapportant à la clause dite « de cession », elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement. La cour d’appel a accueilli ses demandes. Elle a jugé que la rupture du contrat de travail devait produire les effets de ... 9 juin 2021 - Légipresse N°394
404 mots - 1 décision de justice
09/06/2021

Procédure de presse

Application de l’article 53 de la loi de 1881 : nullité ...

09/06/2021

Marques

Action en annulation de la marque de médicament ...

08/06/2021

Droit à l'image

Action visant une agence de presse détentrice des droits ...

08/06/2021

Provocation

Condamnation en appel d’Alain Soral pour avoir accusé la ...

08/06/2021

Injure

Condamnation du forain Marcel Campion pour diffamation et ...

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