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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Marques
Jurisprudence


Dépôt de marques « Laguiole » sans lien de rattachement avec la commune : la Cour de cassation met un point final à la procédure judiciaire

La commune de Laguiole, située dans l’Aveyron, connue pour ses couteaux ornés d'une abeille, soutenant que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits, estime faire l'objet depuis 1993 d'une spoliation en raison de nombreux dépôts de marques (plus d’une vingtaine) effectués par un entrepreneur du Val-de-Marne, reprenant son nom. Certaines marques étaient assorties du dessin emblématique de l’abeille pour désigner des couteaux mais ... 26 juillet 2022 - Légipresse N°406
771 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Action en référé fondée sur le délit de diffamation : le juge considère qu’il existe des éléments de conviction susceptibles d’être utilement discutés devant le juge du fond

L’ancien directeur général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a saisi le juge des référés après la diffusion d’une émission « Les incorrectibles » sur Youtube et Facebook dans laquelle il était nommément mis en cause. Le 30 janvier 2022, l’émission avait pour invité l’avocat Juan Branco, auteur d’un livre « Treize Pillards – Petit précis de la Macronie » dont un chapitre est consacré au requérant. Ce dernier a notamment déclaré à son ... 26 juillet 2022 - Légipresse N°406
619 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence


Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur la prescription trimestrielle à laquelle est soumise l'action en insertion forcée d'un droit de réponse

Le magazine « Que choisir argent », édité par l'association UFC-Que choisir, a publié un article intitulé « Le (faux) monde enchanté d'E. », évoquant les programmes de fidélité proposés par une société coopérative de consommateurs. Cette dernière a adressé au directeur de publication du magazine une réponse qui n'a pas été publiée. La société a assigné en référé l'association et le directeur de publication aux fins d'insertion forcée sous astreinte. La cour d’appel ... 21 juillet 2022 - Légipresse N°406
470 mots - 1 décision de justice
18/07/2022

Marques

La renommée de la marque Taittinger ne peut faire obstacle ...

18/07/2022

Statut professionnel

Est nul le licenciement prononcé, même en partie, en ...

12/07/2022

Secret des sources

La tentative de perquisition des locaux de Mediapart ...

11/07/2022

Informatique et libertés

Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions ...

11/07/2022

Communication numérique

Retrait d’un contenu illicite en ligne ordonné via la ...

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