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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Envoi de messages téléphoniques malveillants et atteinte à la vie privée

Un homme reprochait à son beau-frère de lui avoir adressé une série de SMS menaçants et réitérés. Il l'a assigné devant le tribunal d'instance en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée sur le fondement de l'article 9 du code civil. Le tribunal a rejeté ses demandes. Il a retenu que si les messages et signaux malveillants reçus sur son téléphone étaient de nature à troubler sa tranquillité, ils ne pouvaient cependant constituer une atteinte à ... 30 juin 2020 - Légipresse N°384
193 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence


Le juge des référés autorise la sortie du livre « Vendetta » qui faisait l’objet d’une demande d’interdiction

Une société d’édition s’apprêtait à faire paraître un livre intitulé « Vendetta » écrit par deux journalistes qui ont enquêté sur le milieu du grand banditisme en Corse. Un homme détenu à la prison d’Arles, visé par des passages du livre, a saisi le juge des référés pour demander l’interdiction de sa sortie et la suppression des passages le concernant. Le demandeur alléguait que certains propos provenaient d’écoutes judiciaires réalisées alors qu’il était en ... 30 juin 2020 - Légipresse N°384
598 mots - 1 décision de justice
Secret de l'instruction
Jurisprudence


Précisions sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces de l’instruction

Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction. Pour déclarer le prévenu coupable de ce dernier délit, la cour a retenu que celui-ci reconnaissait s'être vu remettre par un journaliste une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d'instruction le concernant et dans lequel, compte ... 29 juin 2020 - Légipresse N°384
304 mots - 1 décision de justice
24/06/2020

Informatique et libertés

Annulation des dispositions des lignes directrices de la ...

19/06/2020

Haine en ligne

Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia qui porte des ...

18/06/2020

Procédure de presse

Est recevable l’exception de nullité de la citation ...

18/06/2020

Référé

Demande d’interdiction d’un roman autobiographique ...

16/06/2020

Droit d'auteur

Numérisation et reproduction de couvertures du magazine Lui ...

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