Une société de cosmétiques a fait assigner la société L'Oréal devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale et parasitaire, estimant qu’un spot publicitaire pour une crème de la marque « La Provençale Bio », lancée en 2018 par L’Oréal, reprenait de nombreux éléments de deux campagnes de publicités de ses produits « Le Petit Olivier » diffusées entre 2011 et 2014. Elle demandait le versement de la somme de 600 000 euros à titre de dommages-intérêts en ... 10 mars 2023 - Légipresse N°412

L’association du groupe politique La France Insoumise (LFI) a assigné en référé le directeur de la publication du site internet de CNews au visa des articles 835 du code de procédure civile, 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), 3 du décret du 24 octobre 2007, 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, afin de lui voir ordonner l’insertion forcée d’un droit de réponse, à la suite de propos tenus en août 2022 lors de l’émission ... 10 mars 2023 - Légipresse N°412

Un employé de la société d’audit PricewaterhouseCoopers (« PwC ») a été condamné pénalement par les juridictions luxembourgeoises pour avoir divulgué à des journalistes, dans le cadre de l’affaire dite Luxleaks, des documents fiscaux des clients de son employeur. Ces documents mettaient en lumière une pratique d’accords fiscaux très avantageux passés entre PwC pour le compte de sociétés multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise. Ils ont été publiés ... 9 mars 2023 - Légipresse N°412