La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’une procédure suivie pour injure publique envers une personne chargée d'un mandat public, ayant donné lieu à la condamnation du prévenu au paiement d’une amende de 500 euros avec sursis. Dans sa première question, le requérant au pourvoi faisait valoir que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime le délit d‘injure ... 22 avril 2024 - Légipresse N°424

Un acteur français a fait assigner en référé la société BFM TV et son directeur de la rédaction, estimant qu’il a été porté atteinte au respect dû à sa vie privée et à sa réputation ainsi qu’à son droit à l’image en diffusant le 5 février 2024, un reportage relatant les fastueuses vacances qu’il serait en train de passer à Dubaï alors qu’il faisait l’objet de plaintes de la part de plusieurs femmes l’accusant d’agressions sexuelles. Il demande, au visa des ... 12 avril 2024 - Légipresse N°424

Un conseiller politique a assigné en référé la société Twitter sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) et L. 34-1 du code des postes et communications électroniques afin d’obtenir communication des informations permettant l’identification de l'utilisateur du compte Twitter « Zoé Sagan » sur lequel ont été publiés des messages constitutifs, selon lui, des délits de diffamation publique envers particulier et de ... 12 avril 2024 - Légipresse N°424