Le SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique) reproche à la société OVH d’héberger les sites www.justanotherpanel.com (JAP) et www.buybestsuperfans.com (BBSF) qui proposent, contre rémunération, d’effectuer diverses actions illicites, parmi lesquelles la manipulation d’écoutes en ligne sur des plateformes de streaming musical telles que Spotify, Soundcloud ou Youtube. Le SNEP, estimant que ces activités portent préjudice à ses adhérents ainsi qu’à l’intérêt ... 20 octobre 2025 - Légipresse N°440

Un homme ayant participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les crimes commis à son encontre, a été condamné à une peine de 200 euros d'amende par le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la circulation sur une voie publique, délit prévu et réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route. La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a écarté le moyen tiré de ce que la ... 20 octobre 2025 - Légipresse N°440

Une étudiante a réalisé, en 2007, plusieurs entretiens filmés avec une réalisatrice appartenant au collectif les Insoumuses, regroupant des vidéastes féministes des années 70. Elle a constaté, en 2019, que plusieurs extraits de ces interviews figurent dans un film intitulé « Delphine et Carole, insoumuses », consacré à ce même collectif, et relatant la relation d'amitié entre la comédienne Delphine Seyrig et la réalisatrice Carole Roussopoulos, décédée entre-temps. Elle a ... 20 octobre 2025 - Légipresse N°440