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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence


Une cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier

La directrice de publication d’un journal régional a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel à la requête de la compagnie aérienne Air Austral, son dirigeant et deux avocats, du chef de diffamation envers un particulier en raison de plusieurs passages contenus dans un article leur imputant des faits d’escroquerie au jugement. Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable, la condamnant à 3 000 euros d’amende. La cour d'appel, saisie d’un appel ... 27 avril 2021 - Légipresse N°393
254 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence


Le Conseil d’Etat rejette la demande de Canal Plus de suspendre la possibilité pour le gouvernement de fixer, à compter du 1er avril 2021, par voie de décret, la chronologie des médias

Canal Plus demandait en référé la suspension de l’exécution de l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive Services de médias audiovisuels, ainsi que de son décret d’application du 26 janvier 2021, qui donnent au pouvoir réglementaire la compétence de fixer, à compter du 1er avril, la chronologie des médias. La société d’édition Canal Plus soutient notamment que depuis l’automne 2020, les plateformes SMAD (telles Netflix, ... 27 avril 2021 - Légipresse N°392
812 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


La condamnation pour diffamation d’Ariane Fornia, qui accusait un ancien ministre d’agression sexuelle, est infirmée en appel

L’ancien ministre Pierre Joxe a fait citer devant le tribunal judiciaire Ariane Fornia, écrivain et fille de l’homme politique Eric Besson, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour l’avoir accusé, dans un billet de blog mis en ligne en 2017, de l’avoir agressée sexuellement lors d’une représentation à l’Opéra Bastille, à laquelle elle assistait parmi des personnalités publiques. Un article avait également été publié sur le site du journal L’Express ... 15 avril 2021 - Légipresse N°392
742 mots - 1 décision de justice
15/04/2021

Données personnelles

Plainte d’une journaliste apparaissant sur une vidéo mise ...

12/04/2021

Vie privée

Articulation entre article 9 du code civil et article 29 de ...

12/04/2021

Diffamation

Condamnation pour procédure abusive d’un maire ayant ...

09/04/2021

Liberté d'expression

Campagne d’affichage « L’Etat étrangle nos communes » ...

09/04/2021

Outrage

QPC : le Conseil constitutionnel juge que la différence de ...