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Paul GELY

Juriste

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Procédure abusive
Jurisprudence


Limites du droit à réparation du préjudice subi par le prévenu invoquant une procédure abusive sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale

Un magistrat a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison d’un article paru dans l'édition internet du journal Le Parisien, intitulé : « Ile-de-France : Une « taupe » chez les magistrats de la chambre régionale des comptes ? ». Il était indiqué que la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse avait réagi au dernier rapport de la chambre régionale des comptes sur sa gestion, en mettant ... 28 avril 2025 - Légipresse N°435
477 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence


Une assignation pour diffamation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil ne peut interrompre la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Un homme reprochant à sa sœur de l’avoir accusé publiquement, le 1er mars 2022, « d'avoir tué leur mère », l’a assigné par acte introductif d'instance du 25 mai 2022, en indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable l'action en diffamation intentée par le requérant et a débouté la défenderesse de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le requérant a ... 28 avril 2025 - Légipresse N°435
447 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence


Contestation de la décision de l’Arcom de classer un homme comme personnalité politique « divers droite » au titre du décompte du temps de parole incombant aux éditeurs audiovisuels

Un homme politique a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat aux fins d’obtenir la suspension de l'exécution de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a demandé aux éditeurs des services de radio et de télévision de le regarder comme une personnalité politique et de décompter ses interventions au titre de l'appartenance « divers droite », et, d'autre part, de la décision du 24 ... 25 avril 2025 - Légipresse N°435
426 mots - 1 décision de justice
25/04/2025

Vie privée

La révélation de l’existence d’un pacte civil de ...

17/04/2025

Publicité

La régie MediaTransports est déclarée responsable ...

17/04/2025

Communication numérique

L'interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie par le ...

15/04/2025

Nullité

Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile ...

15/04/2025

Diffamation

Imputations visant un maire accusé d’avoir un ...