L'association La Quadrature du net, la Ligue des droits de l’homme et des habitants de Nouvelle-Calédonie demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre en date du 14 mai 2024, motivée par l'existence de circonstances exceptionnelles, d’interrompre l'accès au service de communication au public en ligne TikTok en Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre a mis fin à cette mesure le 29 mai 2024. Parallèlement, par un décret en Conseil des ministres du 15 ... 17 avril 2025 - Légipresse N°435

Une femme a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite de propos la visant, diffusés par deux personnes sur le réseau Facebook. Dans le corps de la plainte, celle-ci a qualifié les propos d'injure publique envers un particulier. Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire du chef de diffamation publique envers un particulier et le juge d'instruction a délivré une commission ... 15 avril 2025 - Légipresse N°435

La maire d’une commune de l’Ile de la Réunion et un de ses adjoints ont fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication d’un journal local, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison des propos suivants publiés dans un éditorial : « N. et Y. ne feront rien pour protéger les plages et les nageurs, après pourtant avoir été avertis des dangers par les services de l'État, qui ont fait leur boulot.... La justice ... 15 avril 2025 - Légipresse N°435