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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence


Non-lieu à renvoi d’une QPC portant sur l’interdiction de la publicité en faveur des produits pour le vapotage lors des retransmissions de compétitions de sport mécanique

La Cour de cassation a été saisie par le tribunal correctionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’une procédure engagée par le CNCT contre une société du chef de publicité en faveur des produits du vapotage. La question portait sur le point de savoir si l'article L. 3513-4 du code de la santé publique (qui interdit depuis 2016 la propagande ou la publicité en faveur des produits du vapotage) en tant qu'il ne prévoit pas, en matière de ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°409
333 mots - 1 décision de justice
Communication numérique
Jurisprudence


Condamnation d’un hébergeur n’ayant pas retiré promptement le contenu d’un site internet manifestement illicite en application de l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004

Une association de défense des droits de l’enfant a mis en demeure une société ayant pour activité l’hébergement de sites internet, de retirer sans délai le contenu du site internet www.subrogalia.com/fr, édité par une société de droit espagnol afin qu'il ne soit plus accessible sur le territoire français, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). L'association faisait valoir que le contenu de ce site était illicite comme se proposant ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°409
412 mots - 1 décision de justice
Procédure de presse
Jurisprudence


Nullité d’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation

Une société propriétaire de la brasserie « Les Sports » située au Touquet, s'estimant injuriée et diffamée par des passages du livre « Les Macron du Touquet-Elysée-plage », publié par la société Les éditions du Seuil et rapportant en particulier des propos tenus par l’ancien directeur de la brasserie à son encontre, a assigné en suppression des passages litigieux, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, les coauteurs, l’auteur des propos rapportés, la société ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°409
324 mots - 1 décision de justice
29/11/2022

Vie privée

Publication dans Paris Match d’un article évoquant la ...

28/11/2022

Procédure de presse

Application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ...

28/11/2022

Diffamation

Exception de bonne foi : les juges ne peuvent subordonner ...

22/11/2022

Droit d'auteur

Photographies de plateau prises lors du tournage du film « ...

22/11/2022

Provocation

Propos relayant la doctrine de l’Église catholique sur le ...