Un maître de conférences a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire à l'encontre d’un confrère, à la suite de l'envoi par ce dernier, le 31 mars 2021, d'un courriel à deux membres de l'université imputant à la partie civile d'avoir plagié ses travaux de recherche. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le magistrat instructeur a renvoyé le suspect devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. Par ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437

Un homme a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir adressé à plusieurs personnes un courriel dans lequel il portait des critiques contre le dirigeant de la Ligue de football de Paris Ile-de-France. Le tribunal a condamné l’auteur des propos à une peine de 1 000 euros d’amende avec sursis. La cour d’appel a confirmé le jugement. Le prévenu s’est pourvu en cassation. La Haute juridiction rejette le pourvoi. ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437

La société Carrefour a découvert que la société Lidl diffusait chaque semaine sur des chaînes de télévision des publicités pour un produit alimentaire ou non alimentaire à un prix attractif. Elle l’a assignée en concurrence déloyale pour publicité illicite et pratiques commerciales trompeuses. La cour d’appel a rejeté ses demandes. Carrefour s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction casse et annule l’arrêt. Elle énonce qu’il résulte de l'article 8 du décret du ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437