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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Journalistes
Jurisprudence


A quelles conditions la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient-elle un titre exécutoire ?

Trois journalistes professionnels dont l'ancienneté excédait quinze ans, ont saisi la commission arbitrale des journalistes à la suite de la rupture de leurs contrats de travail à l'initiative de l'employeur. Ils se sont chacun vu allouer une indemnité de licenciement par ladite commission. La société de presse condamnée n'a, volontairement, pas exécuté ces décisions. Les journalistes ont, après avoir délivré des commandements, procédé chacun à une saisie-attribution sur les ... 21 novembre 2022 - Légipresse N°408
313 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Le Conseil d’État annule l’ordonnance du 12 mai 2021 en tant qu’elle ne prévoit pas pour les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs oeuvres une « rémunération appropriée »

Deux organisations de défense des artistes-auteurs ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Le Conseil d’Etat relève en premier lieu que les requérants - le Comité pluridisciplinaire ... 17 novembre 2022 - Légipresse N°408
547 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence


Publication dans un reportage de la photographie d’un homonyme de Mohamed Merah : articulation entre article 9 du code civil et article 29 de la loi du 29 juillet 1881

La chaîne de télévision M6 a diffusé un reportage consacré aux actes terroristes commis à Toulouse en 2012 par Mohamed Merah, qui a tué sept personnes avant d'être abattu. Un homme s’appelant Mohamed Merah, homonyme de l’auteur des faits, a découvert que sa photographie avait été diffusée par erreur lors de ce reportage. Invoquant une violation de son droit à la vie privée et son droit à l’image, il a assigné en indemnisation la société éditrice de la chaîne de ... 14 novembre 2022 - Légipresse N°408
510 mots - 1 décision de justice
10/11/2022

Audiovisuel

Publicité pour les jeux d’argent et de hasard : rejet de ...

08/11/2022

Statut professionnel

Requalification de contrats d’auteur conclus entre un ...

07/11/2022

Injure

Publication d’un tweet faisant un lien entre « ...

07/11/2022

Secret des sources

L’impossibilité, pour un journaliste tiers à une ...

04/11/2022

Procédure de presse

La nullité découlant de l’inobservation de l’article ...