Une commune de Moselle a confié en 2001 à un artiste-sculpteur la création d’une fontaine destinée à orner une place du centre-ville. L’oeuvre, intitulée « Source de vie », était constituée d’un ensemble en inox et en pierre bleue de Belgique (« petit granit »), et comportait notamment un œuf de pierre poli avec un effet miroir sur lequel se déverse de l’eau. En 2014, la commune a décidé, par une délibération du conseil municipal, de repeindre en bleu une partie de ... 28 janvier 2020 - Légipresse N°379

Une société viticole et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de pratique commerciale trompeuse et de publicité comparative illicite, après avoir fait paraître dans un journal hebdomadaire une publicité reproduite en ces termes « Reignac, premier grand cru classé » avec, en minuscule, un astérisque précisant « si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t ». Le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient ... 28 janvier 2020 - Légipresse N°379

Le Royaume du Maroc a porté plainte devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier après qu’un ressortissant marocain a accusé la police marocaine de l’avoir enlevé et torturé alors qu’il s’exprimait en direct dans le cadre d’une émission diffusée par la chaîne TV5 Monde. Le tribunal a constaté l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du Royaume du Maroc sur le fondement de l’article 32 de la loi du 29 juillet ... 28 janvier 2020 - Légipresse N°379