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Etudiante en Master 2 Droit ...

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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence


Atteinte à l’intégrité d’une œuvre sculpturale située sur la place d’une commune, repeinte en bleu sans autorisation de l’auteur

Une commune de Moselle a confié en 2001 à un artiste-sculpteur la création d’une fontaine destinée à orner une place du centre-ville. L’oeuvre, intitulée « Source de vie », était constituée d’un ensemble en inox et en pierre bleue de Belgique (« petit granit »), et comportait notamment un œuf de pierre poli avec un effet miroir sur lequel se déverse de l’eau. En 2014, la commune a décidé, par une délibération du conseil municipal, de repeindre en bleu une partie de ... 28 janvier 2020 - Légipresse N°379
495 mots - 1 décision de justice
Pratiques commerciales trompeuses
Jurisprudence


Une publicité assimilant un vin à un « grand cru » alors qu’il ne pouvait se prévaloir de cette mention est déclarée illicite

Une société viticole et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de pratique commerciale trompeuse et de publicité comparative illicite, après avoir fait paraître dans un journal hebdomadaire une publicité reproduite en ces termes « Reignac, premier grand cru classé » avec, en minuscule, un astérisque précisant « si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t ». Le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient ... 28 janvier 2020 - Légipresse N°379
405 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence


Le représentant d’une administration étrangère peut agir sur le fondement de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881

Le Royaume du Maroc a porté plainte devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier après qu’un ressortissant marocain a accusé la police marocaine de l’avoir enlevé et torturé alors qu’il s’exprimait en direct dans le cadre d’une émission diffusée par la chaîne TV5 Monde. Le tribunal a constaté l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du Royaume du Maroc sur le fondement de l’article 32 de la loi du 29 juillet ... 28 janvier 2020 - Légipresse N°379
479 mots - 1 décision de justice
28/01/2020

Injure

La qualification de « nazillons » des membres ...

27/01/2020

Diffamation

Ariane Fornia condamnée en diffamation pour avoir accusé ...

22/01/2020

Droit d'auteur

La fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, ...

21/01/2020

Vie privée

La divulgation d’informations relatives à l’adoption de ...

21/01/2020

Droit à l'oubli

Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat livre sa ...

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