Le procureur de la République anti-terroriste a déposé une requête devant le premier président de la cour d’appel de Paris sollicitant l’enregistrement audiovisuel, pour la constitution d’archives historiques, du procès en première instance des attentats terroristes survenus en janvier 2015 au siège du journal Charlie Hebdo ainsi que dans le commerce Hypercacher de la porte de Vincennes à Paris au cours desquels dix-sept personnes ont été tuées. Le juge rappelle qu’en vertu ... 27 août 2020 - Légipresse N°385

La commune du Grau-du-Roi, située dans le Gard, a enregistré en mars 2016 la marque « Let's Grau », à l'INPI, en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique. Une association de défense de la langue française avait demandé au maire de ladite commune de renoncer à l’emploi de cette marque comportant un terme anglais, mais n’avait pas obtenu gain de cause. L’association a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation, pour excès de ... 25 août 2020 - Légipresse N°385

Un magazine d’actualité people a publié dans un de ses numéros un article consacré à une ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision en France, et relatait ses vacances à Rio de Janeiro. L’article était annoncé en page de couverture dans un encart accompagné de deux photographies d’elle en maillot de bain. L’intéressée a assigné en référé la société éditrice du magazine, invoquant une atteinte à son droit à la vie privée et à son droit à ... 25 août 2020 - Légipresse N°385