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JURISPRUDENCE

Archives historiques
Jurisprudence


Le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher sera filmé à des fins historiques

Le procureur de la République anti-terroriste a déposé une requête devant le premier président de la cour d’appel de Paris sollicitant l’enregistrement audiovisuel, pour la constitution d’archives historiques, du procès en première instance des attentats terroristes survenus en janvier 2015 au siège du journal Charlie Hebdo ainsi que dans le commerce Hypercacher de la porte de Vincennes à Paris au cours desquels dix-sept personnes ont été tuées. Le juge rappelle qu’en vertu ... 27 août 2020 - Légipresse N°385
588 mots - 1 décision de justice
Marques
Jurisprudence


Le Conseil d’Etat autorise l’utilisation par une commune de la marque « Let’s Grau » à des fins publicitaires

La commune du Grau-du-Roi, située dans le Gard, a enregistré en mars 2016 la marque « Let's Grau », à l'INPI, en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique. Une association de défense de la langue française avait demandé au maire de ladite commune de renoncer à l’emploi de cette marque comportant un terme anglais, mais n’avait pas obtenu gain de cause. L’association a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation, pour excès de ... 25 août 2020 - Légipresse N°385
415 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence


Les kiosques numériques n’ont pas de responsabilité éditoriale quant au contenu des titres de presse qu’ils mettent en ligne

Un magazine d’actualité people a publié dans un de ses numéros un article consacré à une ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision en France, et relatait ses vacances à Rio de Janeiro. L’article était annoncé en page de couverture dans un encart accompagné de deux photographies d’elle en maillot de bain. L’intéressée a assigné en référé la société éditrice du magazine, invoquant une atteinte à son droit à la vie privée et à son droit à ... 25 août 2020 - Légipresse N°385
638 mots
24/08/2020

Droits du producteur

Une société de production musicale ne peut se prévaloir ...

24/08/2020

Injure

Publication d’un tweet visant un député au caractère ...

24/08/2020

Statut professionnel

Conditions de mise en œuvre de la clause de cession ...

21/07/2020

Droit d'auteur

L’article 17 de la directive Droit d’auteur devra être ...

13/07/2020

Droit de réponse

Demande en insertion forcée d’un droit de réponse ...

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