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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence


Nature des relations liant un influenceur et son agent : le statut de mannequin et d’artiste-interprète est écarté

Un influenceur, se définissant comme tel, a signé en 2021 avec une agence un « contrat de représentation exclusive » par lequel il lui a cédé la gestion de sa participation aux campagnes de communication sur les réseaux sociaux. Le contrat a été renouvelé en 2022. Un an plus tard, il a notifié à l’agence la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de cette dernière. Celle-ci a fait assigner l’influenceur devant le tribunal de commerce, afin qu'il lui soit fait ... 22 mars 2024 - Légipresse N°423
651 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence


Le juge des référés rejette la demande de suppression de passages d’un reportage télévisé dans lequel est mis en cause le dirigeant de centres de santé privés

La société France Télévisions a été assignée en référé alors qu’elle s’apprêtait à diffuser un reportage intitulé « Centres de santé : Profits sur ordonnance » dans l’émission Complément d’enquête le 14 mars 2024 sur France 2. Le directeur général d’une association gérant plusieurs centres de santé privés considérait qu’il était présenté, à travers certaines séquences, comme coupable d’infractions telles celles de détournements de fonds publics, ... 21 mars 2024 - Légipresse N°423
708 mots - 1 décision de justice
Marques
Jurisprudence


Usage déceptif des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » : la Cour de cassation transmet une question préjudicielle à la CJUE

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Jean-Charles de Castelbajac, le créateur français a cédé les marques verbales françaises « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » à la société PMJC. Celle-ci a également signé un contrat de prestation de services par lequel elle confiait au créateur la direction artistique des marques. Ce contrat est arrivé à son terme en 2015, donnant naissance à des difficultés entre les parties tenant ... 21 mars 2024 - Légipresse N°423
947 mots - 1 décision de justice
18/03/2024

Statut professionnel

Requalification des sommes versées sous l'intitulé "droits ...

18/03/2024

Droit économique

Le Conseil d’État enjoint à la CPPAP de réexaminer la ...

18/03/2024

Provocation

Condamnation d’Éric Zemmour pour ses propos tenus lors la ...

14/03/2024

Droit d'auteur

Synchronisation musicale licite dans un film

14/03/2024

Injures

L’emploi des termes « nazi africain » visant une ...