Le requérant demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 novembre 2024 et 24 janvier 2025 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) a, d'une part, demandé aux éditeurs de services de radio et de télévision de décompter ses temps d'intervention dans les médias audiovisuels et, d'autre part, refusé de faire droit à son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer ... 13 juin 2025 - Légipresse N°437

Un compositeur a découvert que son oeuvre « Ballade pour Adeline » a été utilisée, sans son autorisation, à des fins d'illustration musicale dans une scène, qu'il a estimée extrêmement violente, au sein d’un épisode de la série « Narcos Mexico » diffusée sur la plateforme Netflix et qui traite du trafic de drogues. Celui-ci a assigné les sociétés Narcos, productrice de la série, Regent Music, qui a cédé à la première une licence d’exploitation des droits patrimoniaux ... 12 juin 2025 - Légipresse N°437

L’Équipe a publié en couverture d’un de ses numéros le titre suivant : « Le casse du siècle », annonçant un article paru en pages intérieures du journal, au sujet d’un accord transactionnel mettant fin au contrat liant le groupe audiovisuel Mediapro avec la Ligue de football professionnel pour la diffusion des matchs de Ligue 1 et Ligue 2 pendant 5 ans. Le sous-titre était ainsi rédigé : « Le groupe sino-espagnol Mediapro, qui devait régler 780 millions d’euros par an entre ... 12 juin 2025 - Légipresse N°437