QPC portant sur l’article 13 al. 2 de la loi de 1986 régissant le décompte par l’Arcom du temps de parole des personnalités politiques dans les programmes audiovisuels : absence de caractère sérieux
Le requérant demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 novembre 2024 et 24 janvier 2025 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) a, d'une part, demandé aux éditeurs de services de radio et de télévision de décompter ses temps d'intervention dans les médias audiovisuels et, d'autre part, refusé de faire droit à son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer ... 13 juin 2025 - Légipresse N°437
643 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Atteinte au droit moral de l’auteur d’une œuvre musicale utilisée, sans son accord, pour illustrer une scène violente au sein d’une série télévisée
Un compositeur a découvert que son oeuvre « Ballade pour Adeline » a été utilisée, sans son autorisation, à des fins d'illustration musicale dans une scène, qu'il a estimée extrêmement violente, au sein d’un épisode de la série « Narcos Mexico » diffusée sur la plateforme Netflix et qui traite du trafic de drogues.
Celui-ci a assigné les sociétés Narcos, productrice de la série, Regent Music, qui a cédé à la première une licence d’exploitation des droits patrimoniaux ... 12 juin 2025 - Légipresse N°437
590 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Photomontage publié en Une de L’Équipe ne relevant pas de la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881
L’Équipe a publié en couverture d’un de ses numéros le titre suivant : « Le casse du siècle », annonçant un article paru en pages intérieures du journal, au sujet d’un accord transactionnel mettant fin au contrat liant le groupe audiovisuel Mediapro avec la Ligue de football professionnel pour la diffusion des matchs de Ligue 1 et Ligue 2 pendant 5 ans. Le sous-titre était ainsi rédigé : « Le groupe sino-espagnol Mediapro, qui devait régler 780 millions d’euros par an entre ... 12 juin 2025 - Légipresse N°437
546 mots - 1 décision de justice
06/06/2025
Diffamation
Critiques visant une société publique locale et son ...
06/06/2025
Vie privée
L'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, ...
26/05/2025
Nullité
Citation introductive d'instance comportant des ...
22/05/2025
Injures
Condamnation de Cyril Hanouna pour injures publiques ...
21/05/2025
Négationnisme
Vidéos comportant des propos niant l’existence de ...