L'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du code civil

Une actrice a assigné l’Agence France presse (l’AFP), lui reprochant d’avoir mis en ligne une photographie la représentant aux côtés de son ancien compagnon Luc Besson, lors de l’avant-première d’un film, cette publication ayant eu lieu quatre jours après la plainte pour viol qu’elle a déposée contre le réalisateur. La requérante considérait en outre que l’utilisation de cette photographie pour illustrer un article intitulé « I've never raped a woman, says French ...