Publicités télévisées portant sur des opérations commerciales promotionnelles
La société Carrefour a découvert que la société Lidl diffusait chaque semaine sur des chaînes de télévision des publicités pour un produit alimentaire ou non alimentaire à un prix attractif. Elle l’a assignée en concurrence déloyale pour publicité illicite et pratiques commerciales trompeuses. La cour d’appel a rejeté ses demandes. Carrefour s’est pourvue en cassation.
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt. Elle énonce qu’il résulte de l'article 8 du décret du ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437
601 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Illicéité d’une publicité sur un site de courses en ligne pour un jeu-concours soumis à une obligation d'achat d'un minimum de deux packs de bières
La société en charge de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes de distribution alimentaire du groupement dit « des Mousquetaires » a diffusé du 3 au 16 mai 2021, sur le site internet de l’enseigne Intermarché un jeu promotionnel en faveur de la marque de bières 1664. L’ANPAA a assigné cette société devant le tribunal judiciaire, en vue de la reconnaissance du caractère illicite dudit jeu promotionnel, au regard notamment de l’article L. 3323-4 du code de la ... 16 juin 2025 - Légipresse N°437
544 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Exécution d’un jugement étranger susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression : contrôle de la proportionnalité des dommages-intérêts accordés
Le journal Le Monde a publié un article indiquant que le club de football du Real Madrid avait recouru aux services d’un médecin, instigateur d’un réseau de dopage dans le milieu du cyclisme. Le club ainsi qu’un membre de son équipe médicale ont saisi les juridictions espagnoles invoquant une atteinte à leur honneur et à leur réputation. Les juridictions espagnoles ont condamné Le Monde et le journaliste auteur de l’article à payer solidairement une somme totale de 423 000 ... 13 juin 2025 - Légipresse N°437
717 mots - 1 décision de justice
13/06/2025
Provocation
Publication d’une story sur Instagram représentant deux ...
13/06/2025
Droit d'auteur
Action en revendication de dessins de Moebius remis à une ...
13/06/2025
Liberté d'expression
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une ...
13/06/2025
Audiovisuel
QPC portant sur l’article 13 al. 2 de la loi de 1986 ...
12/06/2025
Droit d'auteur
Atteinte au droit moral de l’auteur d’une œuvre ...