La société Carrefour a découvert que la société Lidl diffusait chaque semaine sur des chaînes de télévision des publicités pour un produit alimentaire ou non alimentaire à un prix attractif. Elle l’a assignée en concurrence déloyale pour publicité illicite et pratiques commerciales trompeuses. La cour d’appel a rejeté ses demandes. Carrefour s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction casse et annule l’arrêt. Elle énonce qu’il résulte de l'article 8 du décret du ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437

La société en charge de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes de distribution alimentaire du groupement dit « des Mousquetaires » a diffusé du 3 au 16 mai 2021, sur le site internet de l’enseigne Intermarché un jeu promotionnel en faveur de la marque de bières 1664. L’ANPAA a assigné cette société devant le tribunal judiciaire, en vue de la reconnaissance du caractère illicite dudit jeu promotionnel, au regard notamment de l’article L. 3323-4 du code de la ... 16 juin 2025 - Légipresse N°437

Le journal Le Monde a publié un article indiquant que le club de football du Real Madrid avait recouru aux services d’un médecin, instigateur d’un réseau de dopage dans le milieu du cyclisme. Le club ainsi qu’un membre de son équipe médicale ont saisi les juridictions espagnoles invoquant une atteinte à leur honneur et à leur réputation. Les juridictions espagnoles ont condamné Le Monde et le journaliste auteur de l’article à payer solidairement une somme totale de 423 000 ... 13 juin 2025 - Légipresse N°437