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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Publication par un journaliste financier d’un jugement de condamnation d’un homme pour escroquerie en bande organisée relevant du droit à l’information du public

Un journaliste spécialisé dans les questions d'économie et de finance a été assigné devant le tribunal judiciaire par un homme lui reprochant d'avoir procédé à la mise en ligne sur les sites www.archive.org et www.documentcloud.org d’un jugement daté du 28 juin 2007 par lequel il a été condamné du chef d'escroquerie en bande organisée. Le tribunal a considéré que la publication dudit jugement a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ... 16 février 2024 - Légipresse N°422
562 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Imputation faite à un maire d'avoir refusé un permis de construire en raison de l’orientation sexuelle du demandeur : absence de base factuelle suffisante

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique à l’égard d’un citoyen chargé d’un mandat public par voie électronique, et de complicité de ce délit, en raison de la publication du message suivant sur son compte Twitter : « « Le maire du village où nous avons acheté un terrain : Je ne signerai pas le permis de construire. Les gens comme vous, je préfère qu'ils viennent me voir avant de déposer leur demande pour voir si leur projet ... 15 février 2024 - Légipresse N°422
499 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence


Contestation de la décision de l’Arcom d’inscrire un homme sur la liste des personnalités politiques dont les éditeurs audiovisuels doivent décompter le temps de parole

Un homme politique a saisi le Conseil d’État en référé, lui demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a inscrit sur la liste des personnalités politiques et a demandé aux éditeurs audiovisuels de décompter ses interventions au titre de l'appartenance " Divers droite " et de la décision ... 13 février 2024 - Légipresse N°422
342 mots - 1 décision de justice
13/02/2024

Dénigrement

Diffusion sur internet d’un film critiquant les méthodes ...

12/02/2024

Vie privée

Refus de restitution de scellés : lorsque l’atteinte à ...

12/02/2024

Immunité

Des conclusions accusant des huissiers de justice d'avoir ...

12/02/2024

Diffamation

La condamnation pour diffamation publique d’une femme ...

12/02/2024

Injure

Qualification d’un ancien ministre de « bamboula de ...

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