Le site Doctrine condamné pour concurrence déloyale en raison de la collecte illicite de décisions de justice

Les Éditions Dalloz, filiale du groupe Lefebvre, sont co-appelantes dans le contentieux faisant l’objet de cette décision. Les sociétés Lexbase, Éditions Dalloz, Lexisnexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, devenu Lamy Liaisons reprochent à la société éditrice du site Doctrine.fr d’avoir collecté de façon illégale et traité près de 10 millions de décisions de justice entre 2016 à 2019, permettant l’arrivée rapide de ce site sur le marché, ce qui n’a pu se faire, ...