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Diffamation
/ Jurisprudence
06/05/2025
Imputations faites à une personne de vendre de produits inefficaces en termes de santé non constitutives de diffamation
Le fondateur et dirigeant d’une société commercialisant des compléments alimentaires, et son épouse, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication sur internet de propos mis en ligne par un internaute, comportant des critiques à leur égard. La cour d’appel a rejeté leurs demandes, après avoir retenu que les propos ne portaient pas atteinte à leur honneur et leur considération. Ils se sont ...
Cour de cassation, (ch. crim), 8 avril 2025, M. Y, Mme V et la société X.