Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Enisa Ramovic

Etudiant
Eskil Lam

Gerant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Imputations faites à une personne de vendre de produits inefficaces en termes de santé non constitutives de diffamation - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


06/05/2025


Imputations faites à une personne de vendre de produits inefficaces en termes de santé non constitutives de diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le fondateur et dirigeant d’une société commercialisant des compléments alimentaires, et son épouse, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication sur internet de propos mis en ligne par un internaute, comportant des critiques à leur égard. La cour d’appel a rejeté leurs demandes, après avoir retenu que les propos ne portaient pas atteinte à leur honneur et leur considération. Ils se sont ...
Cour de cassation, (ch. crim), 8 avril 2025, M. Y, Mme V et la société X.
 
6 mai 2025 - Légipresse N°436
386 mots