Les mesures de blocage d’un site pornographique par l’Arcom, prévues par l’article 10-1 de la loi du 21 juin 2004, sont compatibles avec le droit européen

Un fournisseur de services à internet demande, conformément à la procédure prévue au V de l’article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 institué par la loi du 21 mai 2024, l’annulation de la décision du 6 mars 2025, par laquelle le président de l’Arcom, en application du III de l’article 10-1, lui a notifié une adresse électronique afin qu’il en empêche l’accès dans un délai de 48 heures, pour une durée de 2 ans et qu’il redirige les utilisateurs souhaitant y accéder vers ...