Un syndic de copropriété a fait citer un propriétaire de lots dans une copropriété gérée par celui-ci, du chef de diffamation non publique envers un particulier, à la suite de l'envoi par l'intéressé à plusieurs copropriétaires de son immeuble d'un courriel du 31 mars 2021 mettant en cause le syndic pour avoir fourni de faux documents concernant des travaux effectués, menti aux copropriétaires sur la régularité de la signification d'une décision de justice, harcelé un ... 1^er avril 2025 - Légipresse N°435

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrages à magistrat, prévu par l'article 434-24 du code pénal, commis par des publications sur sa page Facebook au préjudice d’une juge aux affaires familiales qui intervenait dans le litige l’opposant à son ex-compagne relativement à leur enfant commun. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable de l’infraction et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. La cour d’appel a infirmé le ... 28 mars 2025 - Légipresse N°435

La société Nintendo a notifié à la société DStorage, qui assure l’hébergement et le stockage de données en ligne à travers le site internet « 1fichier.com », l'existence de liens permettant le téléchargement de copies non autorisées de plusieurs jeux qu’elle commercialise, dont « Super Mario Maker pour Nintendo 3DS », « Pokémon Sun » et « Pokémon Moon » et a sollicité leur retrait. A défaut d’obtenir une réponse positive, Nintendo ainsi que plusieurs sociétés ... 25 mars 2025 - Légipresse N°434