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Accueil > Statut professionnel > L'article L. 7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai entre la cession d’une entreprise de presse et la décision du journaliste de rompre son contrat - Statut professionnel

Journaliste
/ Jurisprudence


20/10/2025


L'article L. 7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai entre la cession d’une entreprise de presse et la décision du journaliste de rompre son contrat



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Le requérant est un journaliste, salarié de la société BFMTV en CDI depuis 2008, exerçant en qualité de journaliste reporter d'image. Après que le groupe SFR a pris le contrôle du groupe Nextradio TV, dont la société BFM TV est une filiale, il a été signifié aux journalistes du groupe que la clause de cession leur était ouverte du 1er juin au 31 décembre 2018. Le requérant a fait part en juin 2019 à son employeur de sa décision d'invoquer les dispositions de l'article L. 7112-5 ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ; ch. 10), 9 octobre 2025, M. X. c/ Sté BFM TV
 
20 octobre 2025 - Légipresse
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