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Journaliste
/ Jurisprudence
20/10/2025
L'article L. 7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai entre la cession d’une entreprise de presse et la décision du journaliste de rompre son contrat
Le requérant est un journaliste, salarié de la société BFMTV en CDI depuis 2008, exerçant en qualité de journaliste reporter d'image. Après que le groupe SFR a pris le contrôle du groupe Nextradio TV, dont la société BFM TV est une filiale, il a été signifié aux journalistes du groupe que la clause de cession leur était ouverte du 1er juin au 31 décembre 2018. Le requérant a fait part en juin 2019 à son employeur de sa décision d'invoquer les dispositions de l'article L. 7112-5 ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ; ch. 10), 9 octobre 2025, M. X. c/ Sté BFM TV