Les organisations syndicales et représentants du personnel de Radio France ont saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une note interne du 13 mars 2025 de la présidente-directrice générale (PDG) relative aux modalités d'exercice du droit de grève. Elle prévoit qu’à compter du 21 avril 2025, les salariés directement affectés à l'édition et la diffusion de l'antenne et à l'organisation des concerts doivent, s'ils souhaitent rejoindre un ... 2 décembre 2025 - Légipresse N°442

Jean-Marc Rouillan, cofondateur du groupe Action directe, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir qualifié de « très courageux » les auteurs de l’attentat commis contre Charlie Hebdo au cours d'une interview réalisée en 2016, mise en ligne sur le site internet d'un journal. Le tribunal l’a déclaré coupable d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne, délit prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du code pénal. ... 2 décembre 2025 - Légipresse N°442

Une conseillère municipale d’une commune des Bouches du Rhône a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation et injures publiques en raison de propos tenus par la maire de la commune à son encontre au cours d'une réunion portant sur le traitement d’une association dont elle était la trésorière, en présence de plusieurs personnes. Une information a été ouverte. Par réquisitoire supplétif, les faits ont été requalifiés en diffamation et injure ... 1^er décembre 2025 - Légipresse N°442