Une société exploitant un hôtel à l’Ile Maurice a confié à une société de production audiovisuelle la réalisation de films publicitaires. Le contrat prévoyait une cession des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des livrables sur tous supports, pendant cinq ans. La société de production a choisi de sous-traiter à un couple de mannequins « instagrammeurs » la réalisation de captations opportunistes/snackcontent pour l’hôtel, sans contrat écrit. Selon les ... 15 septembre 2023 - Légipresse N°417

Une journaliste, auteure d'un reportage sur Redoine Faïd s'est constituée partie civile de façon incidente dans l’information judiciaire ouverte à la suite de l’évasion de l’intéressé de l’établissement pénitentiaire où il était détenu. Elle exposait que selon un hebdomadaire, elle était susceptible d'avoir fait l'objet de mesures de géolocalisation et d'interceptions de ses communications téléphoniques destinées à localiser le détenu, alors en fuite. Dès lors, elle ... 15 septembre 2023 - Légipresse N°417

Un salarié d’une société d’édition audiovisuelle, occupant successivement les fonctions d'assistant journaliste reporter stagiaire à compter de juin 1999, puis de journaliste reporter d’images dès juillet 2000, et enfin nommé chef de service en 2015, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en 2017. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. La cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes. Elle a dit que la prise d'acte ... 15 septembre 2023 - Légipresse N°417