Un homme condamné en 2016 à une peine de huit ans de réclusion pour des faits d'enlèvement et de séquestration a découvert via une recherche sur le moteur de recherche de Google à partir de ses nom et prénom, un lien renvoyant vers un article intitulé « Jusqu'à huit ans de prison pour les ravisseurs de la retraitée » mis en ligne sur le site internet https://fdebranche.com. Cet article le cite nommément et détaille les faits au titre desquels il a été renvoyé devant la cour ... 23 avril 2024 - Légipresse N°424

Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a cité directement un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Le tribunal a relaxé le prévenu, reçu la constitution de partie civile du CNCT et débouté ce dernier de ses demandes. La cour d’appel a infirmé l’arrêt. Elle a considéré que le fait, pour le buraliste, d'avoir vendu du tabac à un mineur, a constitué une faute civile. Elle a en revanche débouté la partie civile de sa demande ... 23 avril 2024 - Légipresse N°424

Un avocat portugais, également député européen, a porté plainte pour diffamation aggravée en raison de propos tenus par un professeur d’économie au cours d’une émission de télévision au sujet de l’interruption des travaux de construction d’une aile pédiatrique dans un hôpital de Porto. Le professeur, qui était alors président d’une association qui collectait des fonds pour la construction de cette aile avait déclaré que cette interruption résultait d’un avis ... 23 avril 2024 - Légipresse N°424