Utilisation d’une marque patronymique déposée : conditions d'exercice simultané des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale
Un homme a fondé la société Leo Huynen, spécialisée dans la menuiserie et les fermetures, titulaire des deux marques verbales française « Huynen Fermetures » et « Huynen ». Son frère a créé, quarante ans plus tard, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « Huynen NB fermetures ». La société Leo Huynen a assigné la société Huynen NB fermetures en contrefaçon, lui reprochant d’utiliser sans son autorisation lesdites marques, ainsi qu'en concurrence ... 21 novembre 2025 - Légipresse N°441
857 mots - 1 décision de justice
Provocation à la discrimination
Jurisprudence
Appel au boycott de produits israéliens : affaire Baldassi c/ France, suite et fin
Plusieurs personnes ont été citées devant le tribunal correctionnel du chef de provocation publique à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à la nation israélienne, pour avoir porté des vêtements comportant l’inscription « Palestine vivra, boycott Israël », distribué des tracts portant les mentions « Boycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël c’est légitimer les crimes à Gaza, ... 14 novembre 2025 - Légipresse N°441
615 mots - 1 décision de justice
Injures
Jurisprudence
Diffusion d’une banderole dénonçant la participation d’Aya Nakamura à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques : le délit d’injures à caractère racial est constitué
Le 9 mars 2024, après l’évocation d’une participation de la chanteuse Aya Nakamura à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024, plusieurs membres d’un collectif identitaire dénommé « Les Natifs », ont posté sur les réseaux sociaux une photo d’une banderole brandie sur l’île Saint-Louis à Paris, sur laquelle était écrit « Y a pas moyen Aya, ici c’est Paris, pas le marché de Bamako » en référence à la chanson « Djadja » et à la ville de ... 14 novembre 2025 - Légipresse N°441
435 mots
14/11/2025
Droit d'auteur
La reproduction par une commune d’une photographie ...
14/11/2025
Procédure de presse
Nullité d’une assignation fondée sur les articles 9 et ...
14/11/2025
Procédure de presse
Nullité d’une plainte et d’un réquisitoire aux fins ...
14/11/2025
Droit d'auteur
Une présentatrice échoue à démontrer l’originalité de ...
13/11/2025
Diffamation
Exception de bonne foi : appréciation du critère de ...