Le fondateur et dirigeant d’une société commercialisant des compléments alimentaires, et son épouse, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication sur internet de propos mis en ligne par un internaute, comportant des critiques à leur égard. La cour d’appel a rejeté leurs demandes, après avoir retenu que les propos ne portaient pas atteinte à leur honneur et leur considération. Ils se sont ... 6 mai 2025 - Légipresse N°436

Un fournisseur de services à internet demande, conformément à la procédure prévue au V de l’article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 institué par la loi du 21 mai 2024, l’annulation de la décision du 6 mars 2025, par laquelle le président de l’Arcom, en application du III de l’article 10-1, lui a notifié une adresse électronique afin qu’il en empêche l’accès dans un délai de 48 heures, pour une durée de 2 ans et qu’il redirige les utilisateurs souhaitant y accéder vers ... 2 mai 2025 - Légipresse N°435

La société ASO, qui organise depuis 2002 la célèbre course cycliste du Tour de France et la société STF qui lui a cédé les droits sur la marque « Tour de France » enregistrée depuis 1977, ont agi en justice pour demander la nullité de la marque « Tour de France à la rame », déposée en 2016 par le dirigeant d’une association sportive. Les requérantes invoquaient l'atteinte portée à la renommée de la marque « Tour de France ». Les défendeurs, exploitant la marque ... 28 avril 2025 - Légipresse N°435