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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Évaluation du préjudice subi par une actrice dont la vie sentimentale est révélée dans un article publié sur internet

Une actrice française a assigné la société éditrice d’un site internet qui avait publié un article sous le titre « Dany Boon en couple avec une célèbre actrice », accompagnant une reproduction de la couverture du magazine Voici comportant une photographie la représentant. Il était indiqué : « L’acteur de 52 ans aurait été séduit par Mme X., sa partenaire à l’écran dans deux films ». La requérante demandait au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 8 et ... 19 mars 2020 - Légipresse
531 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Ne peut bénéficier du statut de journaliste professionnel un photographe n’apportant qu’une contribution technique à la réalisation de reportages

Un photographe a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail l’ayant lié entre 2011 et 2015 à une entreprise de presse éditant un magazine en ligne, et d’obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités. Les juges du fond ont retenu que la société et le requérant n’étaient pas liés par un contrat de travail et ont rejeté ses demandes. Le plaignant s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation ... 17 mars 2020 - Légipresse
190 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Caractère original reconnu à des œuvres de peinture détournant des personnages Playmobil

Un artiste-peintre a reproduit des oeuvres célèbres, comme La Joconde, en remplaçant les personnages par la peinture de figurines reprenant la morphologie des jouets « Playmobil », se prévalant de la protection du droit d’auteur. Celui-ci a découvert qu’était proposé à la vente sans son autorisation, par l’intermédiaire d’un réseau de cavistes, un tonnelet de vin sur lequel étaient reproduites quatre de ses propres créations. Cette initiative provenait d’une société ... 17 mars 2020 - Légipresse
615 mots - 1 décision de justice
16/03/2020

Dénigrement

Condamnation de la société Yuka pour dénigrement en ...

13/03/2020

Marque

Demande d’enregistrement du titre du film « Fack Ju ...

10/03/2020

Parasitisme

Litige SPA contre SPA de France : l’action en concurrence ...

09/03/2020

Diffamation

Propos visant le comportement de la société Qwant relevant ...

09/03/2020

Copie privée

Un commerçant établi hors de France proposant à la vente ...

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