Confirmation de la mise en demeure d’Europe 1 en raison d’un traitement univoque et critique de l'actualité électorale, sans expression pluraliste suffisante

La société Europe 1 demande l’annulation pour excès de pouvoir la décision n° 2024-582 du 27 juin 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l’a mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux dispositions du 4° du I.1 de l’article 2 de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, au terme de laquelle : « Les ...