QPC portant sur l’article 13 al. 2 de la loi de 1986 régissant le décompte par l’Arcom du temps de parole des personnalités politiques dans les programmes audiovisuels : absence de caractère sérieux

Le requérant demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 novembre 2024 et 24 janvier 2025 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) a, d'une part, demandé aux éditeurs de services de radio et de télévision de décompter ses temps d'intervention dans les médias audiovisuels et, d'autre part, refusé de faire droit à son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer ...