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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Liberté d'expression
Jurisprudence


L’interdiction par le préfet du concert de rap de Freeze Corleone aux Eurockéennes de Belfort ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’expression

Le chanteur de rap Freeze Corleone a saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande en « référé-liberté », sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de voir suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a interdit la tenue de son concert produit par la société Survolta, prévu le dimanche 6 juillet 2025 au festival des Eurockéennes de Belfort. ... 15 juillet 2025 - Légipresse N°438
540 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Vidéo imputant à Brigitte Macron d’être une femme transgenre : relaxe en appel des prévenues au bénéfice de la bonne foi pour un seul passage poursuivi

L’épouse du Président de la République Brigitte Macron et son frère Jean-Michel Trogneux ont porté plainte et se sont constituées parties civiles du chef de diffamation publique envers particulier après avoir découvert la mise en ligne sur internet d’une vidéo se présentant comme un entretien entre deux femmes, l’une se présentant comme journaliste indépendante et l’autre medium au cours duquel celles-ci tentaient de démontrer que la Première Dame serait en réalité née ... 15 juillet 2025 - Légipresse N°438
814 mots
Prescription
Jurisprudence


Prescription de l’action publique faute pour la partie civile d’avoir transmis ses pièces financières dans le délai de trois mois suivant le dépôt de sa plainte

Un syndicat a porté plainte et s’est constitué partie civile après avoir identifié un article publié sur le site du quotidien La Voix du Nord intitulé « Israël-Palestine : le tract du la CGT du Nord qui ne passe pas – La Voix du Nord ». Le syndicat estimait que l’article portait des allégations de nature diffamatoire à son encontre en écrivant : « Dans son appel à manifester, le syndicat justifie voire cautionne les atrocités commises par le Hamas ». Le directeur de ... 15 juillet 2025 - Légipresse N°438
423 mots - 1 décision de justice
15/07/2025

Droit d'auteur

Absence de protection par le droit d’auteur du concept de ...

15/07/2025

Diffamation

« Jordan Bardella l'assistant parlementaire fantôme passé ...

15/07/2025

Présomption d'innocence

« Corruption passive, recel d'abus de pouvoir, trafic ...

11/07/2025

Droit de réponse

Le juge des référés ordonne l’insertion, dans un ...

11/07/2025

Statut professionnel

Annulation du licenciement d’une salariée de la chaîne ...

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