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Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Communication numérique
Jurisprudence


Publication de l’AI Act : la CNIL émet des premiers éléments d’information et rappelle son rôle de promotion d’une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données

Le très attendu règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a été publié le 12 juillet au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). A cette occasion, la CNIL, qui a lancé depuis un an son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises innovant en la matière, a publié une première série de questions-réponses sur le texte. Elle rappelle que le règlement établit des obligations ... 18 juillet 2024 - Légipresse N°427
586 mots
Diffamation
Jurisprudence


Yann Moix relaxé pour ses propos visant ses parents tenus lors de l’émission « En aparté »

L’écrivain et chroniqueur Yann Moix a été cité devant le tribunal correctionnel par ses parents, du chef de diffamation et injures publiques envers particulier, en raison de propos qu’il a tenus à leur sujet au cours de l’émission « En aparté » diffusée sur la chaîne Canal plus. Le tribunal se prononce tout d’abord sur les propos poursuivis au titre de la diffamation. Il relève que les propos qui concernent le traitement réservé par ses parents aux animaux : « Ce sont ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427
544 mots
Droit économique
Jurisprudence


Le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’instauration d’un prix minimal de livraison pour les commandes de livres en ligne

La société Amazon a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel du 4 avril 2023, pris pour application de la loi du 10 août 1981, imposant des frais de port minimums de 3 euros pour les commandes de livres en ligne inférieures à 35 euros, et de 0,01 euros pour celles supérieures. Cette mesure, entrée en vigueur le 7 octobre 2023, s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021, destinée à encourager les consommateurs à ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427
612 mots - 1 décision de justice
12/07/2024

Droit d'auteur

Absence de contrefaçon de droit d’auteur faute de ...

12/07/2024

Droits voisins

Le tribunal ordonne le blocage de l’accès aux sites de ...

11/07/2024

Liberté d'expression

Mise en balance du droit de propriété et de la liberté ...

11/07/2024

Liberté d'expression

Un propriétaire peut s'opposer à la diffusion d'une vidéo ...

09/07/2024

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Est illicite la mention « Levrette » figurant sur un site ...

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