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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Article relatant en détails l’existence d’une relation sentimentale entre une animatrice et un chanteur en dehors de tout débat d’intérêt général

Un magazine a consacré un article à une animatrice de télévision ainsi qu’à l’existence d’une relation sentimentale supposée avec un chanteur de rap. Ladite animatrice a assigné la société éditrice du magazine pour obtenir réparation de l’atteinte portée à sa vie privée et à son droit à l’image. Le tribunal observe que l’article est annoncé en page de couverture par une photographie de la demanderesse, accompagnée de l’image du célèbre rappeur apparaissant en ... 28 septembre 2020 - Légipresse N°386
566 mots
Procédure de presse
Jurisprudence


Annulation d’une assignation pour défaut de notification au ministère public dans le délai imparti

Un journal régional a publié un article critiquant la gestion d’une maison de retraite par son ancienne directrice. Celle-ci, estimant que l’article contenait des propos diffamatoires à son égard, a assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société éditrice, le directeur de la publication, et l’auteur de l'article litigieux. Ces derniers ont soulevé la nullité de l'assignation. La cour d’appel a ... 28 septembre 2020 - Légipresse N°386
356 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence


Révélation d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances de crimes : de la délicate frontière entre l’article 39 quinquies de la loi de 1881 et l’article 9 du code civil

La requérante a été victime, en 1985, de faits d’enlèvement, séquestration, violence volontaire et viol. Deux ans plus tard, elle s’est constituée partie civile, assistée de son avocate, au procès de la complice des faits (l’auteur étant décédé lors de son interpellation) , qui fut condamnée à vingt ans de réclusion criminelle. L’émission de télévision « Faites entrer l’accusé » a consacré un numéro à l’affaire en question, diffusé en 2007 et 2009 sur ... 18 septembre 2020 - Légipresse N°386
645 mots - 1 décision de justice
15/09/2020

Concurrence déloyale

Évaluation du préjudice causé par des pratiques ...

14/09/2020

Droit de réponse

Refus d’insertion d’un droit de réponse et ...

10/09/2020

Droit d'auteur

Droit de divulgation et contrefaçon d’un travail ...

09/09/2020

Vie privée

Action pour atteinte à la vie privée et au droit à ...

09/09/2020

Diffamation

Identification de la personne visée par un texte ...

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