La société ASO, qui organise depuis 2002 la célèbre course cycliste du Tour de France et la société STF qui lui a cédé les droits sur la marque « Tour de France » enregistrée depuis 1977, ont agi en justice pour demander la nullité de la marque « Tour de France à la rame », déposée en 2016 par le dirigeant d’une association sportive. Les requérantes invoquaient l'atteinte portée à la renommée de la marque « Tour de France ». Les défendeurs, exploitant la marque ... 28 avril 2025 - Légipresse N°435

Un magistrat a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison d’un article paru dans l'édition internet du journal Le Parisien, intitulé : « Ile-de-France : Une « taupe » chez les magistrats de la chambre régionale des comptes ? ». Il était indiqué que la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse avait réagi au dernier rapport de la chambre régionale des comptes sur sa gestion, en mettant ... 28 avril 2025 - Légipresse N°435

Un homme reprochant à sa sœur de l’avoir accusé publiquement, le 1er mars 2022, « d'avoir tué leur mère », l’a assigné par acte introductif d'instance du 25 mai 2022, en indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable l'action en diffamation intentée par le requérant et a débouté la défenderesse de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le requérant a ... 28 avril 2025 - Légipresse N°435