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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence


Atteinte au droit à l’image d’un homme photographié sans autorisation sur la plage aux côtés d’un célèbre comédien, alors qu’il n’est pas lui-même une personnalité publique

Un magazine d'actualité people a publié un article consacré à un célèbre comédien, et à aux vacances qu’il aurait choisi de passer avec sa compagne à Punta Cana, « pour la reconquérir ». Il était indiqué qu’ « alors qu’il a été mise en examen pour viol, l’acteur tente de recoller les morceaux avec sa compagne ». L’article était illustré de plusieurs photographies non autorisées, dont deux le représentant sur la plage avec d’autres personnes. Un homme se ... 5 décembre 2022 - Légipresse N°409
562 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


L’imputation d'avoir vendu à bas prix un patrimoine immobilier public, même si elle est formulée en des termes virulents, ne présente pas en elle-même un caractère diffamatoire

L’ancien directeur général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a saisi le juge des référés après la diffusion d’une émission « Les incorrectibles » sur les réseaux Youtube et Facebook dans laquelle il était nommément mis en cause. Le 30 janvier 2022, l’émission avait pour invité l’avocat Juan Branco, auteur d’un livre « Treize Pillards – Petit précis de la Macronie » dont un chapitre est consacré au requérant. Ce dernier a notamment déclaré ... 5 décembre 2022 - Légipresse N°409
613 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence


Interdiction faite à Médiapart de publier un enregistrement de conversations du maire de Saint-Etienne : la vice-présidente du TJ de Paris prononce la rétractation de son ordonnance sur requête

La vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris, agissant en tant que magistrate déléguée par le président du tribunal judiciaire, a rendu le 18 novembre 2022 une ordonnance sur requête par laquelle elle a enjoint au journal d’information en ligne Médiapart de ne pas publier un enregistrement de M. Gaël Perdriau réalisé le 27 novembre 2017 dans son bureau de maire de Saint Etienne, sous astreinte de 10 000 euros par extrait publié. La société éditrice du journal a saisi le ... 5 décembre 2022 - Légipresse N°409
1179 mots - 1 décision de justice
02/12/2022

Droit d'auteur

« Les Nouvelles aventures de Cendrillon » constitue un ...

02/12/2022

Prescription

Conditions dans lesquelles les réquisitions aux fins ...

02/12/2022

Procès filmés

Le Conseil d’État rejette la demande de transmission ...

01/12/2022

Publicité mensongère

Quelle est la responsabilité de France Télévisions pour ...

01/12/2022

Injure

Danièle Obono représentée en esclave dans Valeurs ...

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