L'association UFC-Que Choisir, éditrice du magazine « Que choisir argent », a publié dans le numéro de juillet 2020 un article intitulé « Le (faux) monde enchanté d'Emrys », évoquant les programmes de fidélité proposés par ladite société, spécialisée dans la revente de cartes-cadeaux. Par lettre recommandée du 27 août 2020, la société a adressé au magazine, une réponse qui n'a pas été publiée. Le 23 septembre 2020, elle a assigné en référé l'association et le ... 30 mars 2023 - Légipresse N°413

Plusieurs associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie ont assigné la société Twitter devant le tribunal judiciaire de Paris, estimant que la société manquait de façon « ancienne et persistante » à ses obligations, en sa qualité d’hébergeur, de modération face aux messages de haine en ligne diffusés sur son réseau. En vue de ce procès au fond, elles ont saisi le juge des référés afin de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du ... 29 mars 2023 - Légipresse N°412

La société PML, ayant pour activité la conception et la commercialisation de boîtes à musique à manivelle incorporant des oeuvres musicales, a fabriqué quatre modèles incorporant les morceaux de Charles Trenet « La Mer »,« Y a d'la joie », « Je Chante » et « Douce France », après avoir obtenu les autorisations de reproduction et de fragmentation de la SACEM ainsi que l'accord de la société d’édition musicale avec laquelle le légataire universel du chanteur, décédé en ... 20 mars 2023 - Légipresse N°412