Le requérant est un journaliste, salarié de la société BFMTV en CDI depuis 2008, exerçant en qualité de journaliste reporter d'image. Après que le groupe SFR a pris le contrôle du groupe Nextradio TV, dont la société BFM TV est une filiale, il a été signifié aux journalistes du groupe que la clause de cession leur était ouverte du 1er juin au 31 décembre 2018. Le requérant a fait part en juin 2019 à son employeur de sa décision d'invoquer les dispositions de l'article L. 7112-5 ... 20 octobre 2025 - Légipresse

Une journaliste est employée depuis avril 2025 par la société Mondadori France, en qualité de rédactrice en chef mode, rattachée au magazine Grazia. Le 31 juillet 2019, la société Reworld Media Magazines a annoncé l'acquisition de la société Mondadori. Par communiqué interne du 1er août 2019, cette dernière a annoncé l'ouverture de la clause de cession pour les journalistes en contrat de travail à durée indéterminée, jusqu'au 30 septembre 2019. Le 24 septembre 2019, la ... 17 octobre 2025 - Légipresse N°440

Deux sociétés, l’une spécialisée dans le commerce de matériel de musique et l’autre chargée de fabriquer pour le compte de la première des carillons à vent en bois, ont découvert qu’une entreprise concurrente a adressé à plusieurs de leurs distributeurs une lettre de mise en demeure de cesser d'offrir à la vente ces carillons et de les promouvoir sur leur site internet et ce, au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits. Elles l’ont assignée en référé aux ... 16 octobre 2025 - Légipresse N°440