La société Nintendo a notifié à la société DStorage, qui assure l’hébergement et le stockage de données en ligne à travers le site internet « 1fichier.com », l'existence de liens permettant le téléchargement de copies non autorisées de plusieurs jeux qu’elle commercialise, dont « Super Mario Maker pour Nintendo 3DS », « Pokémon Sun » et « Pokémon Moon » et a sollicité leur retrait. A défaut d’obtenir une réponse positive, Nintendo ainsi que plusieurs sociétés ... 25 mars 2025 - Légipresse N°434

Une association de protection des animaux a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société d’élevage de lapins. Cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. L'association a opposé la nullité de cette assignation. La cour d’appel a prononcé la nullité de l’assignation, après ... 24 mars 2025 - Légipresse N°434

Une journaliste, engagée depuis 1996 en qualité de rédactrice pigiste au service « beauté » d’un journal d’actualité people, a fait valoir sa clause de cession en 2021 à la suite du rachat du magazine par une nouvelle société de presse. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits quant à l’indemnité de rupture proposée, celle-ci a saisi le conseil de prud’hommes, qui l’a déboutée de ses demandes. Elle a alors fait appel. La journaliste déplorait tout d’abord ... 21 mars 2025 - Légipresse N°434