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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Communication numérique
Jurisprudence


Demande de retrait de liens permettant le téléchargement de jeux vidéo exercée à l’encontre de l’hébergeur sur le fondement de la responsabilité civile et non de la contrefaçon

La société Nintendo a notifié à la société DStorage, qui assure l’hébergement et le stockage de données en ligne à travers le site internet « 1fichier.com », l'existence de liens permettant le téléchargement de copies non autorisées de plusieurs jeux qu’elle commercialise, dont « Super Mario Maker pour Nintendo 3DS », « Pokémon Sun » et « Pokémon Moon » et a sollicité leur retrait. A défaut d’obtenir une réponse positive, Nintendo ainsi que plusieurs sociétés ... 25 mars 2025 - Légipresse N°434
458 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence


Demande de suppression d’une vidéo tournée illégalement dans un élevage, fondée sur l’atteinte au droit de propriété et non sur la loi du 29 juillet 1881

Une association de protection des animaux a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société d’élevage de lapins. Cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. L'association a opposé la nullité de cette assignation. La cour d’appel a prononcé la nullité de l’assignation, après ... 24 mars 2025 - Légipresse N°434
460 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Fixation du montant de l’indemnité de rupture due à une journaliste pigiste ayant fait valoir sa clause de cession

Une journaliste, engagée depuis 1996 en qualité de rédactrice pigiste au service « beauté » d’un journal d’actualité people, a fait valoir sa clause de cession en 2021 à la suite du rachat du magazine par une nouvelle société de presse. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits quant à l’indemnité de rupture proposée, celle-ci a saisi le conseil de prud’hommes, qui l’a déboutée de ses demandes. Elle a alors fait appel. La journaliste déplorait tout d’abord ... 21 mars 2025 - Légipresse N°434
737 mots
21/03/2025

Contrefaçon

Étendue de la saisine des juges statuant sur l'action ...

21/03/2025

Immunité

L'article 41 de la loi de 1881 est applicable non seulement ...

21/03/2025

Contenu illicite

Un hébergeur peut se voir ordonner de supprimer une ...

20/03/2025

Droit d'auteur

Le personnage d’Idéfix, issu de la bande-dessinée « Les ...

17/03/2025

Droit de réponse

Mise en cause dans la presse d’une personne à ...

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