Le Conseil d’État est saisi de quatre demandes, dans des procédures distinctes, en vue d'annuler des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par lesquelles celle-ci a décidé de classer des personnalités comme « politiques », au sens de l'article 13 al. 2 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil d’Etat énonce que par les dispositions prévues à l’article 13 susvisé, le législateur a confié à l'autorité de ... 11 juillet 2025 - Légipresse N°438

La société L'Artisan glacier, ayant pour activité la fabrication et la vente de glaces auprès des professionnels, reproche à trois sociétés concurrentes la rupture brutale des relations commerciales qu’ils avaient établies, ainsi que la commission concertée d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle les a assignées en réparation de ses préjudices. La cour d’appel a rejeté ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire. Après avoir analysé les ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°438

Les avocats d'une personne interpellée en marge d'une manifestation ont saisi l'inspection générale de la justice et donné des conférences de presse, mettant en cause le traitement de la procédure par les magistrats du ministère public. Le 16 novembre 2020, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont diffusé un communiqué de presse afin de dénoncer les « déclarations mensongères et tonitruantes de ces deux avocats » et « les propos honteux tenus sur la ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°438