Un influenceur, se définissant comme tel, a signé en 2021 avec une agence un « contrat de représentation exclusive » par lequel il lui a cédé la gestion de sa participation aux campagnes de communication sur les réseaux sociaux. Le contrat a été renouvelé en 2022. Un an plus tard, il a notifié à l’agence la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de cette dernière. Celle-ci a fait assigner l’influenceur devant le tribunal de commerce, afin qu'il lui soit fait ... 22 mars 2024 - Légipresse N°423

La société France Télévisions a été assignée en référé alors qu’elle s’apprêtait à diffuser un reportage intitulé « Centres de santé : Profits sur ordonnance » dans l’émission Complément d’enquête le 14 mars 2024 sur France 2. Le directeur général d’une association gérant plusieurs centres de santé privés considérait qu’il était présenté, à travers certaines séquences, comme coupable d’infractions telles celles de détournements de fonds publics, ... 21 mars 2024 - Légipresse N°423

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Jean-Charles de Castelbajac, le créateur français a cédé les marques verbales françaises « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » à la société PMJC. Celle-ci a également signé un contrat de prestation de services par lequel elle confiait au créateur la direction artistique des marques. Ce contrat est arrivé à son terme en 2015, donnant naissance à des difficultés entre les parties tenant ... 21 mars 2024 - Légipresse N°423