Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de dégradation d'un bien d'utilité publique pour avoir, alors qu'il était en garde à vue, tracé, avec son pouce, sur les murs de sa cellule, diverses inscriptions, dont un dessin d'un gilet de sécurité avec la mention « GJ » en son centre, la phrase « la police tue » et plusieurs prénoms, suivis du signe = et des mots « violence étatique ». Il a indiqué qu'il avait ainsi voulu, par un acte militant et symbolique, ... 13 juin 2025 - Légipresse N°437

Le requérant demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 novembre 2024 et 24 janvier 2025 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) a, d'une part, demandé aux éditeurs de services de radio et de télévision de décompter ses temps d'intervention dans les médias audiovisuels et, d'autre part, refusé de faire droit à son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer ... 13 juin 2025 - Légipresse N°437

Un compositeur a découvert que son oeuvre « Ballade pour Adeline » a été utilisée, sans son autorisation, à des fins d'illustration musicale dans une scène, qu'il a estimée extrêmement violente, au sein d’un épisode de la série « Narcos Mexico » diffusée sur la plateforme Netflix et qui traite du trafic de drogues. Celui-ci a assigné les sociétés Narcos, productrice de la série, Regent Music, qui a cédé à la première une licence d’exploitation des droits patrimoniaux ... 12 juin 2025 - Légipresse N°437