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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence


Examen de la bonne foi d’un conseiller municipal d’opposition publiant, en les dénaturant, les comptes budgétaires de sa commune

Le maire d’une commune du nord de la France, a fait citer à comparaître un conseiller municipal, membre de la liste d’opposition, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication, sur le compte Facebook du groupe d’opposition à la mairie, de deux articles comportant, pour le premier, des extraits de deux comptes budgétaires de la commune, sous les intitulés « frais de représentation du maire » et « frais de mission du ... 4 mars 2025 - Légipresse N°434
462 mots - 1 décision de justice
Secret de l'enquête
Jurisprudence


La présence de journalistes filmant les étapes préparatoires d’une perquisition n’est pas irrégulière, dès lors qu’elle ne concerne pas le déroulement des actes d’enquête

Trois individus ont été interpellés par des fonctionnaires de la brigade anticriminalité, puis mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs. Quelques mois plus tard, un reportage a été diffusé sur une chaîne de télévision, contenant plusieurs scènes de cette opération de police. La chambre de l'instruction a été saisie de plusieurs requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Celle-ci a partiellement ... 3 mars 2025 - Légipresse N°434
313 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence


Dans quelle mesure l’expression « Le Chinois » employée pour désigner un adversaire politique constitue-t-elle une injure à caractère raciste ?

Le maire d’une commune de l’Ile de la Réunion était poursuivi du chef d’injure à caractère racial pour avoir utilisé à plusieurs reprises, lors d’une réunion publique, l’expression « le Chinois » pour désigner un adversaire politique, maire d’une commune voisine, lequel a porté plainte et s’est constitué partie civile. Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu. Pour confirmer le jugement, la cour d’appel a retenu qu’eu égard au contexte d'une campagne ... 3 mars 2025 - Légipresse N°434
363 mots - 1 décision de justice
03/03/2025

Diffamation

Les termes « professionnel du crime », « habitué du 36 ...

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Droit à l'information

La Commission de contrôle de la campagne électorale pour ...

11/02/2025

Diffamation

Imputation faite à une personne de s’être livrée à la ...

10/02/2025

Publicité pour l'alcool

La publicité axée sur la collaboration entre Lady Gaga et ...

10/02/2025

Données personnelles

Interdiction faite à une commune d’utiliser un logiciel ...