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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Liberté d'expression
Jurisprudence


L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de dégradation d'un bien d'utilité publique pour avoir, alors qu'il était en garde à vue, tracé, avec son pouce, sur les murs de sa cellule, diverses inscriptions, dont un dessin d'un gilet de sécurité avec la mention « GJ » en son centre, la phrase « la police tue » et plusieurs prénoms, suivis du signe = et des mots « violence étatique ». Il a indiqué qu'il avait ainsi voulu, par un acte militant et symbolique, ... 13 juin 2025 - Légipresse N°437
449 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence


QPC portant sur l’article 13 al. 2 de la loi de 1986 régissant le décompte par l’Arcom du temps de parole des personnalités politiques dans les programmes audiovisuels : absence de caractère sérieux

Le requérant demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 novembre 2024 et 24 janvier 2025 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) a, d'une part, demandé aux éditeurs de services de radio et de télévision de décompter ses temps d'intervention dans les médias audiovisuels et, d'autre part, refusé de faire droit à son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer ... 13 juin 2025 - Légipresse N°437
643 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Atteinte au droit moral de l’auteur d’une œuvre musicale utilisée, sans son accord, pour illustrer une scène violente au sein d’une série télévisée

Un compositeur a découvert que son oeuvre « Ballade pour Adeline » a été utilisée, sans son autorisation, à des fins d'illustration musicale dans une scène, qu'il a estimée extrêmement violente, au sein d’un épisode de la série « Narcos Mexico » diffusée sur la plateforme Netflix et qui traite du trafic de drogues. Celui-ci a assigné les sociétés Narcos, productrice de la série, Regent Music, qui a cédé à la première une licence d’exploitation des droits patrimoniaux ... 12 juin 2025 - Légipresse N°437
590 mots - 1 décision de justice
12/06/2025

Diffamation

Photomontage publié en Une de L’Équipe ne relevant pas ...

06/06/2025

Diffamation

Critiques visant une société publique locale et son ...

06/06/2025

Vie privée

L'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, ...

26/05/2025

Nullité

Citation introductive d'instance comportant des ...

22/05/2025

Injures

Condamnation de Cyril Hanouna pour injures publiques ...