Annulation d’une commission rogatoire et de ses actes d’exécution pour excès de pouvoir et effets sur la prescription de l’action

Les avocats d'une personne interpellée en marge d'une manifestation ont saisi l'inspection générale de la justice et donné des conférences de presse, mettant en cause le traitement de la procédure par les magistrats du ministère public. Le 16 novembre 2020, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont diffusé un communiqué de presse afin de dénoncer les « déclarations mensongères et tonitruantes de ces deux avocats » et « les propos honteux tenus sur la ...