Pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ayant modifié l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 détermine un premier seuil de nombre de connexions (10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français, calculé sur la base de la dernière année civile), au-delà duquel les opérateurs de ... 21 janvier 2022 - Légipresse N°399

Après plusieurs mois de travaux, la mission d’information sur l’application du droit voisin aux éditeurs et agences de presse, présidée par la députée Virginie Duby-Muller, avec pour rapporteur Laurent Garcia, ont présenté leur rapport. Celui-ci dresse le constat selon lequel l'application du droit voisin créé au profit des éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus sur internet, est entourée d'« opacité » : « Deux ans après l'adoption de la directive et la ... 20 janvier 2022 - Légipresse N°399

La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir prononcé le 31 décembre 2021 une amende de 150 millions d'euros à l’encontre de Google (90 millions d’euros pour la société Google LLC et 60 millions d’euros pour la société Google Ireland Ltd), et une autre de 60 millions d'euros à l’encontre de Facebook Ireland Ltd. Elle reproche aux sociétés américaines de ne pas respecter le libre consentement des utilisateurs sur leurs sites, en ne leur ... 18 janvier 2022 - Légipresse N°399