La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique », dite loi SREN, a été publiée au Journal officiel (sur les principales mesures instaurées, v. Légipresse 2024.204). Elle comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques, en imposant la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des sites. Elle renforce les ... 30 mai 2024 - Légipresse N°425

La Commission européenne a annoncé l’ouverture de deux nouvelles procédures formelles afin de déterminer si le groupe Meta (Facebook et Instagram), a enfreint le règlement sur les services numériques (DSA). La première procédure, dont l’ouverture a été annoncée le 30 avril, porte sur les pratiques de Meta en matière de publicité trompeuse et de contenu politique sur ses services. La Commission déplore qu’aucun outil efficace de suivi en temps réel du discours civique et des ... 27 mai 2024 - Légipresse N°425

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont confié le 25 avril à Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé et personnalité qualifiée au CSPLA, une mission conjointe sur le podcast. Cette mission fait suite à la publication, le 9 février dernier, d’une première étude par L’Observatoire des podcasts, co-piloté par le ministère de la Culture et l’Arcom, ... 23 mai 2024 - Légipresse N°425